vendredi , 6 décembre 2019
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Rapport du Public Accounts Committee

Rapport du Public Accounts Committee : une perte de temps et d’argent ?

Année après année, les rapports du directeur de l’Audit et du Public Accounts Committee (PAC) sont publiés pour révéler les gaspillllgaes des fonds publics. Les gouvernements successifs promettent tous plus de contrôle, mais en vain. Cette année,lLe rapport du PAC a été publié le mardi 17 septembre avec une série de nouvelles recommandations. Les syndicalistes Jack Bizlall et Rashid Imrith ainsi que Faizal Jeerooburkhan de Think Mauritius discutent la question.

Le rapport de PAC 2019, publié le mardi 17 septembre, est moins volumineux que le précédent, celui de 2019 fait environ 25 pages contre 50 pour la version de 2018. C’est après 27 réunions du comité que le rapport a été publié. Dans ses recommandations, le PAC souhaite l’élargisssement de son mandat élargi pour avoir une indépendance totale, une couverture médiatique des réunions, une autonomie financière et le pouvoir de recommander l’institution d’enquêtes.

Le PAC: une perte de temps et d’argent

Faizal Jeerooburkhan de Think Mauritius est catégorique sur le sujet. «Les rapports du PAC sont un gaspillage du temps des honorables membres de la PAC (bien que sur les dix membres, seuls cinq étaient actifs), du directeur de l’audit et d’autres fonctionnaires», dit-il. La raison qu’il avance est simple: il n’y a ni suivi, ni sanctions ni d’autres mesures réformatrices. « C’est également un gaspillage d’argent car le PAC ne peut que constater les gaspillages de fonds publics dans les ministères et autres institutions publiques année après année sans le pouvoir de redresser la situation», ajoute-t-il. Selon lui, l’argent des contribuables mauriciens est carrément dilapidé et jeté par la fenêtre. Le gaspillage, poursuit-il, émane d’un système caractérisé par la mauvaise gouvernance, l’amateurisme, le népotisme, l’inefficacité et l’inefficience mais qu’on laisse perdurer faute de volonté politique. Jack Bizlall abonde dans le même sens. «Le PAC est mal compris et mal utilisé alors qu’il aurait pu faire un travail formidable si les parlementaires étaient individuellement libres et surtout informés. Les questions parlementaires ne sont pas suffisantes. De toutes les façons c’est un show, » déclare-t-il.

Rashid Imrith pense toutefois que le PAC doit continuer son travail mais qu’il faut avoir une réforme de fond en comble de ce comité parlementaire qui pourra répondre aux exigences du concept de bonne gouvernance. Il souligne également qu’il y un désintéressement du côté des parlementaires qui ont siégé au sein de 29 comités. Il note aussi que dans 5 comités seulement plus de six parlementaires sur 10 étaient présents.

Rien ne change

Selon Jack Bizlall les Mauriciens doivent prendre conscience qu’une force politique pouvoiriste est remplacée par une autre force politique pouvoiriste ce qui fait que les partis politiques concernés se «couvrent» manuellement. Il admet qu’un travail formidable est fait chaque année par l’auditeur de l’État mais aucune mesure corrective n’est prise et les deux institutions, le PAC et l’auditeur de l’État sont devenus des institutions qui légalisent les manquements de l’Éxécutif et des dirigeants de la fonction publique. « Je le sais et je l’affirme. La pratique de légaliser les fautes durent depuis des années», déclare le syndicaliste.

Faizal Jeerooburkhan avance que le PAC est un rapport post mortem sans pouvoir de sanction basé sur le rapport de l’Audit. « Les gouvernements sont plus intéressés à abattre leurs adversaires politiques à mettre sur pied des projets budgétivores de prestige souvent pour bénéficier des grosses commissions, à caser leurs proches et agents politiques, à consolider leurs capitaux de votants » dit-il. Il y a aussi, ajoute-t-il, la mauvaise gouvernance, un laisser-aller complaisant, une opacité jalousement entretenue, une culture d’indiscipline et d’impunité où les coupables n’ont des comptes à rendre à personne. Les hauts fonctionnaires de l’État agissent comme les valets des ministres et font l’impossible pour leur plaire. Ils n’utilisent pas leurs prérogatives et leurs vetos en vertu de leurs statuts. « Où vont les milliards de roupies gaspillés ? A qui profite cette situation ? Les honnêtes citoyens sont-ils condamnés à être les dindons de la farce  ?  » s’insurge le fondateur de Think Mauritius.


Faut-il sanctionner les fonctionnaires ?

La sanction pour les fonctionnaires c’est le PSC qui l’applique et pour le gouvernement la motion de censure et pour les partis politiques, la décision de l’électeur lors des élections. « C’est notre système de démocratie représentative qui ne fonctionne pas. Il faut passer à une deuxième République et copier ce qui existe ailleurs déjà en termes de contrôl du parlement et de l’opinion publique, » martèle Jack Bizlall.

« Malheureusement, ceux qui sont coupables de gaspillage des fonds publics ne sont nullement inquiétés et ils continuent de plus belle d’une année à l’autre», dit Faizal Jeerooburkhan. Le PAC doit être investi du pouvoir de convoquer les fonctionnaires pour exiger des explications en cas de soupçon de malversations, de négligence, d’indiscipline ou de fraude. Le PAC doit référer ces cas à la PSC, la LGSC, la DFSC pour des sanctions disciplinaires. Un tribunal spécial pour juger les cas de malversation graves dans les services publics pourrait aider à sanctionner les coupables. À son avis, il faut revoir le fonctionnement de l’audit interne des ministères et des institutions publiques. Les suspensions des fonctionnaires avec salaire ne doivent pas aller au-delà de 12 mois. Les fonctionnaires doivent recevoir une formation continue pour rehausser leurs intégrités, leurs sens de responsabilité et leurs efficacités.

Toutefois, sanctionner les fonctionnaires n’est pas une affaire simple. Rashid Imrith avance que nous devons d’abord bien définir ce qu’est un gaspillage car il y a des fois les dépenses sont inévitables. « Dans un cas de Chikungunya par exemple, si le ministère de la Santé fait provision pour des médicaments nécessaires, mais après l’épidémie, des stocks médicaments sont périmés, on ne peut blâmer le ministère pour des gaspillages, » fait-il ressortir. Il faut bien analyser la situation en amont. « On peut toutefois appeler les fonctionnaires de fournir des réponses sur les dépenses afin d’améliorer les années suivantes», dit-il encore.


Un frein aux gaspillages des fonds publics

Selon Jack Bizlall, ce n’est pas la sanction avant tout qu’il faut privilégier, mais le changement des structures qui existent et qui ne répondent pas à quatre choses : la prévention, le démantèlement de la culture de l’accaparement, l’action populaire contre le fléau du gaspillage et la dénonciation de l’attitude du «je m’en foutisme…» des politiciens. « C’est la culture qui détermine tout. Or, il n’existe pas un fond de culture commun, et conscient collectivement et individuellement dans notre République, » déplore-t-il.

Il faut rendre le PAC financièrement autonome. Il faut rémunérer les membres de la PAC et les encourager à être plus efficace. C’est ce qu’estime Faizal Jeerooburkhan. « Comme c’est le parlement qui vote le budget, il doit avoir un droit de regard sur les dépenses en cours. Il faut pour cela un comité parlementaire additionnel (Public Expenditure Committee) pour passer à la loupe les dépenses en cours avec l’aide de l’audit interne au niveau des ministères et des corps paraétatiques », recommande-t-il. Ensuite, il faut élargir le mandat de la PAC et lui donner les pouvoirs pour instituer des enquêtes et pour sanctionner les contrevenants. En outre, le comité devrait pouvoir convoquer les ministres et les fonctionnaires pour leur demander des explications en présence des journalistes.

En sus d’un manque de ressource humaine dans les fonctions publiques, Rashid Imrith pense qu’il faut habiliter les parlementaires qui siègent dans le PAC afin de revaloriser leurs rôles et les objectifs. Ils ne dépendent que de leurs connaissances parlementaires pour faire le rapport de la PAC.


Gaspillage des fonds publics

Le PAC soulève plusieurs failles et gaspillages dans plusieurs secteurs de la fonction publique. STAR vous propose la liste de certaines des dépenses qui ont coûté des milliards de roupies.

Les baux des terres de l’État

Au 30 juin 2016, des arrérages de Rs 489 millions sont dûs au gouvernement. Une perte de revenus de Rs 424 859 998 encourue en raison de négligence du ministère par rapport aux procédures de signature des baux. Au 30 juin 2017, des arrérages de Rs 229 463 577 sont dûs pour des baux industriels en raison de l’absence de signature de contrat.

Acquisition de terrains

Le ministère du Logement et des Terres a fait l’acquisition obligatoire de 30 portions de terrain pour la somme de Rs 223 463 458 pour le projet mort-né de Harbour Bridge. Entre 2013 et 2017, le gouvernement a fait l’acquisition de terrains s’élevant à Rs 3 milliards. Cependant, il n’y a pas un ‘Asset Registrer’ spécifiant les endroits, les étendues et les coûts des terrains. 531.94 hectares de terrain acquis par les ministères et autres départements ne figurent pas dans les « books and records » du ministère du Logement et des Terres. D’autre part, le ministère ne parvient pas à présenter les noms des anciens propriétaires, la superficie des terrains, la date d’enregistrement, la somme évaluée par le ‘Valuation Department’ et la somme de compensation et les intérêts déjà déboursés pour 7 projets totalisant Rs 64,6 millions. Rs 475.9 millions a été déboursé par le ministère comme intérêts pour des délais dans les procédures.

Heritage City

Une somme de Rs 7,2 millions a été déboursée pour le paiement de fees aux membres du conseil d’administration de l’Heritage City Company, compagnie d’État incorporée le 4 janvier de la même année et pour des publications dans la presse. Allocation d’un contrat de Rs 155 millions a été faite à la compagnie Stree Consulting sans suivre les procédures d’appel d’offres. Une somme de Rs 40 millions a été déboursée au profit de la compagnie à la fin d’août 2016 dont le paiement n’a pu être retracé.

Fraude à la police : Rs 23 M pas retrouvées

Le rapport du Public Accounts Committee fait état de la fraude à hauteur de Rs 33 millions au sein de la force policière. Le policier soupçonné d’être l’auteur de ce détournement de fonds continue de toucher ses salaires, alors qu’il fait l’objet d’une suspension. Seulement une somme de Rs 10 millions a été récupérée sur le Rs 33 millions à ce jour.

D’autres failles

• Rs 278,7 millions a été versé aux 284 fonctionnaires qui sont suspendus depuis août 2016. A noter que certains cas d’interdiction remontent à plus de 14 ans.
• Le fonds de pension, géré par la SICOM Ltd, est déficitaire de Rs 617 millions en dépit de la contribution du ministère des Finances à hauteur de Rs 225 millions.
• Absence de « proper documentation » par rapport à l’allocation des subsides pour la construction et la rénovation des maisons qui s’élèvent à Rs 1,2 milliard. Outre, une « serious discrepancy » est également relevée entre le compte du ministère (Rs 1,4 milliard) et celui de l’Accountant General (Rs 540.1 millions) dans le dossier des débiteurs.

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