vendredi , 18 septembre 2020

Relations banquier-client : la banque et son devoir de confidentialité

L’affaire Ameenah Gurib-Fakim est venue relancer les débats autour du devoir de confidentialité du banquier envers son client. Plusieurs hypothèses ont été avancées lorsque des documents confidentiels ont atterri dans le domaine public. Nous avons sollicité l’avis de quelques spécialistes pour en savoir plus…

Dans le secteur bancaire, la confidentialité est sacrée. C’est un devoir du banquier envers son client. Régie par la Banking Act, la confidentialité assure un maximum de sécurité eu égard à la protection des données personnelles d’un client. Néanmoins, depuis que l’affaire Ameenah Gurib-Fakim a éclaté, plusieurs questions taraudent l’esprit du simple citoyen. Dans la foulée, l’ex-présidente de la République a réclamé des dommages de l’ordre de 500 millions de roupies à la Barclays Bank. Elle a fait servir une mise en demeure à l’institution qu’elle estime n’a pas su préserver la confidentialité des relevés bancaires de son client.

Pour l’avocat Siv Potayya, il est quasi invraisemblable qu’une banque mondialement reconnue soit accusée d’un tel délit. « La relation entre la banque et le client est régie par le droit du contrat comme prévu dans le code civil. La banque n’a pas le droit de divulguer des informations de ses clients. Cependant, l’État intervient de temps à autre pour prévenir des fraudes fiscales. Dans le cas Gurib-Fakim/Barclays, je vois mal comment une institution bancaire comme celle-ci aurait pu divulguer des informations si ce n’est une manœuvre de l’entourage de la présidente », nous dit-il.

Au cours de ces derniers jours, les termes « secret bancaire » ont été évoqués à plusieurs reprises. Pourtant, l’avocat d’affaires, Penny Hack, estime que cela n’existe pas à Maurice. « Il n’y a pas de secrets bancaires mais on parle de confidentialité », avance-t-il. Pour sa part, le Dr Muniruddeen Lallmahamood, Chief Executive Officer de la Century Banking Corporation Ltd, indique que les termes « secret bancaire » avaient été initialement introduits en Suisse. « Il se peut que ces termes avaient une connotation différente mais c’est une affaire courante dans le domaine bancaire. Ici, on parle de confidentialité. Toutes les banques ont le devoir et l’obligation de ne pas divulguer les informations de ses clients à une tierce personne. Cela en vertu de l’article 64 de la Banking Act », souligne-t-il.


Penny Hack, avocat d’affaires : «La notion du secret bancaire n’existe pas»

280318_pennyPenny Hack, avocat d’affaires, estime que la notion du secret bancaire n’existe pas mais qu’en revanche, celle de la confidentialité existe. « Depuis ces derniers jours, je pense que plusieurs personnes se sont emmêlé les pinceaux sur cette question. Or, les secrets bancaires n’existent pas. On parle néanmoins de confidentialité lorsqu’il s’agit des transactions bancaires. Cela est régi par la Banking Act », dit-il d’emblée.

Selon lui, dans le cadre d’une enquête, la banque peut éventuellement dévoiler les données bancaires d’une personne. « S’il y a des soupçons qu’un client d’une banque s’adonne à des transactions irrégulières, voire louches, l’ICAC ou la Financial Intelligence Unit, par exemple, peut formuler une demande à la Cour suprême afin d’avoir accès aux données bancaires dudit client. Aussi, s’il existe des raisons valables, la Banque de Maurice (BoM) peut intervenir pour avoir accès à certaines informations confidentielles d’un ou des clients », souligne Me Penny Hack. Parallèlement, il avance qu’un client peut, de son propre chef, autoriser une tierce personne à avoir accès à ses données personnelles pour une quelconque raison.

Mais dans chacun des cas, indique l’avocat, il y a des procédures à suivre. Ainsi, il cite en exemple l’affaire Ameenah Gurib-Fakim où des données bancaires de la présidente de la République ont été rendues publiques sans pour autant qu’il n’y ait eu des procédures pour avoir ces documents. « Cela a été fait au mépris de la confidentialité régie par la Banking Act. Néanmoins, il existe une nuance du fait que cette affaire a pris une dimension nationale. Est-ce que le Directeur des poursuites publiques (DPP) va poursuivre une personne qui a dévoilé des documents d’intérêt public ? C’est très nuancé », poursuit Me Penny Hack.

En ce qui concerne les sanctions dans les cas de non respect de la confidentialité, l’avocat d’affaires estime qu’il faut en premier prouver que la banque est réellement responsable de la divulgation des données personnelles des clients. « Il se peut qu’un employé ait outrepassé l’autorité de la banque pour agir. Dans ce cas, il y a des possibilités de poursuite. Mais si la banque a fauté, et comme on ne peut pas envoyer une banque en prison, les sanctions seront sous forme d’amendes ou cela peut concerner la licence d’opération de l’institution par mesure de sécurité », indique-t-il.


Siv Potayya, avocat : «Certaines législations manquent de cohérence et doivent être revues»

280318_sivAfin de comprendre les principes du contrat liant la banque et son client, l’avocat Siv Potayya nous retrace une partie de cet accord tacite. « La relation banque-client a toujours été régie par le droit du contrat sous les dispositions du Code Napoléon, que les Français nous ont légué sous l’acte de capitulation en 1810 et qui devint par la suite le code civil mauricien. Sous ce document qui fut signé entre les Anglais et les Français en décembre 1810, à quatre heures du matin dans les jardins de Pamplemousses, les Anglais avaient entrepris de conserver les lois, religions et coutumes sur l’île », relate-t-il.

Par ailleurs, Me Potayya avance qu’auparavant, l’identité du client ne constituait pas un problème pour établir un contrat avec une banque. « La Banking Ordinance de 1958 ne faisait pas mention de l’obligation du banquier de vérifier l’identité du client lors de l’ouverture d’un compte. La Banking Act de 1971 non plus », dit-il. Selon notre interlocuteur, la relation banque-client a existé depuis le XIXe siècle, mais il faut comprendre que ce n’est qu’en 1988 que le législateur mauricien exige pour la première fois que l’identité du client soit statutairement révélée au banquier. « Le banquier doit aussi vérifier la crédibilité de la personne. Devrons-nous comprendre qu’il aurait pu exister des comptes fictifs, » se demande l’avocat.

Confidentialité des informations bancaires

Parlant de la notion de confidentialité des informations bancaires, Siv Potayya indique que celle-ci n’existait sous aucune loi antérieure mais qu’elle fut introduite par la Banking Act de 1971. « Cependant, l’obligation de l’observer ne s’appliquait qu’à la banque centrale. La Banking Act de 1988 est venue, à son tour, accentuer ce devoir de confidentialité et que désormais cela concerne aussi tous les employés des banques », poursuit notre interlocuteur.

Toutefois, l’avocat ajoute qu’en vertu de l’article 64 (9) de la Banking Act de 2004, le directeur-général de l’ICAC, le directeur de la FSC, le commissaire de police, le directeur-général de la MRA, le directeur de la FIU sous la ‘Asset Recovery Act’ ou toute autorité compétente locale ou étrangère qui exige des informations d’une institution financière concernant les opérations et les comptes de toute personne, peut faire une requête auprès du Juge en chambre de la Cour suprême pour l’obtention d’un ordre de divulgation de ces transactions.

« Cependant, la Cour suprême a posé les critères servant à divulguer les informations bancaires », avance-t-il. Ainsi, le Juge en chambre n’émettra aucun ordre de divulgation sauf s’il est convaincu que:

• le demandeur agit dans l’exercice de ses fonctions ;

• les informations sont importantes pour toute procédure civile ou pénale, en cours ou envisagée ou requise aux fins de toute enquête sur le trafic de stupéfiants et de drogues dangereuses, le trafic d’armes, les infractions liées au terrorisme et la prévention du terrorisme;

• la divulgation est autrement nécessaire, en toutes circonstances.

Siv Potayya indique toutefois que la MRA échappe au contrôle de la Cour suprême. L’organisme est libre de demander des informations dans certains cas, en vertu des dispositions de l’article 123 (4) de l’Income Tax Act. « Idem pour le directeur de la FIU sous les dispositions de la Financial Intelligence Anti Money Laundering Act. Les commissaires sous les provisions de la ‘Commissions of Inquiry Act’ et l’Attorney General sous la ‘Mutual Assistance in Criminal and Related Matters Act’. Ces législations manquent de cohérence et doivent être revues », déplore Me Potayya.


Dr Munir Lallmahamood, CEO de la CBC : «Les informations bancaires sont relativement en sécurité»

280318_munirLe Chief Executive Officer de la Century Banking Corporation Ltd, le Dr. Muniruddeen Lallmahamood, affirme que tous les documents bancaires eu égard à l’information des clients sont relativement en sécurité à la CBC.

Qu’est-ce qui définit un secret bancaire ?
La Banking Act de 2004 stipule clairement que toute personne, y compris un prestataire de services tel qu’un auditeur externe ou un avocat qui, en raison de sa relation professionnelle avec une institution financière, a accès aux livres, comptes, états financiers ou autres documents – électroniques ou pas – d’une institution financière, a le devoir et l’obligation de ne divulguer aucune information. Cette personne doit signer un accord de confidentialité en prêtant serment au moment de commencer à travailler dans cette banque.

Quelles sont les conditions à respecter dans la relation client-banque ?
Ces paramètres et conditions sont établis selon l’article 64 (1)(a) de la Banking Act de 2004 où il est stipulé que « whereby all employees and/or service providers are subjected to an oath of confidentiality. The purpose of the oath of confidentiality is to set out the importance of not divulging the confidential information of clients. »

La banque peut-elle divulguer des données de ses clients ?
Il y a plusieurs cas où le devoir de confidentialité ne s’appliquera pas et cela est prévu par l’article 64 (3) de la Banking Act de 2004. Certaines des raisons principales sont : défaut de paiement, le client est en banqueroute ou en état de liquidité, la mortalité, pour des raisons de procédures civiles, des informations requises par un collègue de la même institution ou par une autre institution financière pour évaluer la solvabilité et aussi si le client est appelé à comparaître devant un tribunal. Mais il faut souligner que cette liste n’est pas exhaustive.

Quelles sont les sanctions en cas de non respect de la confidentialité ?
La pénalité pour violation de la confidentialité est prévue dans la Banking Act 2004 en vertu de l’article 97 (20). Cela stipule que : « Any person who contravenes section 64 shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to a fine not exceeding one million rupees and to imprisonment for a term not exceeding 5 years. »

Dans le cas d’Ameenah Gurib-Fakim, pensez-vous que la banque en question a fauté ?
Cela dépendra de l’enquête en question. Si on peut démontrer ou prouver que la fuite d’informations émanait de la banque, alors elle aurait certainement fauté. Dans ce cas, le problème c’est que la responsabilité repose sur les banques car le client ne poursuivra pas une personne, mais la banque en particulier.

À quel point nos données bancaires sont-elles en sécurité dans nos banques ?
Je suis d’avis que tous les documents bancaires relatifs à l’information des clients sont relativement en sécurité. Les lois en vigueur sont strictes et elles ont permis de créer un environnement approprié pour la protection des informations confidentielles des clients. Je crois qu’un effort plus important devrait être fait pour conseiller et expliquer aux clients l’importance de protéger leurs informations confidentielles une fois qu’elles sont en leur possession.

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