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La nouvelle mouture ne se limite pas à imposer des obligations aux mutawallis : elle revoit aussi le fonctionnement du Board of Waqf Commissioners lui-même. Le texte propose un Board plus étoffé, plus technique et mieux encadré, avec des compétences en droit, en finance, en droit islamique et en AML/CFT. En parallèle, il fixe des garanties autour du mandat et de la révocation des Commissioners, tout en donnant au Board des pouvoirs de supervision sur les mutawallis, sans lui accorder un pouvoir illimité de sanction, de révocation ou d’inspection.
Un Board plus structuré et plus professionnel
Le document élaboré prévoit un Board of Waqf Commissioners composé de 7 à 11 membres, tous de foi musulmane. Il impose aussi un socle de compétences. Le Board devra comprendre au moins une personne qualifiée en comptabilité ou audit, un juriste ayant au moins dix ans d’expérience, une personne reconnue pour sa compétence en droit islamique, et une personne ayant une expérience en AML/CFT, soit la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Le texte prévoit également que d’autres membres puissent venir des rangs des mutawallis, des représentants de mosquées et d’autres acteurs de la communauté musulmane.
Autre précision importante : le Chairperson du Board pourra être nommé qu’il soit ou non fonctionnaire ou employé de l’État. En revanche, il devra, comme les autres Commissioners, professer la foi musulmane.
Mandat, révocation et garanties des Commissioners
Le texte prévoit qu’un Commissioner sera nommé pour un mandat de trois ans, avec possibilité de renouvellement. Cela donne un cadre plus clair à la durée de leur fonction.
La révocation est aussi encadrée. Le Président pourra retirer un Commissioner, y compris le Chairperson, mais seulement pour des motifs précis : condamnation grave, faillite non déchargée, incapacité légale, incapacité physique ou mentale, absence à trois réunions consécutives sans autorisation, ou manquement sérieux à ses fonctions.
Le texte prévoit également une procédure minimale : le Commissioner doit recevoir un avis écrit exposant les motifs et les faits reprochés. Il doit aussi disposer d’au moins 21 jours pour présenter ses arguments par écrit.
Enfin, un Commissioner révoqué pourra saisir la Cour suprême dans un délai de 28 jours. En principe, la décision de révocation est suspendue pendant l’appel, sauf dans certains cas liés au blanchiment ou au financement du terrorisme.
Les pouvoirs du Board sur les mutawallis
Le Board pourra émettre des guidelines à l’intention des mutawallis ou de certaines catégories de mutawallis. Il pourra aussi donner une direction écrite à un mutawalli pour assurer le respect de la loi ou des guidelines. Enfin, il pourra demander au mutawalli de soumettre un rapport sur les mesures correctives prises en cas de non-respect.
Mais ces pouvoirs sont encadrés. Le texte précise que cette section ne donne pas au Board le pouvoir d’imposer une sanction administrative, de retirer un mutawalli de ses fonctions ou d’inspecter les locaux d’un waqf. La révocation d’un mutawalli reste régie par la section 34 de la Waqf Act.
En cas de non-respect d’une direction écrite, le mutawalli peut être poursuivi et condamné à une amende maximale de Rs 500 000. Le texte précise toutefois qu’aucune peine d’emprisonnement ne peut être imposée sous cette disposition.
La protection du waqf comme bien religieux
Le document affirme qu’un waqf valablement constitué ne peut pas être annulé, révoqué ou éteint par le Board, le Président ou toute autre personne. Il précise aussi que les biens d’un waqf ne peuvent pas revenir à l’État.
C’est un point essentiel, car il répond à une inquiétude centrale : le contrôle prévu par le texte ne signifie pas que l’État pourra s’approprier les biens waqf.
La section 52A ajoute aussi que le corpus d’un waqf ne peut pas être vendu, transféré, hypothéqué, engagé ou aliéné autrement qu’en conformité avec la Shari’ah et avec la section 27 de la Waqf Act, qui encadre l’échange du bien waqf.
Le Consultative Forum : une consultation communautaire encadrée
La création d’un Consultative Forum, présenté comme une instance indépendante du Board est envisagée.
Son rôle est double. D’abord, le ministre devra le consulter avant l’introduction de tout projet de loi visant à modifier la Waqf Act, ou avant l’adoption de règlements sous cette loi. Son avis devra être déposé à l’Assemblée nationale avec le projet de loi ou les règlements.
Ensuite, le Forum devra conseiller le Board sur les questions de Shari’ah lorsque celles-ci sont pertinentes pour l’application de cette nouvelle partie de la loi. Il pourra aussi recevoir certaines informations du registre des waqfs, mais uniquement pour remplir ses fonctions.
Sa composition reposera sur des nominations venant d’organismes religieux musulmans reconnus, d’associations représentatives de mosquées, d’associations de mutawallis et de représentants des bénéficiaires. Si le Président refuse une nomination, les raisons devront être publiées dans la Gazette dans un délai de 21 jours.
Les membres du Forum auront un mandat renouvelable de trois ans, sans limite au nombre de mandats.
Les nouvelles définitions
- Les recettes annuelles du waqf mieux balisées
Le projet définit d’abord les « annual receipts », soit les recettes annuelles d’un waqf. Cela inclut les donations, les loyers, les revenus fonciers, les revenus agricoles, les dividendes ou autres revenus similaires. Mais le texte précise aussi que certaines sommes sont exclues de ce calcul, notamment les petites donations de mosquée, les offrandes religieuses ordinaires, les produits provenant de l’échange ou de la substitution d’un bien waqf, ainsi que les emprunts autorisés.
- Le « beneficial owner » assimilé au vrai contrôleur
Le texte introduit ensuite la notion de « beneficial owner ». Dans le cas d’un waqf, ce bénéficiaire effectif est assimilé au controller. En clair, il s’agit d’identifier la personne qui exerce réellement le contrôle sur l’administration ou la disposition des biens du waqf.
- Identifier celui qui exerce le pouvoir réel
La définition de « controller » est l’une des plus importantes. Elle vise notamment le mutawalli, les personnes ayant le pouvoir de nommer ou de révoquer un mutawalli, ou encore celles qui peuvent décider de l’utilisation des revenus ou des biens du waqf. Le texte précise toutefois qu’un simple fidèle d’une mosquée, ou un bénéficiaire qui vote à une assemblée générale, ne devient pas automatiquement un controller.
- Définition d’une mosquée
La dernière version du Working Document définit aussi ce qu’est une mosquée. Il s’agit d’un bâtiment, ou d’une partie distincte d’un bâtiment, principalement dédié à la prière collective des musulmans et normalement accessible à la communauté musulmane. Les résidences privées sont expressément exclues.
- Rs 500 000 : le seuil du donateur important
Autre définition sensible : le « significant donor ». Il s’agit d’une personne qui donne Rs 500 000 ou plus, en une seule fois ou sur une période de douze mois. Mais le texte exclut les petites donations anonymes de mosquée de ce calcul.
- Les dons anonymes de mosquée protégés
Enfin, le texte définit les « small mosque donations ». Ce sont les dons anonymes déposés dans une boîte, un plateau, une enveloppe ou un réceptacle similaire, dans une mosquée ou à ses abords immédiats, pendant ou en lien avec la prière collective. Cette définition permet de protéger les petits dons ordinaires des fidèles, sans les transformer en donations devant être retracées individuellement.
