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Dans les jugements waqf, la question de la possession est centrale. Le waqf n’est pas seulement une institution religieuse ou une structure de gestion. Il est aussi un patrimoine : terrains, bâtiments, locaux commerciaux, mosquées, madrasas, maisons, parcelles occupées parfois depuis longtemps.
C’est là que surgit une série de conflits très concrets : qui est propriétaire ? Qui peut occuper ? Qui doit partir ? Une occupation ancienne crée-t-elle un droit ? Un occupant peut-il invoquer la prescription ? Un waqf peut-il récupérer son terrain ? Une mosquée peut-elle revendiquer un bien ? Un membre de famille peut-il s’opposer à un autre dans un waqf-ul-aulad ?
La jurisprudence mauricienne donne une ligne assez ferme : un bien waqf est un patrimoine protégé. Celui qui l’occupe doit démontrer un droit sérieux, clair et juridiquement défendable.
Cinq principes
La jurisprudence permet de dégager plusieurs principes.
D’abord, un bien waqf est un patrimoine protégé. Lorsqu’un terrain, une mosquée, un bâtiment ou un local est reconnu comme waqf, il ne peut pas être traité comme un bien sans maître.
Ensuite, l’occupation doit reposer sur un droit clair : bail, autorisation, titre, qualité de bénéficiaire ou autre fondement légal. L’ancienneté de l’occupation ne suffit pas toujours.
Troisièmement, le waqf peut récupérer ses biens contre des occupants sans droit, des locataires défaillants ou des tiers installés sans autorisation.
Quatrièmement, les tribunaux exigent des preuves. Le waqf ne gagne pas automatiquement. L’occupant ne gagne pas non plus par simple affirmation. La Cour examine les titres, les baux, les paiements, les documents, la prescription et la réalité de l’occupation.
Cinquièmement, dans les mosquées, la possession est plus complexe : il faut distinguer le terrain, le bâtiment, les clés, la gestion, la congrégation et l’usage religieux.
Le waqf comme propriétaire reconnu
Dans plusieurs affaires, la première étape consiste à établir que le bien est effectivement un waqf. Une fois cette qualité reconnue, les tribunaux le traitent comme un patrimoine juridiquement protégé.
Dans Camp Fouquereaux Mosque — 1987 SCJ 6, la Cour déclare expressément que la mosquée et le terrain constituent un bien waqf. « Je déclare que la Camp Fouquereaux Mosque et la portion de terrain décrite dans l’affidavit constituent un bien waqf. »
Cette déclaration est fondamentale. Elle signifie que le terrain et la mosquée ne sont pas simplement des biens privés, associatifs ou communautaires au sens vague. Ils entrent dans le régime juridique du waqf.
La Cour précise aussi les objets du waqf. « Les objets du waqf sont les prières et l’instruction religieuse des enfants musulmans. »
Cette phrase rappelle que le droit de propriété waqf n’est pas une propriété ordinaire. Le bien est affecté à une finalité religieuse ou charitable. L’occupation, la gestion et l’usage du bien doivent respecter cette finalité.
Le titre waqf prime sur l’occupation sans droit
Dans Mamode Cassim Amanuth / Poudre d’Or Mosque Waqf v S.R.G. Koreeawa — 2024 SCJ 170, le litige porte sur un terrain appartenant au waqf de la mosquée de Poudre-d’Or. Le défendeur occupait les lieux et résistait à son départ.
Le Board of Waqf Commissioners confirme l’existence du waqf et son titre. « Le Board of Waqf Commissioners a confirmé que le waqf est enregistré auprès de lui et que le waqf est propriétaire des lieux. »
Le waqfnama prévoyait que le bien devait revenir à la mosquée. « Il est stipulé dans le waqfnama qu’après son décès, le waqf doit être donné en faveur de la Poudre d’Or Mosque. »
La Cour ordonne finalement au défendeur de quitter les lieux. « Il est ordonné au défendeur de quitter les lieux au plus tard le 30 juin 2024, faute de quoi un writ habere facias possessionem (NDLR : ordonnance d’expulsion) pourra être émis contre lui. »
Ce jugement est important : lorsqu’un waqf prouve son titre et que l’occupant ne démontre pas un droit solide, la Cour peut ordonner la reprise de possession.
La prescription acquisitive : une défense difficile contre le waqf
Dans plusieurs litiges d’occupation, les défendeurs tentent d’invoquer une occupation ancienne pour résister au waqf. Mais la Cour exige une preuve sérieuse.
Dans Mamode Cassim Amanuth / Poudre d’Or Mosque Waqf v Koreeawa — 2024, le défendeur semblait invoquer la prescription, c’est-à-dire l’idée qu’une occupation longue pourrait se transformer en droit.
Mais la Cour refuse de reconnaître un tel droit faute d’éléments suffisants. « Le défendeur n’a pas établi qu’il avait acquis quelque droit que ce soit sur les lieux par prescription acquisitive. »
La logique est simple : occuper longtemps ne suffit pas. Il faut prouver une possession répondant aux conditions légales : continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.
La jurisprudence protège donc les biens waqf contre les occupations qui reposent uniquement sur l’ancienneté ou sur des arrangements informels.
Le writ habere facias possessionem : l’arme de récupération du bien
Dans les affaires d’occupation, le waqf peut demander un writ habere facias possessionem. C’est un ordre permettant de récupérer la possession d’un bien.
Dans Ragoonaden R.S. v Haji Ibrahim Ismael Toorawa Waqf — 2012 SCJ 247, le waqf cherchait à récupérer un bien occupé par une personne qui prétendait avoir certains droits.
La Cour maintient l’ordre de possession en faveur du waqf. « Le défendeur n’a pas établi l’existence d’un droit sérieux et bonafide lui permettant de résister à la demande de possession. »
La Cour confirme donc que le waqf peut reprendre son bien lorsqu’un occupant ne dispose pas d’un titre ou d’une défense juridiquement solide.
Cette affaire rejoint la logique de Poudre d’Or Mosque Waqf : le waqf propriétaire n’est pas condamné à tolérer indéfiniment une occupation sans droit.
Le droit d’occupation doit être prouvé
Le point commun des affaires de possession est celui-ci : celui qui occupe doit prouver son droit.
Un occupant peut invoquer un bail, une autorisation, un droit familial, une donation, une prescription ou une promesse. Mais il doit le démontrer clairement.
Dans Hajee Abdool Karim Soobratty Waqf-ul-Aulad v Baloomody S — 2010 SCJ 361, le litige portait notamment sur l’occupation d’un local/station-service et sur l’existence ou la portée d’un bail.
La Cour refuse de trancher le fond sur simples affidavits parce que les faits sont contestés. « Les questions soulevées ne peuvent pas être tranchées sur la base d’affidavits contradictoires ; elles doivent être déterminées après audition de preuves. »
Ce jugement n’est pas une victoire automatique du waqf, ni de l’occupant. Il rappelle une règle de prudence : lorsqu’un droit d’occupation est sérieusement contesté, la Cour peut exiger un procès complet.
La Cour distingue propriété, bâtiment et contrôle
Dans les conflits autour des mosquées, la question de la possession est plus complexe. Il peut y avoir un terrain appartenant à une personne ou à un waqf, un bâtiment construit par une communauté, une mosquée utilisée par des fidèles et une association qui revendique la gestion.
Dans Quwwat-ul Islam Mosque Society v The Medine Mosque Society — 2010 SCJ 177a, la Cour explique qu’il faut distinguer trois catégories de droits. « Dès lors que les trois catégories de droits sont distinguées — les droits de propriété sur le terrain, les droits sur les bâtiments, et les droits de contrôle et de gestion — il est possible de concevoir une formule appropriée de représentation dans la gestion des institutions. »
Cette phrase est très importante. Dans un conflit de mosquée, celui qui possède le terrain n’a pas forcément construit le bâtiment ; celui qui a construit n’est pas forcément celui qui gère ; celui qui gère n’est pas forcément celui qui représente toute la congrégation.
Le contentieux waqf oblige donc à séparer les couches du droit : propriété du sol, propriété ou contribution au bâtiment, contrôle institutionnel, usage religieux et accès communautaire.
Les clés ne suffisent pas à établir la possession légitime
Dans Quwwat-ul Islam Mosque Society, la question des clés devient symbolique. Une partie détenait les clés de la mosquée et de la madrasa, tandis que l’autre revendiquait des droits d’accès et de gestion.
La Cour refuse que les clés restent exclusivement dans les mains d’un camp. « Les clés ne pouvaient pas rester uniquement et exclusivement entre les mains de l’une des parties, pas plus qu’elles ne pouvaient rester uniquement et exclusivement entre les mains des défendeurs. »
La Cour ordonne donc de remettre des doubles des clés. « Les défendeurs doivent faire des doubles des clés qu’ils détiennent et les remettre au demandeur pour lui permettre un libre accès aux lieux. »
Ce jugement est très utile pour expliquer que la possession physique n’est pas toujours égale au droit de contrôler. Détenir les clés ne signifie pas forcément détenir la légitimité juridique.
Quand le patrimoine religieux devient conflit familial
Les waqfs-ul-aulad, c’est-à-dire les waqfs familiaux, génèrent des conflits particuliers. La question n’est pas seulement : Qui possède ? Mais aussi : Qui habite ? Qui jouit ? Qui administre ? Qui a droit à quoi dans la famille ?
Dans Nowrung v Nowrung — 2024 INT 268, la Cour traite d’un conflit familial et patrimonial lié à un waqf-ul-aulad. Le dossier mêle droits d’usage, terrain, habitation, état de santé, donations alléguées et dommages.
La Cour accorde des dommages à la demanderesse. « La défenderesse est condamnée à payer à la demanderesse la somme de Rs 164 700 à titre de dommages matériels et Rs 50 000 pour stress et préjudice. »
Ce jugement montre que dans un waqf familial, le conflit de possession peut devenir un conflit de vie quotidienne : logement, accès, travaux, préjudice matériel, tensions entre héritiers ou bénéficiaires.
Le waqf-ul-aulad n’efface pas le droit civil. Il peut au contraire provoquer des litiges complexes lorsque plusieurs membres revendiquent un droit d’usage ou de gestion.
Le waqf ne gagne pas automatiquement
Il faut toutefois éviter une lecture simpliste. Les tribunaux ne donnent pas toujours raison au waqf propriétaire. Le waqf doit prouver ses griefs.
Dans Hajee Jannath Hassen Bundoo & Bibi Sarah Sookeeah Waqf v Ally Nunkoo — 2023 PL1 26, le waqf reprochait au locataire des loyers impayés, des travaux non autorisés et un changement d’usage.
La Cour rejette la demande du waqf. « Le demandeur n’a pas établi que le défendeur était en défaut de paiement du loyer dans les circonstances de l’affaire. »
La Cour relève aussi que les travaux reprochés n’étaient pas suffisamment établis comme une violation justifiant l’expulsion. « Le demandeur n’a pas prouvé que les changements allégués constituaient une violation justifiant l’ordre d’expulsion sollicité. »
Ce jugement est essentiel pour l’équilibre. Il montre que le statut waqf ne dispense pas de prouver le manquement. Le juge ne dit pas : le waqf est propriétaire, donc il gagne. Il vérifie les faits, les preuves, le bail, le comportement des parties.
Possession ne veut pas dire transformation libre
Dans Curepipe Jummah Mosque Waqf v Peer — 2020, confirmé par Peer v Curepipe Jummah Mosque Waqf — 2022 SCJ 213, le locataire avait reçu une autorisation limitée pour modifier un local commercial. Mais il avait démoli un mur.
La Cour suprême confirme que cela dépassait l’autorisation donnée. « L’autorisation sollicitée par l’appelant portait sur la modification du mur en blocs, et non sur sa démolition. »
La Cour rappelle aussi l’obligation du locataire. « Le locataire doit jouir des lieux loués en bon père de famille et suivant la destination qui leur a été donnée par le bail. »
Ce jugement est important : occuper un bien waqf en vertu d’un bail ne donne pas un droit de transformation illimité. L’occupation reste encadrée par le contrat et par la finalité du bien.
Le waqfnama : la source du droit patrimonial
Dans les affaires de propriété waqf, le waqfnama (document de fondation attestant de la création d’un waqf) joue un rôle central. C’est lui qui fixe l’affectation du bien, les bénéficiaires, le mode de gestion et parfois la succession du « mutawalliship ».
Dans Poudre d’Or Mosque Waqf, la Cour s’appuie sur le waqfnama pour déterminer la destination du bien. « Il est stipulé dans le waqfnama qu’après son décès, le waqf doit être donné en faveur de la Poudre d’Or Mosque. »
Dans Chataroo v Board of Waqf Commissioners — 2023, même si l’affaire portait surtout sur la nomination d’un caretaker mutawalli, le waqfnama était également central pour identifier la succession dans le mutawalliship.
Le principe général est donc clair : le bien waqf n’est pas administré selon l’humeur du moment. Sa destination vient d’un acte fondateur.
L’occupation d’un local commercial waqf
La question de la possession concerne aussi les locaux commerciaux appartenant à des waqfs. Dans ces affaires, la Cour applique les règles du bail : paiement du loyer, respect des lieux, absence de sous-location non autorisée, obligation de quitter les lieux en cas de manquement grave.
Dans Haji Ibrahim Ismael Toorawa Waqf v Société Ramsuransingh Balgobin & Co Ltd — 2017, le waqf poursuivait un locataire commercial pour loyers impayés et sous-location irrégulière.
La Cour donne raison au waqf. « Le premier défendeur est condamné à payer la somme de Rs 510 750 au demandeur. »
La Cour ordonne aussi l’évacuation des lieux. « Les défendeurs doivent quitter les lieux dans un délai de trois mois à compter du jugement. »
Dans B.F. Angulia Waqf v Crystal Leather Factory Co Ltd — 2018, la logique est semblable : loyers impayés, occupation par un tiers, demande d’expulsion. « Le défendeur est condamné à payer les loyers impayés et les loyers courants jusqu’à ce qu’il quitte les lieux. »
Et : « Le tiers doit cesser d’utiliser les lieux. »
Ces affaires confirment que les biens waqf peuvent être donnés à bail, mais que le locataire ne devient pas maître des lieux.
