Waqf Amendment Bill 2026 : entre protection religieuse et transparence financière

Les amendements à la Waqf Act qui sont en phase de finalisation cherchent à réorganiser en profondeur la gestion des waqfs autour de trois axes : protéger le caractère permanent et religieux des biens waqf, professionnaliser le Board of Waqf Commissioners et imposer une discipline financière aux mutawallis. Ce « Working Document » que STAR s’en est procuré prévoit aussi des garde-fous pour les mosquées, notamment la protection des petits dons anonymes, tout en introduisant des obligations de traçabilité, de bancarisation des grosses sommes en espèces et de tenue de registres.

Une semaine de consultations intensives

Une semaine particulièrement chargée pour les membres du comité de haut niveau présidé par le ministre Shakeel Mohamed, mis sur pied pour travailler sur les amendements à la Waqf Act. Autour de la table  : des politiques, des hommes religieux et des professionnels appelés à examiner, corriger et affiner un texte devenu hautement sensible au sein de la communauté musulmane.

Selon nos recoupements, le comité a tenu deux séances de travail en présentiel. Mais les discussions ne se sont pas arrêtées là. Tout au long de la semaine, les membres ont poursuivi les échanges à travers WhatsApp, partageant idées, propositions, commentaires et formulations alternatives. Résultat : à hier, samedi, le comité planchait déjà sur une 11e version des amendements, dont STAR a obtenu copie. À ce stade, il ne s’agit toutefois pas d’un texte final, mais bien d’un Working Document du comité et non du gouvernement.

Échanges constructifs

La majorité des participants au comité de haut niveau ont, selon nos informations, contribué de manière substantielle à l’élaboration de ce document de travail. Parlementaires, religieux et professionnels de la communauté ont multiplié les observations, les propositions et les corrections, aussi bien lors des séances présentielles qu’à travers les échanges qui se sont poursuivis durant toute la semaine sur WhatsApp.

C’est précisément cette méthode de travail, faite d’allers-retours constants, qui explique pourquoi le comité en était déjà à une 11e version des amendements. À chaque étape, le ministre Shakeel Mohamed a repris la mouture en circulation pour y intégrer les propositions jugées valables, affiner certaines formulations, corriger les failles relevées et tenter de trouver un équilibre entre les exigences de conformité, les impératifs légaux et les sensibilités religieuses.

Travail collectif

Le texte actuellement sur la table est donc le produit d’un travail collectif, encore perfectible, mais marqué par une volonté manifeste de ne pas imposer une réforme descendante. Il s’agit plutôt d’un exercice de construction progressive, où chaque version a permis de clarifier davantage les pouvoirs du Board, les garanties autour des waqfs, le traitement des donations des mosquées et les obligations de discipline financière.

Cette dernière mouture porte notamment sur l’amendement de la Waqf Act 1941, à travers une nouvelle partie du Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2026. Elle introduit plusieurs blocs : nouvelles définitions, composition du Board of Waqf Commissioners, discipline financière, tenue de registres, traitement des donations, registre des waqfs et création d’un Consultative Forum.

« Pour le bien de tous »

Le ministre Shakeel Mohamed, lui, s’investit pleinement dans cet exercice. Dans une déclaration à STAR, il affirme faire de son mieux pour que la nouvelle loi vienne « corriger les faiblesses » de l’ancienne. L’un des points qu’il met en avant est l’introduction d’une clause destinée à assurer l’indépendance et la permanence des waqfs. La version actuelle prévoit en effet qu’aucun waqf valablement constitué ne pourra être annulé, révoqué ou éteint par le Board, le Président ou toute autre personne, et que ses biens ne pourront pas revenir à l’État.

Pour le ministre, l’autre objectif est d’instaurer une discipline financière dans la gestion des waqfs, « pour le bien de tous ». Le texte prévoit notamment une tenue de registres pendant au moins cinq ans sur l’origine et la destination des fonds, les transactions, les contrôleurs du waqf et les donateurs importants.

Mais le comité tente aussi de répondre aux inquiétudes autour des mosquées. La version en circulation protège les petites donations anonymes faites dans les boîtes, plateaux ou enveloppes des mosquées, tout en maintenant des obligations de transparence pour la gestion financière des fonds. L’équilibre recherché est donc clair : rassurer sur le caractère religieux et permanent du waqf, tout en introduisant des règles de bonne gouvernance et de traçabilité financière.

Waqf Act

Un travail en cinq étapes avant le Parlement

Le travail autour des amendements à la Waqf Act suit désormais une feuille de route en plusieurs étapes. L’objectif est de produire un texte capable de concilier les préceptes islamiques, les exigences internationales en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ainsi que les contraintes légales mauriciennes.

Étape 1

La consultation

Le comité de haut niveau a engagé des consultations avec des parlementaires, des religieux et des professionnels issus de la communauté. L’exercice vise à harmoniser les principes islamiques avec les exigences de la FATF, notamment en matière de transparence, de contrôle financier et de conformité légale. Cette première phase a permis de produire un Working Document contenant les amendements proposés.

Étape 2

Le test des recommandations FATF

Ce Working Document devra ensuite être soumis au ministère des Services financiers. À ce niveau, il s’agira de vérifier si le texte passe le test des recommandations 8, 25 et 35 de la FATF. Ces recommandations sont au cœur du dispositif, car elles touchent respectivement aux organismes à but non lucratif, à la transparence des arrangements juridiques et aux sanctions.

Étape 3

Corrections ou transmission à l’Attorney General’s Office

Si le document ne passe pas ce test, des corrections devront être apportées. Le texte devra alors être retravaillé pour répondre aux exigences techniques et légales. En revanche, s’il passe le test, il sera transmis à l’Attorney General’s Office, qui sera chargé de rédiger formellement le projet de loi.

Étape 4

Le passage au Conseil des ministres

Une fois le projet de loi rédigé, il sera soumis au Conseil des ministres pour approbation. Cette étape est indispensable avant toute introduction formelle du texte à l’Assemblée nationale.

Étape 5

Le débat parlementaire

Après l’aval du Conseil des ministres, le projet de loi sera introduit au Parlement. Il fera alors l’objet d’un débat avant d’être soumis au vote. C’est à cette étape que le texte cessera d’être un document de travail pour devenir un projet législatif pleinement engagé dans le processus parlementaire.

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