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Si elle reconnaît l’objectif de transparence, de traçabilité et de conformité aux exigences AML/CFT, l’avocate Tawheen Zareena Choomka estime que la réforme ne peut se limiter à accorder davantage de pouvoirs au Board of Waqf Commissioners.
« Le renforcement des pouvoirs ne suffit pas à moderniser les waqfs. » C’est l’opinion exprimée par Me Tawheen Choomka au sujet des amendements annoncés à la Waqf Act dans le Budget 2026-2027. Selon elle, une modernisation réelle doit aussi tenir compte de la nature religieuse et communautaire du waqf, des réalités des mutawallis souvent bénévoles, des capacités opérationnelles du Board et de la reconnaissance des waqfs par l’administration et le secteur bancaire. « À défaut, la réforme risque d’être perçue comme une simple augmentation des contraintes réglementaires », prévient-elle.
Parmi les principales annonces figurent « l’introduction d’un cadre de surveillance AML/CFT spécifique aux waqfs », « l’établissement d’un registre des bénéficiaires effectifs », le renforcement des obligations de tenue de registres et de production d’informations, ainsi que « l’octroi de nouveaux pouvoirs de supervision et de sanction au Board of Waqf Commissioners ».
Selon Me Choomka, ces propositions traduisent « la volonté des autorités de renforcer la transparence, la traçabilité et la gouvernance du secteur des waqfs ».
Toutefois, elle souligne que le waqf demeure « avant tout une institution religieuse, charitable et communautaire reposant sur les principes du droit musulman et sur la volonté du waqif ». « Dès lors, certaines mesures soulèvent des interrogations légitimes quant à leur portée pratique, leur proportionnalité et leur mise en œuvre effective », estime l’avocate.
Une approche uniforme contestée
La première préoccupation concerne l’absence de distinction entre les différentes catégories de waqfs. Me Tawheen Choomka relève que les amendements semblent s’appliquer indistinctement à l’ensemble du secteur, « alors même que tous les waqfs ne présentent pas le même profil de risque ».
Pour notre interlocutrice, il est important de faire la distinction entre les waqfs familiaux, parfois établis depuis plusieurs générations, des waqfs caritatifs publics ou liés aux mosquées. « Les premiers sont souvent régis par des waqfnamas précis, avec des bénéficiaires identifiés, et n’ont aucune ou très peu d’interaction avec des tiers donateurs ou des sources de financement externes », explique-t-elle. « À l’inverse, les waqfs recevant des dons du public peuvent être davantage exposés à des risques potentiels. »
Dans ce contexte, elle estime qu’une « approche fondée sur les risques » serait « plus appropriée qu’un régime uniforme applicable à toutes les formes de waqfs ».
De nouvelles obligations
La réforme soulève aussi la question des mutawallis. Me Tawheen Choomka rappelle que « la législation actuelle n’impose aucune qualification professionnelle particulière ni aucune compétence spécifique en matière de conformité pour exercer les fonctions de mutawalli ». « Dans la pratique, beaucoup assument ces responsabilités à titre bénévole, par devoir religieux et engagement communautaire », explique-t-elle.
L’avocate estime donc que si de nouvelles obligations de vigilance, de tenue de registres ou de déclaration sont introduites, elles devront être accompagnées de « programmes de formation, d’accompagnement et de renforcement des capacités ». « Une autre question demeure : faudra-t-il imposer un MLRO ou un responsable conformité pour certains waqfs ? Et, surtout, qui supportera les coûts liés à ces nouvelles obligations ? » demande-t-elle.
Quid du Board ?
Me Tawheen Choomka rappelle aussi que le Board of Waqf Commissioners dispose déjà de pouvoirs importants. « Les mutawallis doivent déjà enregistrer les waqfs, produire des comptes annuels audités, fournir des informations au Board et se conformer à ses directives », souligne-t-elle.
Elle s’interroge donc : « Le problème vient-il réellement de l’insuffisance du cadre légal actuel ou plutôt des ressources, des outils technologiques et des moyens opérationnels mis à la disposition du Board ? »
L’avocate est d’avis que la création d’un registre des bénéficiaires effectifs peut contribuer à la transparence. Mais elle fait ressortir que le Board conserve déjà les waqfnamas et dispose des informations essentielles sur les waqfs enregistrés. « Il faudrait donc éviter « toute duplication administrative inutile », prévient-elle.
Le pouvoir de révocation
Le point le plus sensible concerne le pouvoir envisagé de révoquer toute personne impliquée dans la gestion d’un waqf si elle n’est plus considérée comme « fit and proper ». L’objectif de protéger le patrimoine des waqfs est reconnu. Mais Me Tawheen Choomka estime qu’un tel pouvoir doit être encadré « avec prudence ».
« Dans plusieurs cas, le waqif a lui-même désigné le mutawalli ou prévu les mécanismes de succession dans le waqfnama. Or, le respect de la volonté du waqif constitue l’un des principes fondamentaux du droit des waqfs. Permettre à une autorité administrative de passer outre cette volonté soulève donc d’importantes questions de principe », met-elle en garde.
L’avocate suggère ainsi qu’il serait opportun de soumettre toute décision de révocation fondée sur des critères de « fit and proper » à la validation de la Cour suprême, plutôt que de conférer au Board « un pouvoir discrétionnaire exclusif ».
Enfin, les sanctions administratives envisagées soulèvent aussi des questions de garanties procédurales, de voies de recours et de proportionnalité. Me Tawheen Choomka relève qu’il n’est pas clair que le Board dispose actuellement « de l’expertise technique, des ressources humaines spécialisées et des infrastructures nécessaires » pour assumer un rôle proche de celui d’un régulateur financier spécialisé.
