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Une grande partie de la jurisprudence waqf à Maurice ne porte pas directement sur la théologie, les sermons, les prières ou la doctrine religieuse. Elle porte sur une réalité beaucoup plus terre-à-terre : des locaux, des loyers, des baux, des commerçants, des arriérés, des transformations de bâtiments et des expulsions.
Cela peut surprendre, mais c’est logique. Beaucoup de waqfs possèdent des immeubles ou des locaux commerciaux. Ces biens produisent des revenus destinés à financer des mosquées, des œuvres religieuses, des bénéficiaires familiaux ou des activités charitables. Dès lors, le waqf agit aussi comme propriétaire-bailleur.
La jurisprudence montre une ligne claire : un locataire d’un bien waqf doit payer son loyer, respecter le bail, ne pas sous-louer sans autorisation, ne pas transformer les lieux abusivement et quitter les lieux lorsqu’un ordre d’expulsion est prononcé.
Mais la Cour ajoute une nuance importante : le waqf ne gagne pas automatiquement. Il doit prouver la faute du locataire.
Le waqf comme propriétaire-bailleur
Dans les litiges locatifs, les tribunaux traitent le waqf comme un propriétaire ayant le droit de défendre ses biens. Le fait que le bien soit affecté à une finalité religieuse ou charitable ne l’empêche pas d’être loué, de générer des revenus et de faire l’objet d’une action en justice.
Dans Camalapen v Bai Ramahatbai Waqf — 1966 MR 187, le waqf demandait l’expulsion d’un locataire. La question portait notamment sur une sous-location alléguée. La Cour confirme l’ordre d’expulsion : « Le magistrat était fondé à conclure qu’il y avait eu sous-location et que l’ordre d’expulsion devait être maintenu. »
Ce jugement ancien pose déjà un principe simple : lorsqu’un locataire viole ses obligations, le waqf propriétaire peut demander son départ.
Les loyers impayés : le contentieux le plus classique
Le non-paiement du loyer revient dans plusieurs affaires. Les tribunaux sont généralement fermes lorsque le waqf prouve les arriérés.
Dans Toorawa Waqf Haji Ibrahim Ismael v Société Ramsuransingh Balgobin & Co Ltd — 2017, le waqf poursuivait un locataire commercial pour loyers impayés et sous-location non autorisée.
La Cour condamne le locataire à payer une somme importante : « Le premier défendeur est condamné à payer au demandeur la somme de Rs 510 750. »
La Cour rend également exécutoire un accord antérieur : « L’accord portant sur la somme de Rs 195 000 est rendu exécutoire. »
Puis elle ordonne le départ des occupants : « Les défendeurs doivent quitter les lieux dans un délai de trois mois à compter de la date du jugement. »
Ce jugement est très utile pour une lecture simple : le waqf peut obtenir à la fois le paiement des arriérés, l’exécution d’un accord et l’expulsion.
Sous-location non autorisée : faute grave du locataire
La sous-location sans autorisation est l’un des motifs récurrents d’expulsion.
Dans Camalapen v Bai Ramahatbai Waqf — 1966, la Cour accepte la conclusion selon laquelle le locataire avait sous-loué le local. « La preuve permettait au magistrat de conclure à l’existence d’une sous-location. »
Dans Toorawa Waqf v Société Ramsuransingh Balgobin — 2017, la présence d’un second défendeur dans les lieux illustre aussi ce type de conflit. Le waqf soutenait que le local avait été transféré ou sous-loué sans autorisation.
La Cour ordonne aux deux défendeurs de quitter les lieux : « Les premier et second défendeurs doivent quitter les lieux. »
La logique est directe : le locataire n’a pas le droit d’installer un tiers dans un bien waqf sans respecter le bail et sans l’accord du propriétaire.
Le tiers occupant doit aussi partir
Dans certains dossiers, le problème n’est pas seulement le locataire initial, mais aussi le tiers qui occupe ou utilise le local.
Dans B.F. Angulia Waqf v Crystal Leather Factory Co Ltd — 2018 BRC 14, le waqf reprochait au locataire des loyers impayés et l’utilisation des lieux par un tiers.
La Cour condamne le locataire à payer les arriérés : « Le défendeur est condamné à payer au demandeur la somme de Rs 13 200 avec intérêts. »
Elle ordonne aussi le paiement des loyers courants jusqu’au départ effectif : « Le défendeur doit payer les loyers courants jusqu’à ce qu’il quitte les lieux. »
Et elle vise également le tiers occupant : « Le tiers doit cesser d’utiliser les lieux. »
Ce jugement montre que l’action du waqf peut viser non seulement le locataire, mais aussi ceux qui profitent des lieux sans droit propre.
Le loyer augmenté : l’affaire Lamusse et le rappel du Privy Council
L’affaire Lamusse Sek Sum & Co v Waqf Rehmatbai L.B. est importante parce qu’elle montre que le waqf propriétaire peut aussi perdre lorsqu’il réclame des arriérés sur une base juridiquement contestable.
Dans la décision de la Cour suprême de 2010, le waqf avait obtenu gain de cause concernant une augmentation de loyer après intervention du Fair Rent Tribunal. La Cour suprême avait rejeté l’appel du locataire et confirmé la possibilité d’expulsion si les arriérés n’étaient pas payés. « L’appel est rejeté, mais l’ordre d’expulsion est suspendu à condition que les arriérés soient réglés dans le délai fixé. »
Mais l’affaire arrive ensuite devant le Privy Council en 2012. Le Privy Council donne raison au locataire et annule la décision de la Cour suprême.
Le point central était celui-ci : le waqf pouvait-il réclamer rétroactivement un loyer augmenté avant que le Fair Rent Tribunal ait déterminé le market rent ?
Le Privy Council répond négativement : « Le nouveau loyer ne pouvait pas être considéré comme dû avant que le market rent ait été déterminé par le Tribunal. »
Le Privy Council rejette donc l’action du waqf : « L’appel doit être accueilli et l’action du respondent rejetée. »
Cette affaire est capitale : elle montre que le waqf a des droits comme bailleur, mais qu’il doit respecter strictement les règles légales sur les loyers. Une augmentation ne se réclame pas n’importe comment, surtout lorsqu’elle dépend d’une détermination officielle.
Les retards administratifs peuvent bouleverser les droits
L’affaire Lamusse révèle aussi un problème pratique : les retards devant le Fair Rent Tribunal. Le Privy Council note que le Tribunal avait pris beaucoup de temps pour déterminer le loyer : « Il est malheureux que le Tribunal ait mis plus de deux ans à déterminer le market rent. »
En d’autres mots, les litiges de loyers waqf ne dépendent pas seulement de la mauvaise foi d’un locataire ou de la fermeté d’un propriétaire. Ils peuvent aussi être affectés par les lenteurs administratives et judiciaires.
Admissions judiciaires : le locataire ne peut pas se contredire facilement
Dans Assa Bibi Mamode Ibrahim Atchia Waqf-ul-Lillah v Munir and Sons Co Ltd — 2024 INT 228, l’affaire concerne un litige locatif et une tentative du défendeur de modifier sa défense. Le problème était qu’il voulait revenir sur certains aveux déjà faits dans ses pleadings.
La Cour refuse l’amendement : « Une admission judiciaire faite dans les pleadings lie la partie qui l’a faite, sauf circonstances exceptionnelles. »
La Cour estime que l’amendement proposé aurait permis au défendeur de retirer des admissions importantes sans justification suffisante : « L’amendement proposé aurait pour effet de permettre au défendeur de revenir sur des aveux judiciaires déjà faits. »
Ce jugement est procédural, mais important dans les litiges locatifs : les locataires ne peuvent pas modifier indéfiniment leur défense pour échapper aux conséquences de leurs propres déclarations.
Travaux non autorisés : le locataire ne peut pas transformer librement les lieux
Dans Curepipe Jummah Mosque Waqf v Peer — 2020, confirmé en appel dans Peer v Curepipe Jummah Mosque Waqf — 2022 SCJ 213, le litige porte sur des travaux réalisés dans un local commercial appartenant à une mosquée waqf.
Le locataire avait demandé l’autorisation de modifier un mur afin d’installer une machine à kebab/shawarma. Mais il avait démoli tout le mur.
La Cour suprême confirme que cette démolition dépassait l’autorisation donnée :
« L’autorisation sollicitée par l’appelant portait sur la modification du mur en blocs, et non sur sa démolition. »
La Cour souligne que la démolition constituait une modification substantielle :
« La démolition du mur constituait une altération substantielle des lieux. »
Puis elle rappelle une règle classique du bail : « Le locataire doit jouir des lieux loués en bon père de famille et suivant la destination qui leur a été donnée par le bail. »
Le locataire est donc tenu de remettre les lieux dans leur état initial : « Le défendeur doit remettre les lieux dans leur état initial en reconstruisant le mur. »
Ce jugement est très parlant : même lorsqu’un waqf autorise des travaux, l’autorisation doit être respectée strictement. Modifier n’est pas démolir.
L’expulsion confirmée : la demande de stay devient sans objet
Dans Munir & Sons Ltd v Assa Bibi Mamode Ibrahim Atchia Waqf-ul-Lillah — 2025 SCJ 558, Munir & Sons demandait un stay of execution, c’est-à-dire une suspension de l’exécution de l’ordre d’expulsion.
Mais entre-temps, l’appel principal avait déjà été rejeté.
La Cour rejette donc la demande : « L’appel principal ayant déjà été rejeté, la demande de stay of execution est devenue sans objet. »
Ce jugement montre une autre dimension du contentieux locatif : même après l’ordre d’expulsion, les locataires peuvent tenter de gagner du temps par des recours procéduraux. Mais lorsque le fond est tranché, la suspension n’a plus d’utilité.
Les dommages-intérêts doivent être prouvés
Dans l’affaire Curepipe Jummah Mosque Waqf v Peer, le waqf réclamait également des dommages-intérêts. Mais la Cour refuse cette partie de la demande, faute de preuve suffisante : « La demande de dommages-intérêts de Rs 350 000 est rejetée faute de preuve suffisante. »
Ce point est essentiel : le waqf peut obtenir la remise en état, mais il doit prouver le montant du préjudice s’il veut obtenir de l’argent.
Cela rejoint une ligne constante de la jurisprudence : le waqf n’est pas dispensé de preuve.
Le waqf peut perdre contre son locataire
Le jugement Hajee Jannath Hassen Bundoo & Bibi Sarah Sookeeah Waqf v Ally Nunkoo — 2023 PL1 26 est l’un des plus importants pour équilibrer le tableau.
Le waqf reprochait au locataire des loyers impayés, des travaux non autorisés et un changement d’usage du local. Il réclamait l’expulsion.
La Cour rejette la demande du waqf : « Le demandeur n’a pas établi que le défendeur était en défaut de paiement du loyer. »
La Cour relève aussi que le locataire avait soutenu que le loyer était disponible : « Le défendeur avait indiqué que le loyer était disponible pour être payé. »
Sur les travaux ou changements allégués, la Cour estime que la preuve n’était pas suffisante : « Le demandeur n’a pas prouvé que les changements allégués constituaient une violation justifiant l’ordre d’expulsion sollicité. »
Ce jugement est important pour la crédibilité de l’analyse. Il montre que les tribunaux ne donnent pas automatiquement raison au waqf. Le waqf doit démontrer les manquements avec précision.
Le waqf comme bailleur : droits et devoirs
Mis ensemble, ces jugements dessinent une image claire du waqf propriétaire-bailleur.
Le waqf peut :
- réclamer des loyers impayés ;
- poursuivre un locataire défaillant ;
- demander l’expulsion ;
- agir contre une sous-location non autorisée ;
- poursuivre un tiers occupant ;
- demander la remise en état des lieux ;
- faire respecter les clauses du bail ;
- obtenir un writ ou un ordre de possession.
Mais le waqf doit aussi :
- prouver les arriérés ;
- prouver la violation du bail ;
- respecter les règles du Landlord and Tenant Act ;
- établir le préjudice s’il réclame des dommages ;
- utiliser la bonne procédure ;
- ne pas réclamer rétroactivement un loyer qui n’est pas encore légalement dû.
La jurisprudence est donc ferme, mais pas automatique.
