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Une proposition a été faite au ministère des Services financiers pour revoir la façon dont les amendements à la Waqf Act doivent être préparés dans le cadre du Finance Bill 2026. L’idée principale est simple : au lieu de copier le modèle de la Trusts Act 2001, il faudrait plutôt s’aligner sur le système déjà utilisé par le Registrar of Associations.
Selon la proposition, les waqfs doivent bien respecter les exigences internationales contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il ne s’agit donc pas de refuser le contrôle ou la transparence. Mais la question est de savoir quel modèle utiliser.
Le ministère semble, pour le moment, s’orienter vers le modèle de la Trusts Act. Or, selon la proposition, ce choix n’est pas obligatoire. La FATF (Financial Action Task Force) demande à Maurice de mettre en place des règles claires : savoir qui contrôle les waqfs, garder des informations, permettre aux autorités d’avoir accès aux documents nécessaires et prévoir des sanctions en cas de non-respect. Mais la FATF ne dit pas que Maurice doit absolument utiliser le modèle des trusts.
Pourquoi la Trusts Act pose problème
Selon la proposition, le Trusts Act 2001 n’est pas le meilleur modèle pour les waqfs à Maurice. Cette loi concerne surtout des trusts privés, commerciaux ou liés aux services financiers. Elle vise souvent des structures plus complexes, avec des trustees professionnels, des bénéficiaires bien définis et des montages financiers.
Or, un waqf à Maurice fonctionne souvent autrement. Il peut s’agir d’une mosquée de village, d’un bien religieux, d’un terrain, d’un bâtiment ou d’un waqf familial. Le mutawalli n’est généralement pas un professionnel de la finance. Il est souvent un volontaire qui s’occupe d’un bien religieux pour une mosquée, une famille ou une communauté.
Il peut recevoir des contributions comme la sadaqah, la lillah, la fitrana, la zakat ou de petites donations de fidèles. Dans beaucoup de cas, il ne touche pas de rémunération. Selon la proposition, lui imposer un cadre conçu pour les trusts commerciaux serait donc trop lourd et mal adapté.
Le modèle du Registrar existe déjà
La proposition avance une autre solution : utiliser le modèle de la Registration of Associations Act, plus précisément la « Part III A » de cette loi.
Ce modèle existe déjà à Maurice. Il s’applique aux associations enregistrées, y compris les organisations religieuses. Cela comprend, par exemple, les églises, les temples, les associations hindoues, les associations bouddhistes et les sociétés de secours mutuel.
Ce cadre prévoit déjà des règles contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il prévoit la tenue de registres, le contrôle des fonds, l’identification de certains donateurs importants, la transmission d’informations à la FIU, des pouvoirs d’inspection, des sanctions et un mécanisme de recours.
Pour la proposition, ce modèle est plus logique. Il est déjà connu. Il a déjà été adopté par le Parlement. Il est déjà appliqué aux autres communautés religieuses. Il serait donc plus simple et plus juste de l’adapter aux waqfs.
Une question d’égalité entre communautés religieuses
Un point très important est soulevé : si les waqfs musulmans sont placés sous un modèle inspiré de la Trusts Act, alors ils seront traités différemment des autres biens religieux.
Les autres communautés religieuses continueraient à fonctionner sous le cadre du Registrar, alors que les waqfs musulmans seraient soumis à un régime plus strict, plus proche des trusts commerciaux.
Selon la proposition, ce n’est probablement pas l’intention du ministère. Mais ce serait l’effet concret. Et cela pourrait être difficile à expliquer à la communauté musulmane.
La proposition pose donc une question simple : pourquoi les biens religieux musulmans devraient-ils être soumis à un modèle plus lourd que celui appliqué aux autres communautés religieuses ?
Le risque waqf est classé très bas
La proposition rappelle aussi que, selon l’évaluation de février 2026, le secteur waqf est classé au même niveau de risque que les associations, les fondations et les companies limited by guarantee. Ce niveau est présenté comme « Very Low », soit très faible.
Cela veut dire que le risque de financement du terrorisme dans le secteur waqf est considéré comme très bas.
À partir de là, la proposition estime qu’il ne faut pas imposer aux waqfs un cadre plus strict que celui appliqué aux associations religieuses. Si le risque est le même, les règles doivent aussi être proportionnées.
En clair : oui au contrôle, mais non à un contrôle excessif.
Ce que propose concrètement cette approche
La proposition suggère de reprendre les règles de la Registration of Associations Act et de les adapter aux waqfs. Pour la tenue des registres, elle propose de suivre le modèle de la section 14B de la Registration of Associations Act, au lieu de la section 33 de la Trusts Act.
Pour savoir qui contrôle ou dirige un waqf, elle propose d’utiliser le langage de la Registration of Associations Act, qui parle des personnes qui contrôlent ou dirigent l’organisation. Cela serait plus simple que d’utiliser les termes propres aux trusts, comme settlor, trustee ou protector.
Pour la coopération avec les autorités, les sanctions, les inspections et les obligations d’information, la proposition veut également s’inspirer du cadre déjà appliqué aux associations.
L’objectif est de garder les exigences de transparence, mais dans un langage plus adapté au waqf mauricien.
Une proposition qui ne rejette pas la transparence
Il faut le souligner : cette proposition ne dit pas que les waqfs ne doivent pas rendre de comptes. Elle ne dit pas non plus que les waqfs doivent rester hors de tout contrôle.
Au contraire, elle accepte le principe d’un encadrement. Elle accepte que les waqfs doivent garder des informations, fournir certains renseignements aux autorités et respecter les règles contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Mais elle dit que cet encadrement doit être juste, proportionné et adapté à la réalité du terrain.
Selon cette approche, un waqf ne doit pas être traité comme un trust commercial. Il doit être traité comme une institution religieuse et communautaire.
Le ministère appelé à clarifier son choix
La proposition demande aussi à la Legal Team du ministère de clarifier un point essentiel : pourquoi avoir choisi le modèle de la Trusts Act ? Est-ce un choix réfléchi, fait pour des raisons propres aux waqfs ? Ou est-ce simplement parce que la section 33 de la Trusts Act était un exemple facile à utiliser pour répondre aux exigences de la FATF ?
La proposition demande également comment le ministère pourrait expliquer à la communauté musulmane qu’un régime plus strict soit appliqué aux waqfs, alors que les autres communautés religieuses restent sous le cadre du Registrar. Cette question est importante, car elle touche à la perception de justice et d’égalité.
Finance Bill : faut-il avancer ou attendre ?
Dans le contexte actuel, la proposition laisse entendre que si le ministère maintient le choix de la Trusts Act, il vaudrait peut-être mieux ne pas inclure les amendements à la Waqf Act dans le Finance Bill.
L’idée est d’éviter d’introduire rapidement un texte qui pourrait créer plus de confusion, de tension ou de contestation.
En revanche, si le ministère accepte de s’aligner sur le modèle du Registrar, les amendements pourraient être plus faciles à expliquer et à défendre. Ils seraient aussi mieux compris par les responsables de mosquées, les mutawallis et la communauté musulmane.
