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Prenant part aux débats à l’Assemblée nationale sur le Finance Bill et l’Economic and Financial Measures Bill, le ministre de l’Industrie, des PME et des Coopératives, Aadil Ameer Meea, a défendu les nouvelles dispositions prévues à la clause 57 concernant la Waqf Act.
Le ministre a d’abord insisté sur l’approche du gouvernement envers les waqfs. « Nous ne ferons pas de politique avec les waqfs », a-t-il déclaré, soulignant qu’il s’agit d’« une institution religieuse permanente » qui doit être traitée « avec le sérieux qu’elle mérite ».
Il a aussi précisé que le texte n’a pas été élaboré par un seul ministère. Selon lui, le travail a été mené conjointement sous la présidence du ministre Mohamed, avec l’apport juridique du ministre Uteem et la participation de son propre ministère « à chaque étape ».
« Nous l’avons examiné clause par clause », a-t-il affirmé, en expliquant que l’objectif était à la fois de répondre aux standards auxquels Maurice est soumis et de prendre en considération « les préoccupations de la communauté musulmane ».
Sur le fond, le ministre a indiqué que les nouvelles dispositions s’inspirent des mécanismes de bonne gouvernance et d’intégrité financière déjà appliqués aux associations. « Un waqf est appelé à respecter les mêmes standards de bonne gouvernance que ceux que nous avons déjà imposés à des organismes comparables. On ne lui demande pas davantage », a-t-il soutenu.
Il a cependant insisté sur une différence majeure : selon lui, le waqf bénéficie d’une protection plus importante. Contrairement à une association qui peut voir son enregistrement annulé et être dissoute en cas de mauvaise utilisation des fonds, « il n’existe nulle part dans cette nouvelle partie un pouvoir permettant de dissoudre un waqf. Aucun ».
Les sanctions prévues viseraient plutôt la personne responsable. Le Board pourra notamment adresser un avertissement privé, imposer une pénalité, suspendre un mutawalli ou le révoquer. Le ministre a précisé qu’avant toute décision, la personne concernée devra être informée et disposera de 21 jours pour présenter ses observations.
Le même principe s’appliquerait en matière de risques liés au terrorisme. « Là encore, il n’existe aucun pouvoir permettant de dissoudre un waqf », a-t-il affirmé. Ces risques seront, selon lui, traités à travers la supervision, les enquêtes et, le cas échéant, un renvoi à la Financial Intelligence Unit.
Le ministre a également mis en avant les mécanismes de recours. Toute décision pourra, a-t-il expliqué, être contestée d’abord devant le Review Panel, puis devant la Cour suprême.
Il a par ailleurs voulu répondre à certaines critiques formulées en dehors du Parlement. « Aucun waqf n’est tenu d’effectuer des procédures de customer due diligence », a-t-il déclaré. Il a aussi précisé qu’un petit waqf, dont les recettes annuelles ne dépassent pas Rs 500 000, sera soumis à une déclaration simplifiée.
Le ministre s’est également attardé sur la question des bénéficiaires et du droit des trusts. Selon lui, le texte prévoit qu’aucun beneficial owner d’un waqf ne doit être identifié, qu’un controller n’est pas considéré comme un beneficial owner et que la Trusts Act ne s’applique pas aux waqfs. « Loin d’introduire le droit des trusts dans nos waqfs, ce projet de loi l’en exclut », a-t-il soutenu.
