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Le Waqf Bill annoncé dans le Finance Bill veut soumettre les 539 waqfs enregistrés à Maurice à un encadrement financier plus structuré. Registres, traçabilité, inspections, sanctions et recours : le texte renforce les pouvoirs du Board of Waqf Commissioners. Mais il affirme aussi que les biens waqf restent inaliénables, que leur vocation religieuse ne peut être modifiée et qu’ils ne seront pas assimilés à des trusts commerciaux.
Le changement le plus important annoncé dans le Finance Bill ne concerne ni la propriété des mosquées ni la finalité religieuse des waqfs. Il porte d’abord sur leur gouvernance et sur la traçabilité de leurs finances.
Le projet veut répondre aux recommandations internationales sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, notamment celles concernant les organisations à but non lucratif et la transparence des personnes qui les contrôlent.
À Maurice, 539 waqfs sont enregistrés : 136 liés aux mosquées, madrasas et salles de prière, 295 à vocation caritative et 108 waqfs familiaux. Le secteur est toutefois classé comme présentant un risque « très faible » de financement du terrorisme. Le projet promet donc une surveillance proportionnée, et non un contrôle uniforme imposé à toutes les institutions.
Des comptes plus structurés
Au cœur du dispositif figure l’obligation de conserver pendant au moins cinq ans des registres sur l’origine et la destination des fonds, les transactions réalisées, l’identité des personnes exerçant un contrôle sur le waqf et, dans les waqfs familiaux, les bénéficiaires désignés dans le waqfnama.
Le texte introduit la notion de « controller ». Elle vise le mutawalli, responsable de l’administration du waqf, mais peut également inclure les membres d’un comité de gestion exerçant un contrôle effectif. Leurs noms, adresses et fonctions devront figurer dans les registres.
La traçabilité individuelle sera surtout exigée pour les transactions supérieures à Rs 100 000, y compris lorsqu’une série de paiements liés dépasse cumulativement ce seuil. En revanche, il n’est pas prévu d’identifier systématiquement chaque fidèle contribuant aux caisses d’une mosquée.
Une distinction est faite entre les petits waqfs et les structures disposant de revenus plus importants. Lorsqu’un waqf enregistre un revenu annuel brut ne dépassant pas Rs 500 000, il pourra déposer une déclaration annuelle simplifiée au lieu d’états financiers complets. Une petite mosquée pourra ainsi déclarer ses recettes et dépenses par grandes catégories, sans dresser la liste de ses donateurs.
Le Board doté de pouvoirs étendus
Le Waqf Bill renforce sensiblement le Board of Waqf Commissioners. Celui-ci pourra émettre des directives, donner des instructions écrites, exiger des rapports de conformité, réclamer des documents, procéder à des inspections et ouvrir une enquête lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner une infraction.
Les inspections pourront porter sur les locaux, les livres, les registres et les comptes. En cas d’enquête, le Board pourra aussi entendre des témoins et solliciter l’assistance de la police.
Les sanctions administratives pourront aller d’un avertissement privé à une pénalité maximale de Rs 500 000. Le Board pourra aussi suspendre un mutawalli ou un controller pour une période maximale de cinq ans, voire prononcer sa destitution.
Le non-respect de certaines instructions pourra entraîner une amende allant jusqu’à Rs 1 million et une peine pouvant atteindre cinq ans d’emprisonnement. L’entrave à une inspection, la destruction de registres ou le refus de communiquer certaines informations pourront également donner lieu à des poursuites.
L’obligation de signaler une transaction suspecte incombera cependant à l’auditeur, et non au mutawalli bénévole.
Des garanties avant toute sanction
Face à ces pouvoirs renforcés, le texte prévoit une procédure. Avant d’infliger une sanction administrative, le Board devra adresser un avis d’intention à la personne ou au waqf concerné. Celui-ci disposera d’au moins 21 jours pour présenter ses explications par écrit.
Si une sanction est maintenue, la décision devra être motivée. La personne lésée pourra saisir, dans les 21 jours, le Review Panel institué sous la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act. Un recours devant la Cour suprême restera ensuite possible.
Les informations recueillies devront rester confidentielles, sauf communication légale à une autorité compétente ou sur ordre d’un tribunal.
Le waqf protégé contre le modèle du trust
L’autre axe majeur du projet est doctrinal. Le gouvernement veut éviter que le renforcement de la transparence ne transforme juridiquement le waqf en trust commercial.
Une disposition de sauvegarde précise qu’aucun « bénéficiaire effectif » ne devra être identifié selon le modèle applicable aux sociétés ou aux trusts. Le controller ne sera pas considéré comme propriétaire du bien. La Trusts Act 2001 ne pourra pas être appliqué à la Waqf Act par analogie ou par extension.
Le Board ne pourra ni saisir, ni vendre, ni transférer un bien waqf. La destination définie dans le waqfnama restera intacte : une mosquée restera une mosquée et un waqf familial conservera ses bénéficiaires désignés.
Un Board plus spécialisé
La composition du Board sera également revue. Les Commissioners devront posséder des compétences en droit islamique, en finance, en comptabilité ou en droit, ainsi qu’une expérience dans l’administration d’institutions religieuses ou communautaires.
Leur mandat passera à trois ans, renouvelable. Leur révocation ne pourra intervenir que pour des motifs définis, notamment l’incapacité, l’inconduite ou une condamnation liée à la fraude ou à la malhonnêteté.
Enfin, la disposition permettant de nommer un non-musulman à la présidence du Board sera abrogée. Le futur président devra donc être de confession musulmane.
Le Waqf Bill repose ainsi sur un équilibre délicat : contrôler davantage l’argent sans toucher au caractère sacré du bien. Tout dépendra désormais de son application. Car entre une supervision proportionnée et une administration intrusive, la frontière se jouera dans les décisions quotidiennes du Board.
Shakeel Mohamed : « L’accomplissement de la phase 1 »
Dans une déclaration à Star, le ministre Shakeel Mohamed affirme que le Waqf Bill est l’aboutissement des discussions engagées par le gouvernement avec les différentes parties concernées, après les vives inquiétudes exprimées autour de la réforme.
« C’est un travail important pour la postérité, qui dépasse le cadre politique. Ce Waqf Bill est l’accomplissement de la phase 1 », déclare-t-il.
Selon le ministre, la phase 2 portera sur une refonte complète du secteur afin de faire du waqf un véritable pôle économique. Il indique également avoir eu des pourparlers avec Al Baraka, en Arabie saoudite, pour explorer les possibilités permettant à des waqfs étrangers de venir opérer à Maurice.
