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Alors que le débat autour des amendements proposés à la Waqf Act continue d’alimenter les discussions au sein de la communauté musulmane, Dr Najmul Hussein Rassool, International Islamic Finance Consultant et Chairman d’Awqaf (Mauritius) Foundation, estime qu’une réforme est nécessaire, mais qu’elle doit se faire avec prudence. Entretien.
La Waqf Act, qui date de 1941, doit-elle être revue ?
Oui. La Waqf Act de 1941 a été adoptée dans un contexte très différent de celui d’aujourd’hui. Elle a eu le mérite de poser un cadre légal pour l’administration et la protection des biens waqf donnés par la communauté musulmane pour les mosquées, ainsi que pour des objectifs religieux, sociaux et charitables.
Cette loi est née d’une démarche communautaire portée notamment par le regretté Maulana Abdul Aleem Siddiqui, avec le soutien du gouverneur de Maurice de l’époque, M. Hooper. Elle a permis la création d’un Board of Waqf Commissioners et a servi de base à la gestion des waqfs pendant plusieurs décennies.
Mais aujourd’hui, plusieurs aspects de cette loi ne correspondent plus aux réalités modernes. Le texte ne définit pas clairement les devoirs, les responsabilités et les qualifications d’un mutawalli. Il ne précise pas non plus suffisamment les formes que peuvent prendre les biens waqf. Or, aujourd’hui, un waqf ne se limite pas seulement à un terrain ou à un bâtiment. Il peut aussi concerner de l’argent, des actions, des investissements, des droits financiers ou d’autres formes de patrimoine.
Quelles sont, selon vous, les principales faiblesses du texte actuel ?
La loi reste trop générale. Elle ne prévoit pas un vrai mécanisme de gouvernance continue pour suivre la gestion des biens waqf. Certes, l’article 44 impose un audit annuel, mais cet audit reste isolé. Il n’y a pas d’obligation de reporting public, pas de standards clairs de transparence envers les bénéficiaires, pas de cadre de gestion des risques, ni de procédure structurée permettant au Board d’intervenir lorsqu’un problème est constaté.
Autre faiblesse : la loi ne répond pas aux exigences contemporaines liées à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Pourtant, même si les waqfs à Maurice sont considérés comme présentant un risque très faible, les normes internationales exigent tout de même un minimum de structure pour assurer la transparence des flux financiers.
La loi ne prévoit pas non plus de règles claires sur la gestion des revenus, la distribution des bénéfices, les investissements ou la protection des bénéficiaires. Cela limite fortement la capacité des waqfs à jouer un rôle moderne dans le développement social et économique.
Certains craignent une ingérence excessive de l’État dans la gestion des waqfs. Cette crainte est-elle justifiée ?
Cette inquiétude est réelle et les autorités doivent y prêter attention. Les waqfs sont avant tout des institutions religieuses sensibles, propres à l’Islam. La communauté musulmane tient à préserver leur autonomie.
En droit islamique classique, l’intention du waqif, c’est-à-dire la personne qui constitue le waqf, doit être respectée. Le rôle du mutawalli est d’administrer le waqf conformément à cette intention. Si l’État exerce un contrôle excessif, plusieurs risques peuvent apparaître : les objectifs initiaux du waqf peuvent être modifiés, les procédures bureaucratiques peuvent ralentir les décisions, des considérations politiques peuvent influencer la gestion, et l’indépendance des institutions religieuses et charitables peut être affaiblie.
Mais il faut aussi reconnaître que les waqfs détiennent des biens au nom des bénéficiaires et de la communauté. Une certaine supervision peut donc être justifiée pour prévenir la mauvaise gestion, la corruption, les abus ou la vente illégale de biens waqf. Le véritable enjeu est donc de trouver le bon équilibre entre autonomie et responsabilité.
Justement, comment trouver cet équilibre entre transparence et autonomie religieuse ?
La clé, c’est la proportionnalité. Les waqfs ne sont pas des institutions financières. Ils ne doivent donc pas être traités comme des banques ou des compagnies financières. Ce sont des entités religieuses ou charitables à but non lucratif, fondées sur des principes islamiques.
L’objectif premier de celui qui donne un bien en waqf est religieux : plaire à Allah et obtenir une récompense continue même après sa mort. Cela doit être respecté.
En même temps, un minimum de contrôle est nécessaire pour protéger les biens, assurer la transparence, éviter la mauvaise gestion et répondre aux exigences modernes de bonne gouvernance. Le Second Terrorist Financing Risk Assessment Report 2026 est clair : les waqfs à Maurice présentent un risque très faible en matière de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Cela signifie que les obligations de conformité doivent être légères, proportionnées et non intrusives.
Les recommandations de la FATF permettent d’ailleurs aux organisations à très faible risque, y compris les waqfs, d’adopter des procédures simplifiées de diligence raisonnable. Il ne faut donc pas imposer un système lourd à des institutions qui ne présentent pas un risque élevé.
«La crainte d’une ingérence de l’État est réelle»
Quelles sont les propositions de l’Awqaf (Mauritius) Foundation ?
L’Awqaf (Mauritius) Foundation dispose d’un Waqf Committee qui a étudié la loi en profondeur et formulé des propositions au gouvernement. Nous proposons des mesures simples, réalistes et immédiatement applicables.
Premièrement, il faut créer un National Register of Waqfs. Ce registre permettrait de savoir quels biens sont consacrés en waqf, par qui, et pour quels objectifs. Il devrait être accessible au public.
Deuxièmement, il faut introduire des standards de gouvernance pour les mutawallis : formation, devoirs fiduciaires, code de conduite et obligations de reddition de comptes. Cela permettrait de renforcer leur responsabilité.
Troisièmement, il faut mettre en place un cadre AML/CFT proportionné, conforme aux standards internationaux, mais adapté au faible niveau de risque identifié à Maurice.
Quatrièmement, il faut moderniser les définitions légales. Par exemple, le mot « personne » devrait inclure les sociétés, associations, fondations et trusts. Le mot « propriété » devrait couvrir non seulement les biens immobiliers, mais aussi les biens mobiliers, les actifs incorporels, l’argent et les investissements islamiques.
Cinquièmement, il faut renforcer le Board of Waqf Commissioners pour qu’il devienne un organisme indépendant de régulation, de supervision, de soutien et de conformité. Sa composition doit être améliorée pour professionnaliser davantage l’administration des waqfs.
Enfin, il faut créer un Shari’ah Committee au niveau du Board afin de guider les décisions relatives à la constitution, l’administration, l’investissement et la distribution des biens waqf selon les principes de la Shari’ah.
Jusqu’à présent, la perception était que le waqf ne concerne que les mosquées…
En effet. C’est une vision limitée. Historiquement, dans le monde musulman, les waqfs ont financé des universités, des hôpitaux, des bibliothèques, des logements sociaux et des infrastructures publiques.
À Maurice aussi, les waqfs peuvent devenir un formidable levier de développement social, éducatif et économique. Ils peuvent financer des bourses, des écoles, des centres de formation, des programmes de développement des compétences, des services de santé communautaire, l’aide aux familles vulnérables et le soutien aux personnes âgées.
Le waqf moderne peut également devenir un outil économique productif. Des biens commerciaux peuvent générer des revenus locatifs. Des waqfs agricoles peuvent soutenir la production alimentaire. Des fonds waqf peuvent aider les petites et moyennes entreprises. Des modèles d’investissement peuvent financer des activités productives et créer de l’emploi.
Les musulmans comme les non-musulmans peuvent bénéficier des waqfs. Ces institutions peuvent aussi appuyer l’État dans certains projets d’infrastructure ou d’agriculture.
Faut-il professionnaliser davantage la gestion des waqfs ?
Oui, c’est impératif. La professionnalisation doit concerner les mutawallis, mais aussi le Board of Waqf Commissioners. Il faut des règles de gouvernance, des audits, des formations, une meilleure gestion financière et une culture de transparence.
Cela impose de la rigueur et de l’efficacité. Cela renforce la confiance de la communauté et réduit les risques de mauvaise gestion. En Islam, les devoirs religieux et le professionnalisme ne sont pas séparés. La bonne gouvernance, l’éthique, l’intégrité et la sincérité font partie de la responsabilité religieuse.
