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Le Muslim Family Council (MFC) vient de subir un sérieux revers devant la Cour suprême. Dans un jugement rendu le 24 juillet 2026, les juges A. D. Narain et P. M. T. K. Kam Sing ont annulé la décision du Conseil de radier, vingt ans après son enregistrement, le mariage religieux (Nikah) de Zarina Bibi Bheekun.
La Cour a qualifié cette décision d’« irrationnelle, injuste et déraisonnable au sens de Wednesbury ». Elle a également conclu que la procédure suivie par le MFC était profondément inéquitable, la principale concernée n’ayant jamais eu la possibilité de présenter ses explications avant la radiation de son Nikah.
L’affaire remonte au mariage religieux célébré le 19 août 2005 entre Zarina Bibi Bheekun et Abdool Sakoor Emambux, selon les rites musulmans, à Brisée-Verdière. Les informations relatives au mariage avaient été transmises au Muslim Family Council par le célébrant, le Maulana Mohammed Dilkhaulass. Le mariage avait ensuite été transcrit dans les registres du MFC le 12 octobre 2005, sous le numéro SN 005802. Deux enfants sont nés de cette union, en 2008 et 2009. Abdool Sakoor Emambux est décédé en septembre 2021.
Un mariage confirmé à plusieurs reprises
Pendant près de vingt ans, le Muslim Family Council avait pourtant reconnu ce mariage comme étant régulièrement enregistré. En 2006, Zarina Bibi Bheekun s’était rendue à deux reprises au siège du Conseil pour vérifier l’enregistrement de son Nikah. Des officiers avaient confirmé que le mariage figurait dans les livres et registres du MFC.
Une nouvelle confirmation lui avait été donnée en 2018.
Après le décès de son époux, le MFC lui avait même délivré, le 11 novembre 2021, une copie certifiée de son Nikah Namah.
Ce document lui avait permis de soumettre une demande de pension de veuve et d’allocations pour ses deux enfants auprès de la Sécurité sociale. Ces prestations lui avaient été accordées et versées pendant plusieurs années.
Mais, en 2025, le Muslim Family Council est soudainement revenu sur sa propre décision.
Le Conseil a estimé que le mariage aurait été enregistré hors du délai de sept jours prévu par les Civil Status (Muslim Family Council) Regulations 2005.
Une lettre datée du 19 août 2025 a ainsi informé la requérante que son mariage avait été radié.
La Cour relève cependant que cette lettre n’a été reçue que le 18 octobre 2025. Elle avait aussi été adressée à son époux, alors que celui-ci était décédé depuis quatre ans.
Les juges ont d’ailleurs décrit cette correspondance comme une « shoddily drafted letter », soit une lettre rédigée de manière particulièrement négligée.
Rs 825 100 réclamées à la veuve
La radiation du mariage a eu des conséquences immédiates et particulièrement graves. Le National Pensions Officer a décidé de supprimer la pension de veuve et les allocations pour enfants avec effet rétroactif à septembre 2021. Zarina Bibi Bheekun a également été sommée de rembourser Rs 825 100 dans un délai de quinze jours, cette somme étant considérée comme un trop-perçu.
La veuve, qui utilisait ces allocations pour assurer les dépenses quotidiennes, l’entretien et l’éducation de ses enfants, a alors saisi les instances compétentes.
Elle a également demandé à la Cour suprême l’autorisation de contester, par voie de révision judiciaire, la décision du Muslim Family Council. Cette autorisation lui a été accordée le 9 février 2026.
Dans son recours, elle soutenait que la décision du MFC était irrationnelle, injuste, déraisonnable, contraire aux règles de justice naturelle et prise en violation de son attente légitime.
Le délai de sept jours n’annule pas un mariage
La Cour suprême a rejeté l’interprétation adoptée par le Muslim Family Council.
Les juges reconnaissent que les règlements de 2005 imposaient au célébrant de transmettre les informations relatives au mariage dans un délai de sept jours.
Mais ils estiment que ce délai ne constituait pas une condition fondamentale permettant de déclarer le mariage inexistant ou de le radier par la suite. Selon le jugement, ce délai était simplement « indicative and directory », c’est-à-dire indicatif et directif. « Failure to comply with the said time-limit cannot in itself result in de-registration of the marriage », affirme la Cour.
Autrement dit, le simple non-respect du délai de sept jours ne peut, à lui seul, entraîner la radiation d’un mariage religieux dûment célébré.
Les juges rappellent que l’intention du législateur était d’assurer l’enregistrement de tous les mariages célébrés selon les rites musulmans, et non de créer des obstacles procéduraux susceptibles de priver les époux de leurs droits.
La Cour précise qu’une radiation pourrait être justifiée dans certaines situations, notamment s’il était établi qu’aucun mariage n’avait réellement été célébré ou que le célébrant n’était pas autorisé à le faire.
Mais tel n’était pas le cas dans cette affaire.
Le MFC incapable d’expliquer sa décision
Le jugement est particulièrement sévère envers l’attitude du Muslim Family Council. Le MFC, qui s’était initialement opposé au recours, a finalement indiqué qu’il ne s’opposait plus à l’annulation de sa décision. Il n’a déposé aucun affidavit pour expliquer les raisons ayant conduit à la radiation du mariage.
La Cour souligne qu’elle est ainsi restée « dans le noir » sur les raisons pour lesquelles le Conseil avait soudainement décidé, en 2025, de radier un mariage enregistré depuis 2005. Pendant près de deux décennies, le MFC avait pourtant confirmé l’enregistrement, remis un certificat à la requérante et permis à celle-ci de faire valoir ses droits auprès de la Sécurité sociale.
Aucune explication n’a été fournie sur l’origine de la révision du dossier, les personnes ayant pris la décision ou les raisons ayant justifié un tel revirement après vingt ans.
Une procédure jugée injuste
La Cour suprême a également reproché au MFC de n’avoir jamais donné à Zarina Bibi Bheekun la possibilité de se défendre. Avant de radier le mariage, le Conseil ne l’a pas invitée à présenter ses observations, à produire des documents ou à expliquer pourquoi son Nikah devait rester enregistré. Les juges rappellent qu’une audition préalable n’est pas nécessaire avant chaque décision administrative. Mais elle devient indispensable lorsqu’une décision risque d’avoir des conséquences aussi lourdes, notamment la perte de droits existants, la suppression d’une pension et une demande de remboursement de plusieurs centaines de milliers de roupies.
Le MFC a donc non seulement mal interprété la loi, mais il a également violé les règles élémentaires de justice naturelle.
Le mariage rétabli depuis 2005
La Cour suprême a annulé la décision de radiation. Elle a ordonné au Muslim Family Council de maintenir le mariage de Zarina Bibi Bheekun et d’Abdool Sakoor Emambux dans ses livres et registres, avec effet au 12 octobre 2005. La Sécurité sociale et le National Pensions Officer ont également reçu l’ordre de traiter le mariage comme ayant toujours été régulièrement enregistré. Ils devront agir « as if the impugned decision had never been taken by the Council », soit comme si la décision de radiation n’avait jamais été prise.
Les frais de justice ont été mis à la charge du Muslim Family Council. Au-delà du cas personnel de cette veuve, ce jugement constitue un important rappel à l’ordre. Une autorité administrative ne peut reconnaître un mariage pendant vingt ans, délivrer des documents officiels, puis revenir sur sa position sans explication, sans procédure contradictoire et sur la base d’un simple retard administratif.
Pour le Muslim Family Council, le revers est à la fois juridique, administratif et institutionnel.
