lundi , 1 juin 2020
Commission d’enquête sur Ameenah Gurib-Fakim

Commission d’enquête sur Ameenah Gurib-Fakim : l’immunité de la présidence remise en question

Les attributions (Terms of reference) de la commission d’enquête pour faire la lumière sur les agissements de l’ex-présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim, ont été publiées dans la  Government Gazette, le jeudi 17 mai 2018. 

Les juges Asraf Caunhye, Nirmala Devat et Gaitree Jugessur-Manna ont déjà prêté serment cette semaine à la State House. Mais plusieurs voix se sont élevées eu égard aux rôles des juges en fonction pour une telle commission.

La communauté juridique semble être divisée depuis que les attributions de la commission d’enquête instituée sur Ameenah Gurib-Fakim ont été gazetted la semaine dernière. Ce sont trois Sitting Judges qui auront pour tâche de mener à bien les travaux de cette commission. Concernant les attributions, outre le fait d’apporter des éclaircissements sur les agissements de l’ex-locataire de la State House, il est aussi question de faire des recommandations sur la révocation ou la suspension du président ou vice-président ainsi que sur la question d’immunité quant aux éventuelles poursuites judiciaires contre le président ou le vice-président. Ce sont essentiellement ces deux éléments des Terms of reference qui sont sujets à débat. Pour Me Yusuf Mohamed, Senior Counsel, ce n’est pas le rôle d’une commission d’enquête de se pencher sur ce genre de question. « Cela revient aux leaders des partis politiques de se rencontrer pour débattre sur ce sujet. Tout au plus, la Law Reform Commission aurait pu s’y pencher. Mais certainement pas une commission d’enquête », avance-t-il.

Même son de cloche du côté de l’avocat Rama Valayden. « Nous sommes un petit pays mais il ne faut pas qu’on se laisse emporter par la folie des grandeurs avec des ambitions démesurées. Et vu que nous sommes un petit pays, les choses ont tendance à se mélanger. Mais il ne faut en aucun cas que la politique et le judiciaire ne s’amalgament. Le judiciaire doit tout le temps rester à l’écart de la politique », souligne Me Rama Valayden. Il avance aussi que c’est à la Cour suprême d’interpréter la Constitution car Maurice ne dispose pas encore d’une Cour constitutionnelle.

Désormais, avec cette commission d’enquête, trois juges pénètrent l’arène politique », dit-il. Selon lui, c’est à la classe politique ou à la Law Reform Commission de se pencher sur les provisions qui ont trait à la Constitution ou aux amendements y relatifs.

Immunité du président

Par ailleurs, Raouf Bundhun, ancien vice-président de la République, trouve anormal qu’une commission d’enquête vienne se pencher sur les provisions de la Constitution. « Tout ce qui concerne le président ou le vice-président figure déjà dans la Constitution. Je ne vois pas pourquoi il faut qu’une commission d’enquête vienne faire des recommandations relatives à la révocation ou à l’immunité du président. Dans tous les pays démocratiques, les dispositions de la Constitution sont claires sur cette question », avance-t-il. Néanmoins, un membre du barreau sous le couvert de l’anonymat argue qu’il n’y a rien de mal à ce que trois juges en fonction siègent au sein de cette commission. « Il faut comprendre que la commission se penche sur des possibilités d’entorse aux dispositions de la Constitution d’une ancienne cheffe d’État. Donc, il faut trois personnes de calibre pour siéger au sein d’une telle instance », avance-t-il. Il estime aussi qu’il n’y a rien de mauvais si des juges sont appelés à interpréter la Constitution. « Cela n’aura aucune incidence sur le principe de séparation des pouvoirs », dit-il.

Par ailleurs, concernant le libellé des Terms of reference ayant trait à l’immunité du président ou du vice-président quant aux poursuites judiciaires, Me Rama Valayden estime que dans un premier temps, il faut établir les faits et conclure s’il y a eu violation. « Par exemple, selon les attributions de cette commission, on suppose déjà qu’il y a eu violation. Cela va ainsi réduire le champ d’action de la principale concernée quant à la possibilité de se défendre », nous dit-il. L’avocat ajoute qu’il est désormais nécessaire de regarder l’avenir et que « les leaders fassent le pas pour revoir les dispositions de la Constitution. »

Les attributions de la commission d’enquête

Les attributions (Terms of reference) de la commission d’enquête sur Ameenah Gurib-Fakim ont été publiées dans la Government Gazette, il y a plus d’une semaine. Ainsi, selon les différents libellés, la commission va devoir faire la lumière sur les circonstances qui avaient poussé l’ex-présidente à mettre sur pied une commission d’enquête sur l’affaire Alvaro Sobrinho en mars dernier. Ameenah Gurib-Fakim était alors toujours en poste à Réduit. Parallèlement, la commission devra enquêter sur le non-respect de la Constitution ainsi que plusieurs provisions de la loi lorsque l’ex-présidente avait décidé de nommer cette commission. En outre, le Puisne Judge Asraf Caunhye et ses deux commissaires, Nirmala Devat et Gaitree Jugessur-Manna, devront établir s’il y a eu usurpation des pouvoirs de l’Exécutif de la part d’une personne qui a agi seule ou de concert avec d’autres personnes, pour nommer la commission d’enquête en violation de la Constitution.

Dev Hurnam : «La Constitution est bafouée»

Lors d’un point de presse en début de semaine, l’ancien avocat Dev Hurnam s’est longuement penché, sur la décision du gouvernement de mettre sur pied une commission d’enquête sur l’ancienne présidente de la République. Selon lui, la Constitution est en train d’être bafouée par le gouvernement. « C’est inédit, car une commission d’enquête n’est pas investie de pouvoirs pour statuer sur les provisions de la Constitution », a-t-il déclaré. Selon lui, le président « ne fait pas partie de la fonction publique ». « Il est clair que le gouvernement fait fausse route avec l’institution d’une telle commission d’enquête », a-t-il poursuivi. Pour Dev Hurnam, la commission d’enquête sur Ameenah Gurib-Fakim est une usurpation du rôle du Parlement. « Cela aurait été plus juste et convenable de faire voter une loi au Parlement. Une telle commission n’a pas sa raison d’être. Tout cela me semble inutile et c’est un gaspillage des deniers publics », a-t-il martelé. Il a lancé un appel aux parlementaires de l’opposition de venir de l’avant avec une contestation en cour.

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