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à la lumière des auditions de cette semaine, il est clair que le juge Ashraf Caunhye et ses deux assesseurs, les juges Nirmala Devat et Gaitree Jugessur-Manna, vont devoir trancher le nœud gordien. Entre l’ancienne présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim, et le Senior Counsel, Me Yousuf Mohamed, à qui attribuer la motivation « tactique » de la mise sur pied de la Commission d’enquête avortée sur Alvaro Sobrinho ?
Au fait, lors de son audition du mardi 21 août 2018, la présidente de la République démissionnaire, Ameenah Gurib-Fakim, déclare que le 16 mars 2017, Me Yousuf Mohamed lui avait dit que légalement elle ne pouvait instituer une commission d’enquête, mais que tactiquement, elle pouvait aller de l’avant. « No, you can’t do it, but tactically you can. Go ahead », lui aurait dit le Senior Counsel. Cependant, le jeudi 23 août, lors de son audition, Me Yousuf Mohamed a pris son ancienne cliente à contrepied : « Elle m’avait dit d’instituer cette commission d’enquête pour une raison tactique. The word ‘tactical reason’ came from her. » Se basant sur une correspondance entre Ameenah Gurib-Fakim et Ivan Collendavelloo, Premier ministre adjoint, Me Yousuf Mohamed dira que « l’ancienne présidente n’était au final pas si innocente et était déterminée. » Elle avait prévenu le No 2 du gouvernement que faute de son soutien, « I will do it my way. »
Comme dirait l’Anglais, « Which is which ? » Qui ment ?
Grand déballage d’Ameenah Gurib-Fakim
Lors de son audition, mardi, Ameenah Gurib-Fakim dit avoir appris, le 14 mars, à travers la presse, que Me Yousuf Mohamed était prêt à l’assister. « Je l’ai contacté par personne interposée. Vers 18 heures, il est venu me voir à la State House pour sympathiser et m’a dit que ce serait bien que je jurais un affidavit. Je lui ai demandé ce qu’il pensait d’une commission d’enquête. Il m’a répondu qu’il y réfléchirait », raconte-t-elle.
Dans la matinée du 16 mars, Ameenah Gurib-Fakim dit avoir évoqué à nouveau son projet de mettre sur pied une commission d’enquête avec Me Yousuf Mohamed au téléphone et ce dernier lui avait demandé d’attendre qu’il en parle à sir Hamid Moollan « avant de rendre publique la mise sur pied d’une commission d’enquête. » Ce même jour, aux environs de 15h30, l’ancienne Présidente rappelle Me Yousuf Mohamed « qui me dit que je peux aller de l’avant » tout en le citant: « No, you can’t do it, but tactically you can. Go ahead. »
Le 17 mars, Yousuf Mohamed demande à la voir en urgence. « Il est venu en compagnie des Mes Hyderkhan et Noël et m’annonce qu’il vaut mieux que je démissionne car il avait des informations sérieuses. Je n’ai pas demandé de quoi il s’agissait. Ce jour-là, avec l’aide de Yousuf Mohamed, je rédige ma lettre de démission et annonce que je pars le 23 mars », révèle-t-elle.
Me Yousuf Mohamed lui avait conseillé de retenir les services de Me Yanilla Moonshiram et ceux de Me Hervé Duval Jr au cas où le gouvernement mettait sur pied un tribunal spécial pour la destituer.
La riposte de Me Yousuf Mohamed
Interrogé par le juge Ashraf Caunhye, Me Yousuf Mohamed a précisé que l’idée de mettre sur pied une commission d’enquête n’a pas été évoquée lors de leur première rencontre à la State House, le 14 mars. Il était accompagné de son junior, Me Nadeem Hyderkhan. Ce jour-là, ils avaient commencé à parler de la saga Sobrinho et de la carte de crédit de Planet Earth Institute.
Selon Me Yousuf Mohamed, la question a été abordée le lendemain, soit le 15 mars. « Après avoir évoqué les activités relatives à Planet Earth Institute, les dépenses et le remboursement de l’argent dépensé via la carte de crédit, elle a demandé à ceux présents de sortir, sauf moi. C’est à ce moment-là qu’elle m’a dit qu’on lui avait conseillé d’instituer une commission d’enquête. Je lui ai alors dit de faire attention et qu’elle ne pouvait prendre sur elle pour entreprendre une telle démarche. J’ai, par le passé, siégé sur deux commissions d’enquête. J’ai aussi fait partie d’un Conseil des ministres. Je connais donc les procédures entourant l’institution d’une commission d’enquête », relate-t-il.
Nomination de sir Hamid Moollan
Le 16 mars, Me Yousuf Mohamed dit avoir appris de l’avoué Gilbert Noël que l’ancienne présidente avait déjà adressé une lettre à sir Hamid Moollan pour lui demander de présider la commission. « J’ai passé un coup de fil à l’ancienne présidente pour lui dire qu’il y avait un problème d’ordre légal avec cette démarche. Je lui ai demandé d’attendre. Je lui ai dit que j’allais d’abord en parler à sir Hamid Moollan. Chose que j’ai immédiatement faite. Je lui ai fait part de mes appréhensions concernant mon interprétation de l’article 64 de la Constitution. Je l’ai ensuite rencontrée à son bureau et je lui ai expliqué que l’article 64 de la Constitution ne permettait pas une telle démarche », raconte-t-il. Dans l’après-midi, Ameenah Gurib-Fakim lui aurait dit que « c’était pour des raisons tactiques qu’elle avait initié cette procédure. »
Le 17 mars, Me Yousuf Mohamed s’est rendu à la State House à la requête de Mme Gurib-Fakim. « Je lui ai expliqué qu’elle avait violé la Constitution et qu’elle n’aurait pas dû faire cela. Je lui ai aussi fait comprendre que le Premier ministre avait des points contre elle. C’est ce qu’il avait dit lors d’une conférence de presse. Je lui ai alors conseillé, au nom de sa famille, de son père, de son époux et de sa fille, de démissionner. Je lui ai également dit qu’en tant que présidente, elle ne pouvait se permettre cette guerre au sommet de l’État. Elle m’a expliqué qu’elle voulait laver son nom et que c’est pour cette raison qu’elle avait décidé de mettre cette commission sur pied. Je lui ai alors dit qu’il y avait d’autres avenues, notamment à travers une conférence de presse ou en rédigeant une mise au point. Elle a ainsi décidé de démissionner. C’est moi qui lui ai dicté sa lettre de démission », explique-t-il.
Les attributions de la Commission d’enquête
Tout de même, Me Yousuf Mohamed admet l’avoir aidée à préparer les attributions de cette Commission d’enquête. « Elle avait envie de créer cette commission d’enquête on her own Terms of Reference. Je suis alors sorti et j’ai expliqué à Nadeem Hyderkhan les intentions de l’ancienne Présidente. C’est ainsi que je lui ai demandé de rédiger les attributions », précise-t-il. Le lendemain, soit le 16 mars, Me Yousuf Mohamed a apporté quelques corrections au document que Me Nadeem Hyderkhan lui a envoyé par courrier électronique.
À la question du juge Ashraf Caunhye, de savoir pourquoi avoir rédigé les Terms of Reference de cette commission d’enquête anti-constitutionnelle, Me Yousuf Mohamed dit avoir cru que ces attributions allaient être remises à l’Attorney General ou au Conseil des ministres. « J’ai, en ce qui me concerne, expliqué à sir Hamid Moollan que l’ancienne présidente faisait fausse route », ajoute-t-il.
Deuxième zone d’ombre : le rôle de l’avoué Gilbert Noël
L’audition de l’avoué Gilbert Noël s’annonce cruciale pour deux raisons. Primo, selon les dires de l’ancienne présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim, c’est lui qui lui avait conseillé d’instituer une commission d’enquête. « Le samedi 10 mars, lors d’un déjeuner chez une amie, Gilbert Noël me dit que la Présidence a le pouvoir de mettre sur pied une commission d’enquête. Pour moi, ce qui importait, c’était de laver mon honneur et toute plateforme où je pouvais le faire était la bienvenue. » Emballée par cette idée, le 15 mars, elle appelle Gilbert Noël et lui demande de venir la voir pour rédiger les possibles Terms of Reference de la commission d’enquête. « Je lui dis que je ne veux pas démissionner avant d’avoir lavé mon honneur », précise-t-elle.
Et secundo, il ne l’a pas mise au courant d’un « avis légal de Me Hervé Duval » qui la déconseille de mettre sur pied une commission d’enquête. Ameenah Gurib-Fakim dira qu’elle aurait agi autrement si elle en avait pris connaissance. « Le vendredi 16 mars, vers 20 heures, je reçois un SMS de Hervé Duval Jr qui me dit qu’il regrette que je n’ai pas écouté son avis de ne pas aller de l’avant avec une commission d’enquête. Il fait référence à un mail qu’il a envoyé à Gilbert Noël. J’ignorais totalement qu’il avait donné cette opinion. C’est le 10 avril, bien après ma démission, que j’ai eu une copie de ce mail. (…) Je croyais être guidée par de bons conseils légaux. Si j’avais eu vent de ce conseil de Hervé Duval Jr, j’aurais agi autrement », admet-elle.
L’avoué Gilbert Noël va devoir apporter un éclairage sur ces deux points. Ameenah Gurib-Fakim révèle avoir été mise en contact avec l’avoué Gilbert Noël par sa proche amie, l’Associate Professor de l’université de Maurice, Roubina Juwaheer. « L’avoué Gilbert Noël me contacte et on parle des fuites de documents bancaires dans la presse. Il m’informe que cela va à l’encontre de la Banking Act et de la Data Protection Act et me conseille de servir une mise en demeure », dit-elle.
Version d’Ameenah Gurib-Fakim : le divorce entre la Présidente et le Premier ministre
et le Premier ministre étaient déjà dans deux mondes différents.
La situation se corse entre la Présidence et le Bâtiment du Trésor à partir du 6 mars 2018. Selon les dires d’Ameenah Gurib-Fakim, Pravind Jugnauth et Ivan Collendavelloo sont venus à la State House pour une rencontre d’une vingtaine de minutes. « Lors de cette rencontre, Pravind Jugnauth me demande de fournir une date pour ma démission. Je lui indique que je ne vais pas le faire, car je n’ai pas fauté », précise-t-elle. Face à sa résistance, le 8 mars, le Premier ministre lui pose un lapin pour la rencontre hebdomadaire, « sans m’en informer au préalable. » Le 9 mars, le Premier ministre, poursuit-elle, lui suggère de quitter la Présidence le 15 mars. « Je lui dis que je n’ai pas l’intention de le faire, car je ne vois pas pour quelle raison, et que ma priorité des priorités est de laver mon honneur. Ce même jour, lors d’une conférence de presse, le 9 mars, il annonce que je suis d’accord pour partir le 15 mars et qu’il a d’autres choses à révéler sur moi. Un communiqué est émis par le Government Information Service pour annoncer au monde entier que je démissionne dans le sillage d’un scandale financier. Le soir, j’envoie deux tweets sur ma page Twitter pour indiquer que je ne pars pas », dit-elle.
Le 15 mars, le Premier ministre boude pour la deuxième fois successive la rencontre hebdomadaire « sans m’informer et je lis dans la presse qu’un tribunal sera mis en place pour me révoquer. » Le vendredi 16, le Premier ministre « m’envoie une lettre disant que j’ai enfreint l’Article 64 de la Constitution et que cette commission d’enquête n’était pas légale. »
Interrogé sur la version de l’ancienne Présidente de la République, le Premier ministre n’a fait qu’une brève déclaration : « Laisse li dire. »
