lundi , 6 juillet 2020

Rapport de l’Audit : les éternels manquements non-résolus

Tant que les politiciens vont ignorer le Rapport de l’Audit, le gaspillage des deniers publics et autres incuries administratives continueront à se perpétuer. Sans un cadre de contrôle rigide, certains fonctionnaires ne vont pas se défaire des mauvaises pratiques. Le rapport 2018-19 est autant compromettant que celui des années précédentes.

Les allocations sociales

Les années passent et aucune solution durable pour le paiement de la pension de vieillesse et toute autre allocation sociale à des personnes non-éligibles. Entre juin 2018 et juin 2019, la Sécu a déboursé Rs 10 millions de « overpayment » passant de Rs 104 millions à Rs 114 millions. Entre 1992 et 2019, soit 27 ans, des cas s’élevant à Rs 117 millions sont toujours en suspens. Ceux qui ont dépassé 20 ans vont être « written off » conformément au Financial Management Manual. Ce n’est que dans le Budget 2020-21 que des provisions seront faites pour l’acquisition de l’e-Social Security System qui permettra de résoudre le problème de paiement de la pension à des gens non-éligibles.

En violation des Financial Instructions

Mauritius Sports Council (Rs 35 million), Mauritius Multisports Infrastructure Ltd (Rs 15 million) and Trust Fund for Excellence in Sports (Rs 22 million) continuent à bénéficier des subsides du ministère des Sports en dépit du fait qu’ils sont en violation des « Financial Instructions » émises par le ministère des Finances. « Cash Flow Statements, Cash Flow Forecasts and Bank Statements to support the applications for the disbursements of grants were not always submitted. Progress Reports submitted did not contain sufficient and relevant information to enable a proper assessment of the progress achieved so as to obtain assurance that grant funding was appropriately applied. Annual Reports and Audited Financial Statements were not submitted to the Ministry within statutory date limit », déplore le directeur de l’Audit.

NTA : source de falsification

Koshik Reesaul, le commissaire de la National Transport Authority (NTA) avait promis de tarir toute source de fraude et de corruption. Or, le rapport de l’Audit a déniché une source de falsification des permis de Contract Bus et Contract Car. Avec l’actuel format, il est très facile de les falsifier pour produire des faux permis. Le directeur de l’Audit propose que l’octroi de ces permis soit « computerised and pre-numbered.»

Passer outre aux règlements

Incroyable mais vrai. Au ministère de l’Economie océanique et de la Pêche, certains fonctionnaires se permettant d’ignorer les « Procurement Rules » lors des exercices d’appel d’offres. Lors de l’examen de huit exercices, le Bureau de l’Audit se rend compte que les règlements du « Procurement Policy Office » (PPO) ne sont pas respectés car leurs « Procurement Lead Time » varient entre 100 et 300 jours contre les 75 jours recommandés. Dans un cas, l’exercice a été finalisé après plus de 3 ans. Dans six exercices, quelques membres du « Bid Evaluation Committee » se permettent de ne pas signer le « Declaration Form of conflict of interest and confidentiality » et d’autres du « Departmental Bid Committee » ne signent pas le procès verbal.

Les sept manquements

a) Absence de contrôle des bilans financiers des corps paraétatiques
b) Déchéances dans les procédures de « procurement »
c) Failles dans la gestion de projet et des contrats, en particulier dans les domaines des travaux de génie civil et du développement du système informatique
d) Non-respect des législations et non-application des règlements
e) Lacunes dans la gestion des revenus et des procédures de recouvrement des arrérages
f) Failles dans la gestion des subventions
g) Faiblesses dans la gestion d’actifs

Les six recommandations

a) Revoir l’actuel système d’allocation de contrat, de gestion de projet et de contrôle financier;
b la mise en place d’un système efficace de gestion des performances fixant des indicateurs de performance appropriés pour les fonctionnaires de niveau managérial;
c) création d’un comité statutaire sous la Finance and Audit Act pour :
(i) examiner les lacunes relevés dans le rapport d’audit et appliquer les mesures correctives ;
(ii) traiter les cas de faute professionnelle, de négligence et de manquements répétés;
d) développer les capacités en matière de gestion des finances publiques pour les responsables de la gestion des finances;
e) renforcer les contrôles internes en mettant en place un cadre réglementaire approprié pour l’audit interne et le comité d’audit; et
f) fournir au Procurement Policy Office les ressources nécessaires pour effectuer des audits comme préconisés sous la Public Procurement Act.

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