samedi , 21 septembre 2019
Accueil / Actualités / POUR ou CONTRE – Déclaration des avoirs et judiciaire : une instance séparée est-elle nécessaire ?
icac

POUR ou CONTRE – Déclaration des avoirs et judiciaire : une instance séparée est-elle nécessaire ?

Le Declaration of Assets Bill a été voté sans amendement mardi 2 juillet à l’Assemblée nationale. Pravind Jugnauth, qui intervenait à la présentation du projet de loi, a souligné que les membres du judiciaire ne sont pas contre la déclaration de leurs avoirs mais ils veulent le faire auprès d’une institution autre que l’Icac afin qu’il n’y ait pas de pression, a souligné le Premier ministre. Une institution séparée pour réceptionner la déclarations des avoirs des membres du judiciaire est-elle vraiment nécessaire ? Deux intervenants nous livrent leur avis sur la question.

Penny Hack  :  «Je trouve l’idée inacceptable»

Penny Hack L’avocat d’affaires, Penny Hack, estime qu’il trouve l’idée inacceptable dans le contexte de notre Constitution et la séparation des pouvoirs. « Il y va de la structure et du cœur de notre démocratie », soutient-il. Penny Hack explique qu’une « majorité simple de nos législateurs ne peut exiger qu’une telle déclaration des avoirs soit faite à une institution publique aussi indépendante qu’elle puisse être. Aujourd’hui on parle de déclaration mais demain cela pourra ouvrir la porte à autre chose. L’érosion de l’indépendance du judicaire se fera alors à petits pas. »

Penny Hack ajoute qu’il peut à la rigueur concevoir une autorégulation des membres du judicaire par le judiciaire. « Peut-être par le Chef juge ou un ancien Chef juge, ou un panel de juges du Commonwealth, avec une approbation Constitutionnelle, mais certainement pas des individus choisis par l’exécutif. Je ne pense pas non plus que la Judicial and Legal Services Commission soit appropriée, car un de ses membres est le Président de la Public Services Commission un nominé de l’exécutif, et un autre est choisi par le président de la République, dont l’indépendance politique est questionnable. En ce qui concerne les membres du judicaire c’est une loi irréfléchie et dangereuse qui met en péril notre système de justice », fait-il ressortir.

Reza Uteem : «On est obligé de créer une entité séparée car la loi a déjà été votée»

Reza UteemLe député du MMM est d’avis que la question ne se pose plus car la loi a déjà été votée. « On est obligé de créer une institution ou une entité séparée pour réceptionner les déclarations des avoirs des membres du judiciaire car la loi a déjà été votée. La question qu’on doit plutôt se poser c’est quelle est l’instance la plus appropriée pour réceptionner les déclarations des avoirs de juges et des magistrats. L’Icac a définitivement plus de crédibilité et de son côté la Judicial and Legal Services Commission n’a pas les mêmes pouvoirs que l’Icac. Pourquoi il y a la loi du Declaration of Assets ? C’est pour assurer qu’il y a de la transparence et que ceux du judiciaire n’utilisent pas leur position officielle pour s’enrichir illégalement. Ce n’est pas pour savoir combien d’argent ils ont », explique Reza Uteem.

Selon lui, un Chef juge ne peut siéger sur cette instance. « Ce même chef juge ne pourra déclarer ses avoirs avec sa propre personne. Par contre la ‘Mauritius Revenue Authority’ (MRA) a la possibilité de le faire mais on se retrouve devant la même situation avec l’Icac car la MRA a plusieurs cas devant le judiciaire. On a donc besoin d’un nouveau ‘Statutory Body’ créé par le parlement et la constitution », avance-t-il.

Jameela Jadddoo

Commentaires

A propos de star

Ceci peut vous intéresser

karaté

Nooreena Hossenbaccus professeure d’arts martiaux : «Le karaté n’est plus un sujet tabou auprès des femmes»

Ceinture noire de karaté, Nooreena Hossenbaccus a créé son propre style de combat en combinant …