mardi , 29 septembre 2020

Rashid Hossen, president du Redundancy Board : «Hausse des demandes de dégraissage»

Plus d’une soixantaine de demandes de dégraissage ont été formulées auprès du Redundancy Board (RB) durant la période de confinement. Son président, Rashid Hossen, parle d’un « challenge » pour statuer sur ces affaires dans le délai accordé.

L’avènement de Covid-19 et l’instauration du couvre-feu sanitaire dans le pays n’ont pas été sans conséquence pour le Redundancy Board. « Lorsque j’ai commencé à présider le Board, pendant plusieurs mois, nous n’avions eu qu’une vingtaine de cas. Mais depuis la pandémie de Covid-19, il y a eu une hausse importante des demandes de dégraissage des employés », indique Rashid Hossen à STAR, précisant que le nombre de demandes s’élève désormais à 90. Des demandes qui, dit-il, proviennent surtout du secteur hôtelier.

De ces 90 cas enregistrés au niveau du Board, Rashid Hossen indique qu’une vingtaine a déjà été réglée. « Une fois devant le Board, les deux parties – l’employeur et l’employé ou le représentant de l’employé – sont parvenus à trouver un terrain d’entente, avec l’assistance du Board », souligne le président du RB. Il précise que dans nombre de cette vingtaine de cas, nombreux sont les employés qui ont été compensés à leur satisfaction. « Ce qui explique que ces cas ont finalement été retirés. D’ailleurs, la loi prévoit que si une proposition de compensation a été acceptée, cela met fin au litige », ajoute-t-il.

Les cas restants sont, pour leur part, toujours « in progress ». Des demandes issues de divers secteurs d’activités avec toutefois un plus grand nombre provenant du secteur manufacturier et celui des finances. Le Board dispose d’un délai de 30 jours pour rendre une décision dans une affaire. Un « challenge », selon Rashid Hossen, de devoir rendre une décision dans ce délai avec le nombre de cas devant le RB. « Cependant, avec l’accord des deux parties, le délai peut être étendu », souligne-t-il. Rashid Hossen soutient d’ailleurs que plusieurs cas sont déjà fixés devant le Board et seront bientôt appelés pour l’audience.

Rashid Hossen fait ressortir que le RB n’a pas tenu d’audience pendant le confinement, car la loi interdisait au public de circuler. Il explique que le RB n’a pas été inactif pour autant. « Nous avons tout de même mis en place un système à travers lequel les demandes pouvaient être soumises électroniquement. De ce fait, même pendant le confinement, les demandes de dégraissage pouvait se faire en ligne par les employeurs, par l’entremise de leur homme de loi », dit-il.

Les nouvelles provisions sous la Covid-19 Act

Sous la Covid-19 (Miscellaneous Provisions) Act, un employeur peut être exempté de négociation avec le syndicat/représentant des employés lors d’un exercice de dégraissage. Cette provision « temporaire », comme le souligne Rashid Hossen, est toutefois accompagnée de conditions. Primo, il faut que ces sociétés opèrent dans le secteur des services essentiels dont une liste figure dans le Third Schedule de cette loi : l’aviation, l’hôtellerie, le tourisme, la santé, le port, les médias et les ‘public utilities’. Secundo, il faut, au préalable, obtenir une exemption de la part du ministère du Travail. Le Board dispose alors de 15 jours pour délibérer. « Si le Board trouve que la demande de dégraissage est justifiée, l’employeur peut aussi faire une requête pour un ‘leave without pay’ pendant une certaine période. Cela doit se faire avec le consentement de l’employé », précise-t-il. Quoi qu’il en soit, Rashid Hossen souligne que les décisions du Redundancy Board sont sujettes à une revue judiciaire jusqu’au Privy Council.

Que dit la loi sur le dégraissage ?

Selon les explications de Rashid Hossen, la loi prévoit que si une entreprise, employant au moins 15 personnes ou qui brasse un chiffre d’affaires d’au moins Rs 25 millions, souhaite réduire son personnel, quel que soit le nombre, il faut qu’il y ait d’abord des négociations avec le syndicat des employés, s’il y en a un ou avec un représentant. Ou encore, avec un syndicat qui dispose d’un statut représentatif, même si celui-ci n’est pas reconnu par l’employeur.

Il faut, au préalable, que l’employeur explore toutes les possibilités afin d’éviter un licenciement. « L’employeur peut, par exemple, suspendre temporairement le recrutement de nouveaux employés, approuver le départ de ceux qui sont éligibles à la retraite ou alors réduire les heures supplémentaires », explique le président du RB.

S’il s’agit d’un group de sociétés, l’employeur peut aussi, selon Rashid Hossen, considérer le transfert des employés déclarés redondants d’une société à une autre. « Bref, toute solution est la bienvenue. L’employeur peut même considérer d’offrir une compensation qui soit acceptable à l’employé », dit-il.

Telle une cour de justice

Mais si aucun accord n’est parvenu entre les deux parties, l’employeur est alors dans l’obligation de notifier le Redundancy Board. « Le Board fonctionne plus ou moins comme une cour de justice. Après avoir écouté les témoignages et pris connaissance des documents y relatifs à l’affaire, le Redundancy Board décidera si la demande de dégraissage est justifiée ou pas », dit-il.

Si la demande est justifiée, le président du RB indique que l’employeur est tenu de donner un préavis d’un mois. À contrario, si la demande n’est pas justifiée, l’employeur est alors tenu de payer à l’employé l’équivalent de trois mois de salaire par année de service. « Quel que soit la situation, l’employé a droit à son bonus sur une base prorata, ses congés annuels ainsi que le paiement de son Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF) », souligne-t-il.

Un employé peut saisir le Board, selon Rashid Hossen, seulement s’il s’agit d’un licenciement dans un contexte économique.

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