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Dix ans après un recrutement controversé à l’Université de Maurice (UoM), l’affaire Shameem Heetun soulève désormais la question des réparations. Forte d’un rapport de l’Equal Opportunities Commission (EOC) reconnaissant le bien-fondé de sa plainte pour discrimination, l’universitaire réclame devant l’Equal Opportunity Tribunal des dommages et intérêts de Rs 500 000 ainsi qu’une nomination permanente.
Le Dr Shameem Heetun ne se contente pas de réclamer une compensation financière. Elle demande également que l’Université de Maurice corrige ce qu’elle considère comme une injustice professionnelle en lui accordant un poste permanent. Dans son Statement of Case soumis à l’Equal Opportunity Tribunal, elle formule expressément cette demande : « Ordering the Respondent to correct the discrimination I was subjected to, offer me appointment on the permanent establishment. »
Cette revendication place l’université devant une question délicate. Si le Tribunal devait conclure en faveur de la plaignante, une réparation financière suffirait-elle à compenser la perte d’une carrière universitaire ?
Une nomination permanente soulèverait également plusieurs questions pratiques : quel poste pourrait lui être proposé ? À quel échelon salarial ? Avec quelle reconnaissance de son expérience et des années professionnelles perdues ?
Ces questions ne sont pas tranchées dans les documents disponibles. Elles pourraient toutefois devenir déterminantes selon la décision du Tribunal et l’étendue des mesures qu’il serait habilité à ordonner.
Rs 4,1 millions : le prix d’une carrière manquée ?
L’autre dimension de cette affaire est financière. Le Dr Heetun estime à Rs 4 129 125 les revenus qu’elle aurait perdus en raison de sa non-sélection. Ce calcul repose sur le salaire de Rs 45 375 mensuellement accordé à l’un des candidats recrutés, multiplié par treize mois et sur une période de sept années.
Selon elle, cette somme ne tient même pas compte des augmentations salariales, des révisions du PRB, des prestations de retraite et des autres avantages associés à une carrière universitaire.
Il convient cependant de distinguer ce manque à gagner allégué de la demande de dommages et intérêts de Rs 500 000 expressément formulée devant le Tribunal.
Une décision favorable à la plaignante pourrait ainsi soulever la question du montant approprié de la réparation et de la manière d’évaluer les préjudices professionnels subis.
Le rapport de l’EOC : un élément déterminant pour la suite
Pour soutenir ses revendications, Dr Heetun dispose d’un document important : le rapport officiel de l’Equal Opportunities Commission, daté du 28 janvier 2020.
Après examen des éléments soumis, la Commission avait conclu : « There is merit in the discrimination complaint lodged with the Commission. »
L’EOC avait également dénoncé un manque manifeste d’équité dans le processus de recrutement. Elle avait notamment relevé l’application de critères différents à la plaignante et aux candidats retenus.
L’université avait également été critiquée pour avoir déterminé elle-même la pertinence de certaines qualifications, alors que cette responsabilité relevait, selon le rapport, de la Tertiary Education Commission.
Ces conclusions pourraient constituer un élément important dans l’appréciation du litige. Elles ne préjugent toutefois pas de la décision de l’Equal Opportunity Tribunal, qui demeure distinct de la Commission.
L’université devra-t-elle revoir ses pratiques de recrutement ?
Au-delà du cas individuel du Dr Heetun, une éventuelle décision du Tribunal pourrait avoir des implications pour la politique de recrutement de l’Université de Maurice.
Le rapport de l’EOC avait notamment mis en question le caractère vague de certains critères de sélection et l’absence, parmi les documents communiqués à la Commission, d’une politique formelle d’égalité des chances.
La Commission avait recommandé à l’université d’adopter rapidement un code de bonnes pratiques.
Six ans après ce rapport, plusieurs interrogations demeurent. L’université a-t-elle appliqué ces recommandations ? Les critères de sélection ont-ils été revus ? Quelles garanties existent aujourd’hui pour éviter que des candidats soient évalués selon des normes différentes ?
Ces questions méritent des réponses précises de la direction de l’établissement.
Une décision susceptible de dépasser le cadre universitaire
Les conséquences éventuelles de cette affaire pourraient également intéresser d’autres institutions publiques.
Si le Tribunal reconnaît une discrimination et ordonne des mesures correctives, sa décision pourrait alimenter une réflexion plus large sur la responsabilité des employeurs publics lorsque leurs procédures de recrutement sont contestées.
Elle pourrait notamment éclairer les recours ouverts aux candidats qui s’estiment injustement écartés d’un emploi et les obligations qui incombent aux établissements dans l’application du principe d’égalité des chances.
Il serait toutefois prématuré d’affirmer qu’une éventuelle décision favorable créerait automatiquement un précédent applicable à toutes les institutions publiques.
Sa portée dépendrait des motifs retenus par le Tribunal et de la nature des mesures ordonnées.
Le Tribunal face à trois questions essentielles
L’affaire Shameem Heetun pourrait finalement se jouer autour de trois grandes questions.
La discrimination alléguée sera-t-elle juridiquement reconnue ? Le Tribunal devra apprécier les éléments du dossier, notamment les conclusions de l’EOC et les arguments des parties. Quelle réparation pourrait être accordée ? La demande de Rs 500 000 de dommages et intérêts devra être examinée au regard du préjudice invoqué.
Une nomination permanente pourrait-elle être ordonnée ? C’est sans doute la revendication dont les conséquences administratives seraient les plus importantes.
