vendredi , 21 janvier 2022

Achat controversé de Molnupiravir : l’Icac à la recherche de failles dans les procédures d’Emergency Procurement

Y a-t-il eu des manquements dans les procédures d’acquisition d’urgence du médicament Molnupiravir par le ministère de la Santé ? C’est ce que l’Independent Commission Against Corruption (Icac) s’évertue à savoir.

Les procédures entourant les exercices d’Emergency Procurement au ministère de la Santé occupent en ce moment une grande partie de l’enquête à multiples volets de l’Icac sur l’achat de 999 000 comprimés du Molnupiravir auprès de la société CPN Distributors Ltd au coût d’environ Rs 79 millions. D’ores et déjà, les enquêteurs estiment avoir déjà décelé plusieurs failles. Ce, à la lumière des documents obtenus jusqu’ici auprès du ministère de la Santé et de l’importateur, d’une part, et des séances d’interrogatoires d’autre part.

Les enquêteurs s’interrogent, par exemple, sur le pourquoi du ministère de la Santé d’allouer trois contrats pour l’approvisionnement du Molnupiravir alors qu’ils estiment qu’un seul aurait suffit. Un autre mystère que l’Icac cherche à élucider a trait aux prix. Elle souhaite savoir comment l’autorisation a pu être donnée pour acquérir des comprimés de Molnupiravir à Rs 79,92 l’unité alors qu’un autre importateur avait, lui, proposé le médicament à Rs 9,30 l’unité.

La prochaine étape, selon un enquêteur de l’Icac, consisterait maintenant à savoir sous quel(s) délit(s) un éventuel abus de ces failles pourrait tomber. Car, dans les couloirs du Réduit Triangle, on se dit déterminé à identifier les responsables qui auraient fait perdre des dizaines de millions de roupies aux contribuables et de les « bring them to task ». À ce jour, il nous revient qu’au moins cinq fonctionnaires auraient été appelés à fournir des éclaircissements et des explications aux enquêteurs. Parmi, la Senior Chief Executive, Dalida Allagapen, et le Senior Pharmacist, Bijendrasingh Naeck. Selon des informations obtenues jusqu’ici, Dalida Allagapen n’aurait pas manqué de faire ressortir qu’elle aurait « agit sur des instructions » et selon les paramètres établis. D’autres fonctionnaires concernés par le dossier pourraient être appelés au siège de l’Icac dans les prochaines semaines.

Un autre volet de l’enquête, tout aussi important, est de faire la lumière sur une éventuelle fuite d’information au niveau du ministère de la Santé, en faveur de CPN Distributors. Le sujet aurait été évoqué lors des réunions de haut niveau pour l’acquisition du médicament. L’Icac a multiplié les descentes au siège du ministère de la Santé cette semaine. Les procès verbaux de ces réunions tenues durant la période fin octobre/début novembre sont ainsi actuellement épluchés par l’Icac. Ceux qui étaient présents lors de ces réunions pourraient être appelés par la Commission anti-corruption.

Emergency Procurement : Les SCE sont les ultimes responsables

Le mot final dans les procédures d’acquisition d’urgence revient au Senior Chief Executive du ministère concerné. C’est ce que fait était une nouvelle directive, émise le 30 novembre dernier, par le Public Policy Office.

Cette nouvelle règle, émise une semaine seulement avant l’acquisition par le ministère de la Santé de 999 000 comprimés de Molnupiravir au coût d’environ Rs 79 millions, identifie le Senior Chief Executive du ministère concerné comme le principal décisionnaire et responsable dans les exercices d’Emergency Procurement. « Lorsqu’un contrat pour la fourniture de biens, travaux, services de consultance ou autres services doit être alloué en extrême urgence dans l’intérêt public », le responsable du ministère, c’est-à-dire le SCE, « évaluera les besoins de cette procédure d’urgence et décidera de la manière d’obtenir un bon rapport qualité-prix, eu égard aux circonstances prévalant ».

Un ordre de priorité a d’ailleurs été établi. En ordre décroissant, le SCE peut décider de « call-off from an existing framework agreement », de faire jouer la concurrence avec un appel d’offres retreint ou ouvert dont le délai est raccourci, d’étendre ou modifier un contrat existant, d’avoir recours à des négociations concurrentielles ou, en l’absence de concurrence, en cas de protection par des droits exclusifs ou en extrême urgence, d’allouer un contrat directement. Le SCE « doit s’assurer que des négociations suffisantes ont été effectuées avec le fournisseur concerné ».

La procédure d’« emergency procurement » ne peut être utilisée que dans une situation vraiment urgente et dans laquelle il n’est pas possible d’organiser un appel d’offres normal. « Les quantités achetées sont pour la durée de la situation d’urgence et ne devraient pas excéder le temps qu’aurait pris un appel d’offres normal », indique également la directive n° 60.

Autre point très important, le SCE doit s’assurer que le contrat soit alloué « à des fournisseurs qui ont une expérience dans la livraison de tels produits, travaux, services de consultance ou autres services » et que le montant du contrat soit « juste et raisonnable ».

Enfin, il est aussi stipulé que le SCE doit « publish a notice of award » dès qu’un contrat a été alloué en urgence et qu’il doit « immédiatement » soumettre un rapport au Policy Office. Ce rapport doit contenir « tous les détails de la situation d’urgence, le sujet du contrat, le nom du fournisseur, consultant ou prestataire et le montant du contrat alloué. »

Kailesh Jagutpal : « Je ne suis pas responsable »

Le ministre Kailesh Jagutpal persiste et signe ! Il ne peut être tenu pour responsable du scandale qui ébranle son ministère entourant l’achat controversé du médicament Molnupiravir. C’était lors d’une conférence de presse tenue cette semaine au bâtiment Emmanuel Anquetil à Port-Louis.

Le ministre de la Santé soutient que lorsqu’il a constaté qu’il y avait un problème, des explications ont été demandées. C’est ainsi que le dossier, dit-il, a été référé à l’Icac. « Un ministre ne s’ingère jamais dans un ‘Procurement Process’. Un ministre ne signe jamais un contrat. Ce sont les officiers qui le signent. Enn minis zame li donn ‘approval’ enn kontra ou signe enn ‘award’. Kan mo responsab enn dosie ki mo kone mo pan fer kitsoz bien, mo pran mo responsabilite. Le dossier concernant le ‘procurement’ – ce n’est pas à ma charge. Si mo ti ena kit lintere, mo santi mwa ki kelke par mo pan fer mo travay bien, dans ce cas, laissez l’Icac mener son enquête », s’est justifié le ministre Kailesh Jagutpal.

Il s’est dit d’ailleurs prêt à se rendre au Réduit Triangle, soit au siège de l’Icac si jamais l’organisme le convoquait. Et au sujet de sa démission, telle que réclamée par des partis de l’opposition, Kailesh Jagutpal a une fois de plus rappelé l’absence de sa participation dans les procédures d’acquisition. « Si j’avais le moindre doute que je n’avais pas fait mon travail comme il se doit, à ce moment-là… », a-t-il dit.

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