vendredi , 30 septembre 2022
Les veuves doivent d’abord faire une demande auprès du MFC pour l’enregistrement tardif du nikah

Enregistrement tardif des «nikah» : le partage de la pension entre les veuves d’un même époux fait débat

Lorsqu’un homme décède, laissant derrière lui plusieurs épouses avec qui il s’était marié religieusement, celles-ci devront se partager le montant de la pension de veuve. Une situation sur laquelle la ministre de la Sécurité sociale, Fazila Jeewa-Daureeawoo et le député du MMM, Reza Uteem, ont croisé le fer à l’Assemblée nationale. C’était lors des débats entourant le Finance (miscellaneous provisions) Bill au Parlement, le samedi 29 juillet dernier, dans le cadre de l’implémentation des mesures budgétaires. Parmi ces mesures, rappelons-le, il y a ces amendements à la National Pensions Act, les Social Aid Regulations 1984 et les Civil Status (Muslim Family Council) Regulations 2005 dont le but principal est de permettre l’enregistrement tardif du « Nikah » d’une part et permettre à des veuves musulmanes dont le mariage religieux n’avait pas été enregistré d’obtenir d’une pension de veuve, d’autre part.

Lors de son allocution, Fazila Jeewa-Daureeawoo devait préciser qu’un nouveau règlement permet désormais de reconnaître les mariages religieux musulmans qui ont eu lieu pour le période du 1er janvier 1982 au 13 novembre 1987 ainsi que pour la période du 1er décembre 1990 au 31 août 2022 mais qui n’avaient pas été enregistrés. Pour cela, les personnes concernées doivent faire une demande en ce sens auprès du Muslim Family Council (MFC). « All applications for tardy registrations have to be made in a prescribed form not later than 31 December 2022. We have had to include a cut-off date », a-t-elle indiqué.

Fazila Jeewa-Daureeawoo devait toutefois préciser que dans le cas d’un homme qui s’est marié civilement et religieusement à une femme, puis il s’est à nouveau marié religieusement avec d’autres femmes, seul le mariage religieux avec la femme qu’il a aussi épousé civilement sera enregistré par le MFC. « Les autres mariages religieux, soit nikah, ne seront pas enregistrés par le Muslim Family Council », a fait ressortir la ministre.

Veuves

Dans le cas des veuves, une fois le mariage enregistré, la prochaine étape après l’enregistrement auprès du MFC consiste à faire une demande pour une « Surviving Spouse Allowance » auprès du ministère de la Sécurité sociale. Cette demande doit se faire dans un délai de trois mois après l’enregistrement du mariage par le MFC. « The application must also be accompanied by a certificate from the Muslim Family Council, certifying that the religious marriage has been registered », precise-t-elle encore.

La ministre de la Sécurité sociale a aussi indiqué que dans le cas où un homme décède, laissant derrière lui deux ou plus de deux veuves, le montant de la pension (contributory widow’s pension) sera divisé équitablement entre les épouses. Quelque chose de « pas nouveau », à en croire Fazila Jeewa-Daureeawoo. « We have had to work out a proper mechanism to be fair to all widows in the country », soulignant qu’un principe déjà en vigueur sous les National Pensions (Contributory Benefits) Regulations 1978 a été utilisé. « We have thought it proper to apply the same thinking », ajoute-t-elle.

Reza Uteem juge « discriminatoire  » le partage de la pension de veuve

Lors de son intervention lors des débats entourant le Finance Bill, le député du Mouvement militant mauricien (MMM), Reza Uteem, a déploré le partage de la « surviving spouse allowance » parmi les épouses du défunt, si ce dernier en comptait plusieurs.

Selon ses explications, jusqu’ici, aucune distinction n’a était faite entre une veuve qui était mariée religieusement et une autre mariée civilement. «The law recognises both and both have the same rights; when their spouse passes away, they are entitled to the same benefits, the same social allowance », estime-t-il. Or, il est d’avis qu’à travers l’amendement à la section 18 des Social Aid Regulations 1984, les veuves mariées religieusement ne vont plus jouir des mêmes droits que celles mariées civilement. « Une veuve mariée civilement percevra la totalité de l’allocation, la totalité de l’allocation sociale, mais une veuve mariée religieusement, selon que son conjoint avait deux épouses ou trois épouses, elle n’aura plus la même chose », dit-il. Une situation que le député mauve juge « discriminatoire ». « So, this is extremely discriminatory and I hope that I am not reading the law properly (…) », dénonçant au passage que ce partage de l’allocation intervient « at a time of high inflation and increased cost of living ».

Reza Uteem déplore aussi que les amendements proposés ne viennent pas résoudre le « alleged injustice  » subie par les veuves qui s’étaient mariées religieusement entre 1987 et 1990 et dont le mariage n’avait pas été enregistré. « Ce que propose l’amendement, c’est que les mariages religieux qui ont été célébrés avant 1987 ou après 1990, qui n’ont pas été pour une raison ou une autre enregistrés auprès du Mauritius Family Council, dans ces cas, un délai est accordé jusqu’en décembre 2022 pour l’enregistrement du nikah. Mais pour ceux qui se sont mariés entre novembre 1987 et décembre 1990, il n’y a toujours rien. There are still no avenues. There is still no registration. Je voulais que cela soit clairement dit à la lumière de tous les débats passionnés que nous avons eus », a-t-il souligné.

Enregistrement

Le délai étendu de 7 à 21 jours

Un autre amendent apporté aux Civil Status (Muslim Family Council) Regulations 2005 à travers le Finance Bill permet, de manière générale, d’étendre le délai accordé pour l’enregistrement d’un mariage religieux auprès du Muslim Family Council. Ce délai, actuellement de 7 jours à partir du mariage religieux, passe à 21 jours. Un amendement dont se réjouit la ministre. « (…) I am happy that through the Finance Bill, the situation is being resolved », a-t-elle dit.

MFC : Un président recherché

Le Muslim Family Council n’a actuellement pas de président. C’est ce qu’a répondu le Premier ministre à l’Assemblée nationale le samedi 18 juin dernier. Il répondait à une interpellation du député du Parti travailliste, Osman Mahomed. Selon Pravind Jugnauth, le poste a été déclaré vacant suivant la démission de l’ex-président. « We shall do the needful to have a new Chairperson to be appointed », devait-il indiquer. Il a, dans la foulée, dévoilé la composition du Council. Les membres sont : Shaheen Abdul Karim (vice-présidente), Dr Farida Oodally, Shamima Sobraty, Maulana Shameem Seegoolam, Mufti Afzal Khan Fazelkhan, Farzana Ghoora Abdoolraman et Salim Ramjaun (secrétaire).

Dans ce même registre, répondant à une interpellation du député du Mouvement militant mauricien (MMM), Reza Uteem, Pravind Jugnauth a déclaré que provision a été faite pour le paiement de « fees » aux membres du MFC. Ainsi, il est prévu que le président touche Rs 40 000, le vice-président obtiendra Rs 9 000, Rs 7000 aux membres et Rs 6 500 pour le secrétaire.

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