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L’ancienne Présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim ne pourra pas contester les conclusions du rapport de la commission d’enquête que présidait l’ancien Chef juge Asraf Caunhye. C’est ce qu’ont décidé, le mardi 25 juillet, la Cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul et le juge David Chan Kan Cheong qui la reprochent de n’avoir pas fait sa requête de « Judicial Review » promptement : « The application for leave must fail for the reason that it has not been made promptly. »
Ses quatre voyages
La Cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul et le juge David Chan Kan Cheong déplorent que la demande de « Judicial Review » n’ait été faite que deux mois et demi après qu’Ameenah Gurib-Fakim ait pris connaissance des conclusions du rapport de la Commission d’enquête. « The report of the Commission is dated 2 September 2022; the applicant however took cognisance of the report on 16 September 2022. The application for leave is dated 30 November 2022. The application was thus made some two and a half months after the applicant had taken cognisance of the report », écrivent-ils. Ce qui les intrigue encore plus, l’ancienne Présidente de la République avait fait une déclaration à la presse deux jours après avoir épluché le Rapport à l’effet que « Je vais procéder avec une judicial review à partir de la semaine prochaine ». C’est-à-dire la semaine débutant le 19 septembre 2022.
La Cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul et le juge David Chan Kan Cheong relèvent « qu’à ses risques et périls », AmeenahGurib-Fakim avait opté pour des fonctions « of an indispensable nature » au détriment de faire sa requête de « Judicial Review ». Elle avait entrepris quatre déplacements à l’étranger, plus précisément du 18 au 23 septembre 2022, du 3 au 6 octobre 2022, du 15 au 22 octobre 2022 et du 7 au 12 novembre 2022. Ouvrons une parenthèse pour faire ressortir que dans son affidavit du 11 janvier 2023, l’ancienne Présidente de la République avait précisé qu’elle a dû se rendre à Londres pour recevoir le « Global Impact Award», à Dubaï pour une intervention devant l’African Business and Social Responsibility Forum, à Rome pour une conférence et au Sénégal pour une autre de l’Union africaine. Elle avait affirmé que les deux avoués dont elle avait retenu les services se sont retirés « pour des raisons inconnues ». En se basant sur ces points, elle soutient que sa demande de révision judiciaire a été formulée promptement.
Un galimatias
«Une demande sans queue ni tête. Semblable à un galimatias. Ceci, dans le sens français du terme. » C’est ainsi que le représentant légal de la commission d’enquête Caunhye, Me Yvan Jean Louis, Assistant Solicitor General, a qualifié la demande de l’ancienne présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim. Cela, dans le cadre des débats sur les objections soulevées par les membres de la commission d’enquête face à la demande de révision judiciaire présentée par Ameenah Gurib-Fakim devant la Cour suprême. Ladite demande est dirigée contre le président de la commission d’enquête et ses assesseurs. Soit l’ancien chef juge Asraf Caunhye, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat, et la juge Gaitree Jugessur-Manna.
La commission d’enquête a notamment soutenu qu’Ameenah Gurib-Fakim a violé l’article 64 (1) de la Constitution, en nommant une prétendue commission d’enquête le 16 mars 2018. Aussi, qu’elle a violé l’article 28 (4) de la Constitution en encaissant des fonds perçus sur la carte de crédit financée par Planet Earth Institute (PEI). Le rapport de la commission d’enquête avance qu’elle aurait utilisé, à tort, ses fonctions pour accorder un accès VIP au président de PEI, le milliardaire angolais Alvaro Sobrinho, et à son entourage.
