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Renforcement de la loi contre le terrorisme – Vives inquiétudes aux amendements à la PoTA

Renforcer le cadre juridique contre le terrorisme. C’est dans cette optique que le Prevention of Terrorism (Amendement) Bill a été présenté à l’Assemblée Nationale le mardi 29 novembre dernier. Mais déjà des voix s’élèvent contre certaines clauses de ce projet de loi qui sont jugées « dangereuses » pour le pays. Certains parlent de dictature. Survol…

Les amendements :

  • Amendement à la Section 4

La Section 4 prévoit qu’une ou plusieurs personnes associées aux fins de, ou lorsqu’une organisation s’engage à participer ou collaborer à un acte de terrorisme; promouvoir, encourager ou exhorter d’autres personnes à commettre un acte de terrorisme; ou encore la création ou la poursuite d’actes de terrorisme, le juge en Chambre peut, sur demande présentée par le Commissaire de Police, déclarer l’association ou le groupe comme une organisation proscrite.

Le nouveau projet de loi prévoit que ce sera une défense pour une personne accusée en vertu du paragraphe (4) ou (4A) de prouver que l’organisation n’avait pas été déclarée proscrite au moment où il est devenu, ou a commencé à professer être un membre de l’organisation; a reçu de la formation de l’organisation ou y a participé de quelque façon que ce soit. Il devra aussi prouver qu’il n’avait pas participé aux activités de l’organisation à aucun moment après avoir été déclaré comme une organisation proscrite.

  • Formation terroriste

Toute personne qui se rend intentionnellement à un lieu situé à l’intérieur ou à l’extérieur de Maurice pour recevoir des instructions ou une formation en rapport avec des actes de terrorisme commet une infraction.

  • Amendement à la section 6

Un policier peut, sans mandat, arrêter une personne qui, dans un lieu public porte un vêtement; ou affiche un objet de telle manière ou dans des circonstances telles qu’ elle attire des soupçons raisonnables comme quoi elle appartient à une organisation proscrite.

  • Fausse alerte de terrorisme

Toute personne qui communique à une autre personne des renseignements dont il sait ou aurait dû savoir qu’ils sont faux, avec l’intention d’inciter une autre personne à croire qu’un acte terroriste est commis commet une infraction. Toute personne qui commet un autre acte avec l’intention d’inciter une autre personne à croire que l’acte de terrorisme aura lieu commettra une infraction.

  • Recrutement

Toute personne qui recrute une autre personne pour un groupe ou à une organisation, sachant que le groupe ou l’organisation est une organisation proscrite; ou participe à l’exécution d’un ou de plusieurs actes de terrorisme, commet une infraction.

  • Unité antiterrorisme

Le Bureau du Premier ministre comprendra une « Counter terrorism Unit » sous la supervision d’un directeur. Le secrétaire du Cabinet et le chef de la fonction publique peuvent, sur recommandation du PMO et sous réserve des règlements de la Commission de la fonction publique, désigner les fonctionnaires qui pourraient aider l’Unité; en cas de besoin, les services d’experts antiterroristes compétents pour conseiller l’Unité. Tout fonctionnaire désigné ou expert engagé en vertu du paragraphe (1) est placé sous le contrôle administratif du directeur.

  • Comité anti terrorisme

Le Comité sera composé d’un président, qui sera le secrétaire du Cabinet et le chef de la fonction publique; Le secrétaire aux affaires intérieures; Le commissaire de police; Le conseiller en sécurité nationale; Le « Solicitor General » ou son représentant; Le Directeur général du Service national de sécurité et le Directeur de l’Unité de lutte contre le terrorisme.

Yousuf Mohamed : « Nous revivrons l’époque du nazisme et c’est vraiment dangereux »

« Je ne comprends pas la raison d’être de cette loi ni des amendements que le gouvernement veut apporter à la Prevention of Terrorism Act », affirme d’emblée l’avocat Yousuf Mohamed. Il explique que Maurice n’est pas un pays dominé par le terrorisme. Il revient sur la mise en vigueur de cette loi en 2002. « Cassam Uteem, alors président de la République avait refusé de signer le projet de loi. Il avait même démissionné de son poste. C’était Ariranga Pillay, alors chef juge, qui avait procédé à la signature. Pourtant Maurice n’a été victime d’aucun acte terroriste depuis », indique Yousouf Mohamed. Il souligne que les Mauriciens vivent en harmonie. « Les Mauriciens sont un peuple libre. Personne ne s’adonne à des actes terroristes pour exprimer leur colère », fait-il ressortir. Yousuf Mohamed insiste que la POTA n’est pas nécessaire pour un pays comme Maurice. « Il est vrai que deux Mauriciens ont été arrêtés en Angleterre pour avoir soutenu des terroristes, mais cela ne concerne pas Maurice. Ils ne vivent pas à Maurice. D’autres ont rejoint la Syrie, mais ils n’ont rien à avoir avec la communauté musulmane », dit-il. • Section 4 Au sujet des amendements qui seront apportés à la POTA, l’avocat se dit très inquiet pour l’avenir de Maurice. « Le juge en Chambre peut déclarer terroriste une organisation ou une personne en se basant seulement sur une demande formulée par le Commissaire de Police. Aucune preuve ne sera présentée. Ces amendements prévoient que les accusés seront présentés devant le juge en Chambre qui se basera uniquement sur un témoignage. Si un policier juge qu’une personne est un terroriste, elle est tout de suite arrêtée. On ne pourra même pas contre interroger le témoin. C’est de la dictature », affirme notre interlocuteur. • Section 6 La section 6 du projet de loi, selon Yousuf Mohamed, est encore plus dangereuse. Il explique que si une personne porte un t-shirt avec un emblème de l’Islam, comme « La illaha… » – mêmes les membres d’ISIS portent des t-shirts similaires – elle pourra être traitée de terroriste et arrêtée. « Ce sera injuste car on empêche les musulmans de porter leur emblème islamique », dit-il. Le projet de loi prévoit que la police peut arrêter, sans un mandat d’arrêt une personne qui porte ou affiche un objet qui éveille le soupçon. Un tel objet peut être un drapeau placé sur une propriété. Yousuf Mohamed avance qu’à l’occasion du Yaum-Un-Nabi, les musulmans organisent des défilés. Ils ornent leurs véhicules avec des banderoles et des drapeaux portant les emblèmes islamiques. Seront-ils pris pour des terroristes ? « Cette clause n’a pas de sens. Je crois fermement que les informateurs obtiendront un privilège à la suite de ces amendements. Nous revivrons l’époque du nazisme et c’est vraiment dangereux », indique Yousuf Mohamed. Et d’ajouter que la vie privée de chaque citoyen mauricien ne sera plus respectée et que « nous nous dirigeons vers la dictature ». « L’Unité antiterrorisme sous le Bureau du Premier ministre, sera sous la supervision d’un Directeur. Ce directeur sera le secrétaire du Cabinet, qui n’est autre qu’un proche d’un politicien au pouvoir. Comment pourrons-nous faire confiance à cette équipe ? Si ce n’est pas de la dictature, qu’est-ce-c’est ? Le pays connaîtra des jours sombres et ces amendements viendront empirer les choses », conclut-il.

Cassam Uteem : « On ne peut prendre un marteau pour tuer une fourmi »

L’ancien président de la République, Cassam Uteem, qui avait refusé de signer la Prevention of Terorism Act » (POTA) en 2002, déclare qu’il n’a jamais été contre les lois anti-terroristes. Cependant, il précise que cette loi ne doit pas dépasser le cadre de la démocratie. « Il ne faut pas qu’il y ait une autorisation pour une personne, qui n’est même pas Commissaire de Police, d’entrer dans votre maison à n’importe quel moment et procèder à une fouille, qu’elle ait accès à votre email. Deuxièmement, nous ne vivons pas dans un pays où il y a des terroristes. Il se peut qu’il y a des cas isolés mais on ne peut prendre un marteau pour tuer une fourmi », avance Cassam Uteem. Il ajoute qu’il faut faire bien attention avec ces amendements. Selon lui, on ne peut se baser sur les exemples qui se produisent à l’étranger pour venir les coller sur Maurice. « Personnellement, je pense que la meilleure façon de combattre une attaque terroriste sur Maurice est de prendre position contre la base américaine qui se trouve sur notre territoire. Quand nous venons dire que nous n’avons aucune objection contre la base, tant que nous recevons un loyer pour cela, c’est une grande erreur », dit-il.

Salim Muthy : « Nous allons soumettre un mémorandum au GM »

Le travailleur social, Salim Muthy, n’est pas resté insensible aux amendements proposés au POTA. « Plusieurs représentants de groupements musulmans se sont réunis pour parler de ces amendements. Nous sommes contre ces amendements. Nous avons eu une rencontre dans la nuit du vendredi 2 décembre et nous nous sommes concertés à ce sujet », déclare-t-il. Salim Muthy indique qu’il animera prochainement une conférence de presse. De plus, il compte rassembler le maximum de personnes de la communauté à cet effet. « Comment peut-on venir de l’avant avec cette loi sans avoir consulté la population et la société civile ? Nous comptons également préparer un mémorandum pour soumettre au gouvernement », ajoute-il. Le travailleur social demande aux parlementaires de ne pas voter le projet de loi qui pourrait fragiliser notre tissu social .

Resistans ek Alternativ est contre

Stefan Gua, militant pour les droits humains, a demandé au gouvernement de ne pas aller de l’avant avec les amendements à la Prevention of Terrorism Act. Pour lui, les amendements visent à “renforcer l’appareil répressif de l’État. Aussi, il dit vouloir “dénoncer” cette pratique de “présenter des lois importantes en période festive”. Il est pour un dialogue national sur la lutte contre le terrorisme.

Ravi Rutnah : « C’est une mesure de précaution »

Ravi Rutnah, avocat parlementaire de la majorité gouvernementale, avance qu’aucune communauté en particulier n’est visée par le projet de loi. « Nous ne ciblons ni les marchands ambulants ni les fidèles qui sortent des lieux de prières assez tard. Toute la population mauricienne est concernée par cette loi », dit-il. La Section 4, dit-il, fait certes mention qu’un accusé est présenté devant le Juge en Chambre à la suite d’un affidavit juré par le Commissaire de Police. Cependant, il explique que le CP doit produire des preuves au Juge en Chambre. Ce dernier ne donnera pas d’ordre sans avoir des preuves. Se basant sur les preuves, le Juge en Chambre aura trois options : rejeter la demande du CP, donner l’ordre ou refuser de donner l’ordre mais convoquer l’autre partie. Au sujet de la Section 6 qui précise qu’un policier peut arrêter un citoyen sans mandat s’il est l’objet desoupçons raisonnables, Ravi Rutnah soutient que c’est une mesure de précaution et qu’il pourrait avoir d’autres amendements. Il explique que le gouvernement veut empêcher les gens de porter ou d’afficher quoi que ce soit qui pourrait encourager ou inciter d’autres personnes à commettre des actes qui sont inacceptables à Maurice. « Ce projet de loi sera débattu au Parlement. Ce n’est pas nécessaire que la loi soit votée telle qu’elle est actuellement. Cette clause, comme toute autre clause, sera débattue au Parlement. Il se pourrait que des amendements soient apportés à cette clause. Mais comme je l’ai dit c’est une mesure de précaution », dit-il. L’avocat parlementaire explique que les actes terroristes sont des actes exceptionnels qui nécessitent des règles et lois exceptionnelles. « La Section 41 de la POTA 2000 en Angleterre est composée d’une clause similaire que la section 6. Elle est d’ailleurs compatible avec les droits humains. Ce que nous faisons ici c’est de copier sur l’Angleterre et la Cour décidera, au cas où il y a une contestation, s’il est compatible avec les droits humains ou pas », fait-il ressortir. Quant à la « Counterterrorism Unit », Ravi Rutnah avance que c’est normal qu’un Premier ministre « sérieux » prenne la responsabilité de cette équipe. « C’est une affaire qui concerne le ministère de l’Intérieur. La Section 18 précise que cette unité sera dirigée par un directeur. Mais, seul il ne prendra pas les décisions. Par rapport à la section 21, il y aura un « counterterrorism committee » comprenant plusieurs personnes. Ils seront tous responsables de faire fonctionner cette unité », dit-il.

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