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Rapport de l’audit : comment mettre fin au gaspillage des deniers publics

Le rapport du bureau de l’Audit pour la période 2017-2018 a été rendu public le mardi 26 mars 2019. Comme chaque année, le rapport met en lumière le gaspillage des deniers publics dans les différents ministères, départements et corps-paraétatiques. Pourra-t-on un jour mettre un frein à ces nombreux gaspillages ? Le syndicaliste Rashid Imrith, l’ancien gouverneur de la Banque centrale, Dan Maraye, et l’économiste, Dr Bhavish Jugurnath, se penchent sur la question.

Rashid Imrith, président de la FSSP : «Le Directeur de l’Audit fait seulement des remarques mais il ne détient aucun pouvoir pour prendre des sanctions»

Rashid ImrithPour cesser les gaspillages des fonds publics, Rashid Imrith, président de la Fédération des syndicats du secteur public (FSSP), explique qu’il est important de comprendre le fonctionnement des deux institutions qui décortiquent les chiffres et font des recommandations et à quel point elles sont efficaces. Dans la constitution, dit-il, il est fait provision de l’existence de deux institutions pour des « checks and balances » afin de maintenir une bonne gestion des fonds publics. Ces deux institutions sont le Bureau de l’Audit et le Public Accounts Committee. Elles sont chargées de veiller à ce que les provisions dans l’Appropriation Act soient respectées. « Cependant, le Directeur de l’Audit fait seulement des remarques dans son rapport mais il ne détient aucun pouvoir pour prendre des sanctions et remettre en question les décisions stratégiques », souligne le président de la FSSP.

Le rapport, poursuit Rashid Imrith, est ensuite décortiqué par le Public Accounts Committee qui est composé de parlementaires qui travaillent sur ce dossier à temps partiel et qui est présidé par un membre de l’Opposition. Rashid Imrith nous fait comprendre que le Public Accounts Committee, pour sa part, ne peut faire que des recommandations et ne peut prendre aucune action corrective. Pour lui, cette situation donne à la population l’impression d’une culture d’impunité et que le gaspillage de fonds publics à Maurice va perdurer. « Si le gouvernement ne prend pas les rapports  du Bureau de l’Audit ainsi que les recommandations au sérieux, on risque de répéter les mêmes erreurs année après année », souligne-t-il. Il recommande donc que le Public Accounts Committee dispose d’un bureau et d’un personnel à plein temps  afin que cette institution fonctionne pleinement tout au long de l’année.

De plus, Rashid Imrith a abordé le sujet des procédures du recrutement des officiers du ministère. Il arrive que la Public Service Commission (PSC) délègue ses pouvoirs de recrutement au ministère. « Cela doit cesser. On doit avoir recours à la transparence dans ces procès de recrutement, » lance-t-il. La PSC, poursuit-il, doit afficher les  qualifications et l’expérience des candidats sélectés afin que ceux qui n’ont pas été choisis puissent déposer des contestations en cas de non-satisfaction.

Selon Rashid Imrith, le Public Service Bill, qui date de 10 ans, est sûrement dépassé. « On doit avoir une ligne de démarcation claire sur les pouvoirs d’un ministre sur les chefs de départements. Le ministre doit respecter la limite et ne pas interférer dans leur  travail », lance-t-il.  Pour lui, la solution à ce problème est de nommer un Ombudsperson pour le service civil. « Le rôle de l’ombudsperson sera de ramener à l’ordre un politicien qui intervient dans les travaux des chefs de département, ce dans les plus brefs délais possibles »,  dit-il.


Dan Maraye, ancien gouverneur de la BoM : «Les Chief Executives ne doivent pas agir comme des yes-men»

Dan MarayePour Dan Maraye, ancien gouverneur de la banque de Maurice, la meilleure solution pour éliminer les gaspillages des fonds publics, est de traiter les problèmes à la racine. Selon lui, il faut que les cadres supérieurs soient redevables et transparents vis-à-vis des autorités et expliquent pourquoi plus d’argent a été dépensé que prévu. De plus, le Public Accounts Committee devrait selon lui,  détenir plus de pouvoir et recommander des actions disciplinaires tout au long de l’année. « Les Chief Executives doivent se comporter comme des vrais professionnels tout en ayant à cœur les intérêts de l’institution au lieu d’agir comme des yes-men car cela contribue à la corruption de notre pays, » dit-il. Pour lui, très souvent, certaines décisions sont prises sans prendre en considération les retombées négatives qui pourraient s’ensuivre. Il est d’avis qu’une fois le cabinet formé, tous les ministres doivent participer à un atelier de formation pour mieux comprendre leurs responsabilités et ce que le pays attend d’un ministre honnête et sérieux.

«D’ailleurs ce n’est pas uniquement la faute du gouvernement présent mais  c’est aussi celle des anciens gouvernements depuis plus d’une dizaine d’années. Beaucoup de politiciens incluant certains ministres ne pensent qu’à leurs avantages personnels avant ceux du pays, » estime Dan Maraye. Il fait allusion au procès de recrutement des chief executives qui ne sont pas recrutés sur des bases de la méritocratie. Il avance qu’ils y a des professionnels très qualifiés qui ne veulent pas rejoindre le secteur public à cause des ingérences des politiciens dans les affaires de l’institution qui les empêcheraient de fonctionner de façon indépendante. « Il  nous faut une restructuration sérieuse pour revoir les fonctionnements d’un gouvernement qui puisse donner plus de confiance à la nation », ajoute-t-il.

D’autre part, il estime qu’il y a eu très peu de politiciens dans la dernière décennie qui ont œuvré pour la population. « Tous ces gaspillages ne vont pas cesser, si on persiste avec le même système d’opération, » avance-t-il. Il pense que le gouvernement doit impérativement nommer  des personnes à des postes clés dans le corps-paraétatique sur la base de l’honnêteté d’abord et les bagages importants  au lieu de considérations politiciennes. « Si on veut que Maurice se développe au même rythme que Singapour, il est impératif que nous donnions la chance aux personnes qui ont à cœur l’intérêt du pays », dit-il encore. Dan Maraye tient à saluer les efforts du directeur de l’Audit qui  montre de manière responsable à la population où Maurice se situe réellement dans son plan d’économie.


Dr Bhavish Jugurnath, économiste : «Le gaspillage peut être minimisé si le Public Accounts Committee dispose du pouvoir de fonctionner»

Dr Bhavish JugurnathPour l’économiste Dr Bhavish Jugurnath, il n’y a pas eu de réforme majeure pour la mise en œuvre des recommandations du rapport. L’économiste pense qu’il faut avoir une structure pour gérer les critiques et prendre des sanctions. « Pour moi, les principaux points de ce rapport sont l’ampleur de la dette du secteur public, associée au gaspillage des corps paraétatiques », estime-t-il. Il est important, poursuit-il, de trouver le responsable de ce gaspillage de fonds publics et qui portera techniquement le chapeau. « Chacun devrait assumer ses responsabilités à différents niveaux pour que l’argent public ne soit pas gaspillé», fait-il comprendre.

Il recommande vivement la création d’une institution basée sur la « Cour des comptes » française qui pourra apporter un changement à Maurice. Le Dr Bhavish Jugurnath pense qu’il est grand temps de procéder à une évaluation régulière avec l’administration. Le suivi de différents projets gouvernementaux est indispensable. Il est également d’avis que le Public Service Bill devrait être débattu et c’est attendu depuis longtemps. « Je pense aussi qu’un médiateur pour la fonction publique est important. Nous devons avoir une meilleure structure pour le bien des fonctionnaires », conseille-t-il.

Il croit également que le gouvernement doit mettre en place une législation et des procédures appropriées pour savoir pourquoi et comment l’argent est gaspillé. « Dans le cas du loyer payé pour un espace inoccupé, par exemple,  il est nécessaire de savoir qui est le responsable, » lance l’économiste.  «Si le Public Accounts Committee dispose du pouvoir de fonctionner, alors le gaspillage de l’argent public peut être minimisé», dit-il.


Éducation : Mauvaise planification autour de la distribution des tablettes

ÉducationLe rapport de l’Audit met en exergue une mauvaise planification dans la distribution des tablettes. En effet, 64 tablettes ont été rendues à l’Education Directorate de la Zone 3, le 15 octobre 2018, car elles n’avaient pas été servies. Dans la zone 4, il manquait 84 tablettes, alors que 34 tablettes étaient stockées au Central Store Division. L’audit note que les tablettes ne devraient pas rester sans utilisation et qu’une « e-Education Unit » pourrait assurer la gestion de l’offre et de la demande des tablettes et la Central Stores Division se chargerait de la distribution. Trois ans après que 23 400 tablettes, au coût de Rs 108,5 millions auraient dû été distribuées aux élèves de Form IV,  le projet n’a pas encore abouti quoique plus de Rs 21 millions avaient déjà été payées au fournisseur. En octobre 2018, le ministère de l’Éducation a sollicité le bureau de l’Attorney General pour entamer des procédures légales contre le fournisseur pour les dommages et préjudices subis.

D’autre part, l’allocation financière accordée aux institutions supérieures a été vivement critiquée dans le rapport. L’Audit recommande plus de transparence dans la gestion des allocations. « Rs 772,1 M ont été déboursées en termes de subvention aux institutions éducatives comme l’ex-Technical School Management Trust Fund, l’ex-Swami Dayanand Institute of Management, l’ex-Institut Supérieur de Technologie et l’Université des Mascareignes (UDM), du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 », révèle le rapport.


Santé : Des manquements à plusieurs niveaux

santeDu côté de la santé, le rapport de l’Audit note plusieurs manquements. Il y a des problèmes au niveau des appareils pour la chirurgie vasculaire, pour l’angiographie, la neurochirurgie ainsi que la réparation des incinérateurs, entre autres.

En 2013, le ministère a acquis un appareil d’angiographie au prix de Rs 30 720 800, le but étant de mettre en place un laboratoire de cathétérisme  cardiaque à l’hôpital  Dr A. G. Jeetoo. L’équipement a été mis en service en décembre 2013. Puis, en novembre 2015, un « uninterruptible power supply » (UPS) a été mis en service. L’appareil a eu des pannes régulières en 2018. De janvier à juillet de la même année, l’appareil d’angiographie était hors d’usage durant 60 jours. Malgré les nombreux problèmes rencontrés par l’appareil d’angiographie, le ministère a quand même pris la décision d’injecter Rs 18,8 M pour sa mise à niveau.

De surcroît, le rapport a mis en avant l’énorme dépense encourue par le gouvernement pour que 60 patients souffrant de problèmes neurologiques aillent se faire opérer à l’étranger, faute d’équipements à l’hôpital SSRN à Pamplemousses et l’extension à l’hôpital Victoria. Le coût s’élève à Rs 30 millions de janvier à juin 2018. Le gouvernement, qui avait planifié l’installation d’une unité de neurochirurgie à l’hôpital Jeetoo, n’a pas pu concrétiser ce projet jusqu’à maintenant.


Le rapport de l’Audit en quelques points

Rendu public en début de semaine, le rapport du bureau de l’Audit pointe du doigt de nombreux départements de différents ministères et des corps-paraétatiques qui continuent à gaspiller l’argent des contribuables année après année. Ci-après, les points à retenir.

  • Au sein de la force policière, une fraude financière impliquant un clerk de la Mauritius Police Force s’élève à Rs 33,7 millions. Interdit de ses fonctions depuis avril 2015, le clerk de la Northern Division continue de toucher son salaire, qui a atteint la barre de Rs 1 million.
  • Le rapport de l’Audit critique aussi la procédure d’appel d’offres pour l’achat des imperméables, des  équipements de protection et des couvertures pour les officiers qui travaillent la nuit. Selon le rapport, les critères n’auraient pas été respectés et cela depuis 2017. Mais en 2018, aucun appel d’offres n’avait été lancé et il n’y avait qu’un imperméable disponible au store des Casernes centrales.
  • Également au sein de la force policière, Rs 14,3 millions ont été dépensées pour l’achat de matériels utilisés par la Bomb Unit pour l’acquisition d’un Remotely Operated Vehicle entre 2014 et 2015. Ces équipements n’ont pas été utilisés à cause des défaillances techniques.
  • Des cas de contraventions en suspens de 2011 à 2018, représentant un manque à gagner de Rs 210 millions.
  • Le ministère de l’Intégration sociale est également mis à l’index. La National Empowerment Foundation (NEF) a attribué des contrats en juin 2017 pour la construction de 116 maisons dans le cadre du Social Housing for Vulnerable Groups Programme. Les travaux devaient initialement être terminés en juin 2018 mais selon le registre du ministère, seules 23 maisons sur 116 avaient été complétées.
  • Le secteur de la technologie n’a pas été épargné par le rapport qui met en exergue l’échec de l’ICT Academy. En effet, seules 115 personnes y ont suivi des cours depuis mars 2013 et il reste une dette de Rs 10,9 millions comme loyers impayés.
  • Par ailleurs, le ministère de la Technologie a effectué des paiements excédentaires à Mauritius Telecom dans le cadre du Skygovtnet Project qui consiste à connecter entre eux différents départements du secteur public. Rs 79,4 millions ont été payées pour la location de lignes sans contrôle adéquat.
  • Un des points saillants du rapport demeure les dépenses encourues à la prison de Melrose. En effet, l’installation des caméras de surveillance (CCTV) à l’Eastern High Security Prison à Melrose a coûté Rs 600 millions additionnelles à l’État. Le contrat, à hauteur de Rs 1,4 milliard, avait été alloué en 2010.  Mais, en 2013, lorsque le projet avait été complété, le coût a dépassé la barre de Rs 2 milliards.
  • Le rapport indique aussi que des caméras ne fonctionnaient plus depuis leur installation car des rats auraient mangé les câbles optiques. 21 caméras demeurent défectueuses à ce jour.
  • Rs 2 295 000 sont réclamées pour des travaux afin de rendre opérationnelles les caméras défectueuses. Ce projet n’a pas encore été approuvé.
  • La gestion des dossiers au sein de la Sécurité sociale est pointée du doigt par le rapport. Plusieurs cas de paiements excédentaires ont été relevés lors de l’année financière 2017-18. Des sur-paiements de pensions non justifiés avoisinaient les Rs 103 millions au 30 juin 2018.

Autres chiffres

  • Les avoirs du gouvernement sont de Rs 364 milliards
  • Les terres de l’État valent Rs 306,7 Md.
  • Le GM est endetté à hauteur de Rs 261,4 Md.
  • Le gouvernement a récolté Rs 91,5 Md à travers des taxes en 2017/18.
  • Le gouvernement a payé Rs 11,4 Md en termes d’intérêts sur la dette publique pour l’année financière se terminant au 30 juin 2018.
  • La dette des compagnies d’État était de Rs 29,7 Md contre Rs 21 Md fin 2014.
  • Au 30 juin 2018, les arrérages dans les revenus du gouvernement avaient atteint Rs 11,3 Md.
  • L’argent que devaient les contribuables à la Mauritius Revenue Authority avait atteint les Rs 6,7 Md.

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