vendredi , 20 octobre 2017
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Plaintes du public contre la force policière – Qu’est-ce qui va changer avec la police des polices ?

Une Commission indépendante qui enquêtera sur les plaintes déposées contre des policiers sera mise en place. Comment diffère-t-elle de l’actuel Complaints Investigation Bureau ? Me. Shameer Hussenbocus nous fait le point.L’Independent Police Complaints Commission Bill a été voté au Parlement le mardi 19 juillet dernier. L’objectif de ce projet de loi est de prévoir la mise en place d’une Commission indépendante qui aura pour tâche principale d’enquêter sur les plaintes déposées contre des policiers dans l’exercice de leurs fonctions, autres que les plaintes d’infraction, de corruption ou de blanchiment d’argent. L’avocat Shameer Hussenbocus estime que l’Independent Police Complaints Commission Bill est une avancée positive importante et qu’il était grand temps de changer le système d’enquête sur les affaires entourant les plaintes déposées contre des officiers de police. « La mise sur pied de cette commission produira deux événements majeurs dans l’immédiat. Primo, l’image des agents de la police sera rehaussée, notamment avec l’élimination des brebis galeuses de la force policière. Secundo, si la commission remplit son rôle comme il se doit, le fossé entre le public et la force policière se comblera. La commission protègera les membres du public contre des abus de la force policière. Nous recevons tellement de plaintes contre la façon d’agir des policiers », dit-il.

Les changements

Avec la promulgation de la nouvelle loi, c’est une commission qui est mise en place pour lutter contre tout abus de pouvoirs de la part des membres de la force policière. La commission sera composée d’un président et de deux autres membres. Le président devra être un ancien juge de la Cour Suprême, un ancien magistrat ou ancien avocat ayant plus de dix années d’expérience. Les autres membres doivent avoir des connaissances et de l’expérience dans le domaine des droits de l’homme, du droit, de l’emploi, des relations industrielles, de l’administration des affaires, de l’éducation, de la sociologie, de la police, du travail social, de la psychologie, de la psychiatrie, de la médecine ou de la gestion des prisons. Le président et les deux membres seront nommés par la présidente de la République sur l’avis du Premier ministre.

Les missions

Me Hussenbocus souligne que le champ d’action de la nouvelle commission est beaucoup plus large que celui de la PCD. Par exemple, la Commission pourra, de sa propre initiative, démarrer une enquête suite au décès d’une personne en cellule policière.

La commission pourra aussi prodiguer des conseils sur les méthodes à adopter pour résoudre et éliminer l’inconduite policière. « La commission a des pouvoirs élargis et pourra s’attaquer à la source des problèmes », dit-il.

La commission aura également pour mission de promouvoir une bonne entente entre le public et la force policière. « Il y a généralement un gros problème de communication entre la police et les citoyens. La mise en place de cette commission comblera le fossé entre le public et la force policière », précise-t-il.

Les pouvoirs

La commission aura le pouvoir de convoquer les témoins ou les officiers qui font face à des plaintes pour répondre à leurs questions et leur demander de soumettre des documents. Elle pourra effectuer des visites à des postes de police, des prisons, ou autres lieux de détention pour les besoins de l’enquête. À noter qu’une personne (un accusé ou un témoin) qui ne se présente pas à la commission après une convocation, quelqu’un qui présente un faux témoignage ou qui ne présente pas de preuves, commettra une offense. Un citoyen qui dépose une fausse plainte contre un officier de police, commet aussi une offense. Ils sont ainsi passibles d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux (2) ans et d’une amende ne dépassant pas Rs 100 000.

Procédures de l’enquête

Me Hussenbocus précise qu’il existe un délai d’une année à partir des faits reprochés pour qu’une plainte soit logée au niveau de la Commission. De plus, pour les besoins de l’enquête, la Commission pourra faire appel à des enquêteurs de la fonction publique. Ces enquêteurs auront les mêmes pouvoirs qu’un officier de police dans l’exercice de ses fonctions.

L’audience

L’enquête achevée, la commission procèdera à l’audience. L’audience peut être publique ou privée. C’est la commission qui décidera qui pourra assister à l’audience. Après l’audience, la commission aura trois options : (i) référer l’affaire au Directeur des Poursuites Publiques (DPP), avec une recommandation que l’agent de police peut être poursuivi pour une infraction pénale, (ii) référer l’affaire à la Disciplined Forces Service Commission, avec une recommandation que les procédures disciplinaires ou toute autre mesure que la Commission estime souhaitable, soient prises contre l’officier de police ou (iii) référer l’affaire à l’Attorney-General, avec une recommandation que le plaignant ou son représentant ait une compensation ou autre soulagement que le procureur général peut juger appropriée.

Décès d’Iqbal Toofany en détention policière

L’enquête sur les circonstances du décès d’Iqbal Toofany en détention policière a été complétée et le dossier transmis au Bureau du Directeur des Poursuites publiques (DPP). C’est ce qu’a répondu le Premier ministre à une question du député mauve, Reza Uteem. Ce dernier a également voulu savoir ce qu’il est advenu des policiers accusés de brutalité sur Iqbal Toofany. Le chef du gouvernement précise qu’ils ont été suspendus de leurs fonctions.

Flash-back

Il y a quelques années, le Complaints Investigation Bureau (CIB) a été mis en place pour mener des enquêtes à l’issue des plaintes déposées contre des officiers de la force policière. Le CIB était géré par les membres de la force policière, notamment des enquêteurs et des officiers de police. « Il y avait une perception comme quoi on n’arrivait à aucune conclusion vu que ce sont des policiers qui enquêtaient sur des collègues policiers. Du coup, l’enquête n’était pas menée correctement et il y avait un manque de transparence », affirme l’homme de loi. De ce fait, le Protection of Human Rights Act a été amendée pour mettre en place une nouvelle division, la Police Complaints Division (PCD) tombant sous la Human Rights Commission. Alors, tous les dossiers ont été transférés à cette nouvelle division. « Personnellement, je dirai qu’avec les ressources et les pouvoirs limités de cette division, ceux qui y sont affectés ont fait un travail formidable. Toutefois, les dossiers s’entassaient au PCD vu leurs moyens et pouvoirs limités », explique Me Hussenbocus.

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