mercredi , 13 décembre 2017
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MedPoint – Appel au Privy Council : Suspense pour Pravind Jugnauth

La Cour suprême a rendu son jugement, ce jeudi, dans l’affaire MedPoint. Le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye ont ainsi accordé leur aval au Directeur des poursuites publiques (DPP) pour contester devant le Conseil privé l’acquittement de Pravind Jugnauth.

Le Premier ministre Pravind Jugnauth pourrait être de nouveau inquiété dans l’affaire MedPoint. Dans son jugement, la Cour suprême indique que cette affaire revêt un intérêt public « considérable » étant donné que c’est la première fois que la cour a donné son interprétation sur le délit de conflit d’intérêt sous l’article 13 de la Prevention of Corruption Act  (PoCA), en s’appuyant sur la définition de «personal interest» et «good faith».

Pour rappel, c’est le 30 juin 2015 que Pravind Jugnauth avait été reconnu coupable de conflit d’intérêt par la cour intermédiaire. Il avait été alors condamné à 12 mois de prison mais la sentence avait été commuée en 90 heures de travaux communautaires. Le 25 mai 2016, le jugement a été renversé par la Cour suprême. Une décision qu’a contestée le bureau du DPP qui souhaite porter l’affaire devant les Law Lords.

Lors de cette procédure devant la Cour suprême, Pravind Jugnauth était représenté par un panel d’avocats mené par Me Clare Montgomery, Queen’s Counsel. Celle-ci est d’avis que le jugement de la Cour suprême acquittant Pravind Jugnauth « ne contient aucun élément exceptionnel qui justifierait un appel » devant les Law Lords. Mais l’adjoint du DPP, Me Rashid Ahmine, argue que le jugement de la Cour suprême « comporte un élément d’intérêt public » et qui nécessite un avis du Conseil privé.

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