mercredi , 22 mai 2019
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Me Razack Peeroo

Me Razack Peeroo, Senior Counsel : «On amende trop de lois fondamentales au petit bonheur»

Introduit au parlement cette semaine, le Judicial and Legal Provisions (No 2) Bill a soulevé une vague d’indignation dans la classe politique. Le Senior Counsel, Me Razack Peeroo, soutient, dans l’entretien qui suit, qu’il ne faut en aucun cas remettre en question le principe de la séparation des pouvoirs.

Voté aux petites heures du matin, le 31 octobre 2018, le Judicial and Legal Provisions (No 2) Bill continue à faire débat. Pourquoi ?
Personnellement, je pense que la façon de procéder pour amender cette loi n’est pas correcte. La raison étant que dans ce cas précis, cette loi touche principalement le Judiciaire. Outre le fait qu’il doit être indépendant, le Judiciaire doit également être vu comme étant indépendant ! On veut amender la Courts Act. Or c’est une loi fondamentale qui contient les principes élémentaires de la procédure. L’Information and Communication Technologies Act est également une loi très technique qui doit être considérée « on its own ». L’Institute for Judicial and Legal Studies Act figure également au registre des amendements. Les cours dispensés par l’IJLS ne concernent pas uniquement les avocats mais aussi bien les magistrats. Et lorsqu’on parle des magistrats, c’est au Judiciaire qu’on est en train de faire allusion.

En quoi est-ce controversable ?
Je ne suis pas contre le fait que des cours soient dispensés pour les avocats et les magistrats. Ce qui me préoccupe le plus par cette loi (Ndlr : Institute for Judicial and Legal Studies Act), c’est la provision faite pour remplacer le Chef-Juge par l’Attorney General. Sur une base de principe, c’est mauvais car l’Attorney General fait partie de l’Exécutif car considéré comme le conseiller légal principal du gouvernement. Par contre, le Chef Juge, lui, il est à la tête du Judiciaire, une institution indépendante. Cette situation de « mélange » entre les deux ne me plaît pas du tout. Tout rapprochement, voire une collusion, entre le Judiciaire et l’Exécutif est néfaste pour notre système de démocratie, d’où le principe de la séparation des pouvoirs.

Tout rapprochement, voire une collusion, entre  système de démocratie»

Donc, c’est une atteinte à la démocratie…
Le Judicial and Legal Provisions (No 2) Bill peut créer un « genre de connivence » entre l’Exécutif et le Judiciaire. Une telle situation ne doit pas exister. La séparation des pouvoirs et l’indépendance dans l’exercice du pouvoir du Judicaire doivent être un fait et être perçu en tant que tel par la population en général. Au cas contraire, le Judiciaire va souffrir si les gens commencent à avoir des doutes sur cette institution.

Par ailleurs, quel est votre avis sur l’amendement de la Law Reform Act ?
J’estime qu’il n’y a aucune logique de réduire le nombre d’années d’adhésion des membres au sein de la Law Reform Commission (Ndlr : de 5 à 2 ans). Cinq ans représentent un esprit de continuité. Pourquoi ramener cela à 2 ans ? Aussi, pourquoi donner le pouvoir à l’Attorney General de révoquer quand il veut certains membres de la commission ? J’espère en tout cas que la Law Reform Commission ne devienne pas un outil politique entre les mains de l’Exécutif. La LRC est une institution qui est appelée à faire un travail objectif, indépendant et à l’écart de toute influence. Il ne faut pas que ses membres soient désormais « at the beck and call » de l’Attorney General à qui on est en train de donner des pouvoirs sans aucune justification. On ne construit pas des institutions indépendantes d’une telle manière !

Aurait-il été plus juste d’amender la Law Reform Act, la Courts Act, la Mutual Assistance Act ou encore l’Institute for Judicial and Legal Studies Act ?
Comme je l’ai dit, l’approche n’est pas correcte car trop de lois fondamentales sont en train d’être amendées au petit bonheur. Ce que je suggère, c’est une consolidation, voire une réformation, de la Law Reform Commission (LRC). Nous avons plusieurs anciens juges, Senior Counsels et des professionnels du barreau comptant des dizaines d’années d’expérience qui sont à la retraite. On pourrait faire appel à eux car ils ont plus de compétences pour faire une réforme – vraie et réelle. Ils passeraient ainsi en revue toutes les lois concernées et verraient s’il nous faut une modernisation, des amendements, des changements ou encore la création de nouvelles lois.

Aussi, les amendements apportés à la Mauritius Bar Association Act suscitent également des interrogations. Est-ce souhaitable que l’Attorney General ne soit plus ex officio ?
Oui, c’est une bonne chose. L’Attorney General est un avocat lui aussi. Pourquoi lui accorder un traitement préférentiel ? Let him be like any barrister ! Car cela ne fait aucune différence qu’un avocat privé donne des conseils à un citoyen et qu’un autre le fait pour le gouvernement. Il demeure toujours un conseiller légal.

Selon vous, est-ce judicieux de permettre à la Cour intermédiaire de traiter des procès dont la somme des réclamations ne dépasse pas Rs 2 millions ?
Cela implique qu’un bon nombre de procès seront redirigés de la Cour suprême vers la Cour intermédiaire et de cette dernière vers les Cours de district. Sur le principe, je suis d’accord pour augmenter le nombre de juridictions à Maurice. Mais Rs 2 millions est une somme bien trop forte. Pour la Cour de district, augmenter la somme de Rs 50 000 à Rs 250 000 est acceptable mais pour ce qui est de la Cour intermédiaire, c’est un peu exagéré. On aurait dû procéder par étapes. On ne se rend peut-être pas compte du fait qu’il va y avoir une pression énorme sur les épaules des magistrats de la Cour intermédiaire. À bien y réfléchir, un bon nombre de cas qui sont traités par les juges seront maintenant traités par les magistrats. Il faut donner à ces derniers le temps d’acquérir les connaissances y relatives. Il ne faut pas oublier aussi que les magistrats sont également débordés avec une douzaine de cas à traiter au quotidien.

Dans un autre contexte, à voir les nombreux déplacements de Pravind Jugnauth, de Navin Ramgoolam et aussi de Xavier-Luc Duval, on peut dire que la compagne électorale a débuté… N’est-ce pas ?
Les déplacements des leaders des partis politiques, c’est quelque chose de normal. À Maurice, autant que je le sache, la campagne électorale dure tout au long du quinquennat. La campagne ne prend pas fin avec les élections générales. C’est la culture mauricienne. Néanmoins, on constate qu’il y a une accélération dans le rythme des activités politiques des partis. Cela nous donne une indication comme quoi on frappe à la porte. Mais, pour savoir quelle tournure va prendre la politique, il nous faut attendre l’année prochaine, surtout à partir du mois d’avril ! Attendons les développements. Pour revenir à votre question, ces déplacements donnent l’impression qu’on se prépare pour la bataille. Mais la guerre aura lieu quand ? 2019 ou 2020 ? (sourire)

 La campagne ne prend pas fin avec les élections générales. C’est la culture mauricienne.»

Pensez-vous qu’un redécoupage électoral est nécessaire ?
Je ne parlerai pas en termes de redécoupage mais plutôt en termes d’ajustement. Lorsqu’on fait allusion au découpage électoral, il ne faut pas négliger le principe de proportionnalité. C’est un principe fondamental lorsqu’on parle des électeurs et des circonscriptions. Personnellement, je trouve qu’on fait preuve d’irresponsabilité quand on parle en termes de communautés, de castes et d’ethnies dans un pays hétérogène comme Maurice. Le principe de proportionnalité doit être vu dans son ensemble et ne doit pas être appliqué sur une base sectaire. À Maurice, le découpage actuel ne représente pas une certaine justice électorale car on ne peut avoir, par exemple, 60 000 électeurs dans une circonscription et 30 000 dans une autre. La marge est bien trop grande. Tout ajustement doit se faire en prenant en considération les susceptibilités de notre société et aussi avec l’objectif de faire honneur à notre système démocratique.

Quel est votre avis sur le recensement ethnique qui divise les politiciens depuis quelque temps ?
À Maurice, il existe deux courants concernant le recensement ethnique : l’un qui estime que c’est quelque chose de normal et qui doit être fait ; l’autre qui soutient qu’après 50 ans d’indépendance, il nous faut cesser de penser en termes d’ethnie et de prôner le mauricianisme. Nous vivons dans un pays hétérogène et personnellement, j’estime que nous devons être très responsables dans notre approche, dans notre langage et dans nos objectifs – politique ou pas. Le recensement est mené à Maurice mais lorsqu’on essaie de miser à tout prix sur l’élément ethnique, on ne peut s’empêcher de se demander quels sont les objectifs que ceux qui préconisent un recensement ethnique veulent atteindre. Ces objectifs serviront-ils à faire avancer le mauricianisme ?

Par ailleurs, ils sont nombreux à réclamer la peine de mort suite aux nombreux crimes atroces commis à Maurice. Quel est votre avis sur la question ?
La peine de mort est un débat en lui-même. Dans beaucoup de pays, il n’existe pas de consensus à ce sujet. Elle est appliquée dans certains pays alors que dans d’autres, elle a été abolie. Cela dépend du type de société dans lequel on vit car chaque société détient son propre système de preuves et ses solutions pour la peine de mort. Mais, il faut aussi se demander si le système – qui enquête et qui conclut qu’une personne est coupable – est lui-même parfait. Donc, si le système a ses propres imperfections, alors la procédure pour arriver à la conclusion qu’une personne doit mériter la peine de mort est elle-même imparfaite. Néanmoins, il faut admettre que les crimes commis ces derniers temps donnent l’impression que notre société est malade. Et selon moi, il existe un mal mauricien.

Quel est ce mal ?
Le Mauricien donne l’impression qu’il vit dans l’incertitude : l’incertitude du présent et de l’avenir. Cela a naturellement un effet sur l’être humain. Est-ce cette incertitude et le manque de confiance dans l’avenir qui pousse les gens à commettre des crimes odieux ? Notre société mérite une étude approfondie pour savoir d’où vient ce mal. C’est le travail des sociologues, des psychologues, des psychiatres…

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