lundi , 17 juin 2019
Accueil / Interview / Me Rashad Daureeawo, Senior Counsel : «Il y a encore des avocats honnêtes qui respectent l’éthique juridique»
Rashad Daureeawo

Me Rashad Daureeawo, Senior Counsel : «Il y a encore des avocats honnêtes qui respectent l’éthique juridique»

Me Rashad Daureeawo estime qu’il est important de faire la distinction entre les avocats. Selon lui, seule une poignée d’entre eux est concernée et citée dans le rapport de la Commission Lam Shang Leen. Dans l’entretien qui suit, le Senior Counsel se penche sur la profession légale suivant la publication du rapport de la Commission d’enquête sur la drogue.

Le rapport de la Commission d’enquête sur la drogue éclabousse la profession légale. Au vu des auditions, cela ne semble guère surprenant ?
Les noms de 13 avocats ont été cités dans le rapport. La Commission ne recommande également aucune enquête contre deux d’entre eux. Ce qui nous ramène à 11 avocats seulement. Le gouvernement a déjà pris les actions qui s’imposent concernant deux cas (Ndlr : Roubina Jadoo-Jaunbocus et Sanjeev Teeluckdharry). Et ce, dans l’intérêt même du gouvernement. Des remarques – déplaisantes et de mauvais goût certes – ont été faites à l’encontre de la profession légale mais il faut dire que ces avocats ont encore droit à la présomption d’innocence. Il y a un long chemin à parcourir si on prend en compte les éventuelles enquêtes policières, les poursuites en cours, les appels et leur résultat final. Il faut aussi faire la distinction entre avocats et avocats car la profession légale est encore une profession noble. Il y a encore des avocats honnêtes qui respectent l’éthique juridique.

Aucun avocat n’a les moyens d’aller vérifier les billets de ses honoraires, pour savoir s’il a été rémunéré avec de l’argent acquis de façon licite ou illicite.»

Comment expliquer que les noms de tous ces avocats soient cités aux côtés de ceux des trafiquants de drogue ?
La tentation des gros sous est toujours présente. Les trafiquants de drogue ont acquis beaucoup d’argent de façon illicite et ils peuvent se permettre de payer de grosses sommes d’argent à leurs avocats. Mais un avocat va acquérir  sa réputation après beaucoup d’années et d’efforts. Il est donc  important qu’il soit à cheval sur les principes. Il doit respecter le code d’éthique et ne pas se laisser tenter par quoi que ce soit. Cela s’applique aussi à d’autres professions.

L’éthique juridique prend aussi un sale coup étant donné que le rapport indique que certains avocats savaient qu’ils allaient être payés par de l’argent provenant de la vente de la drogue. Vos commentaires ?
Aucun avocat n’a les moyens d’aller vérifier les billets de ses honoraires, pour savoir s’il a été payé avec de l’argent acquis de façon licite ou illicite. Cela dit, quand un client, surtout un trafiquant de drogue, vous offre une somme astronomique, voire démesurée et exagérée, il faut alors comprendre que cet argent ne provient pas d’une source propre et licite.

Les gens ne regarderont plus les avocats de la même façon désormais. Y-a-t-il moyen de redorer le blason ?
À Maurice, nous avons environ 800 avocats qui pratiquent leur profession. Plusieurs travaillent à leur propre compte, d’autres sont au parquet et d’autres encore exercent dans le domaine de l’offshore. Tout compte fait, pour reprendre les mots de la Commission, c’est seulement une poignée d’avocats (handful of barristers )  qui sont pointés du doigt. D’ailleurs, ne dit-on pas qu’une hirondelle ne fait pas le printemps ? Donc, il est faux de dire que l’image de l’ensemble de la profession légale a été ternie. La Commission indique aussi qu’elle a passé en revue les registres des visiteurs des prisons et n’a fait appel seulement qu’aux avocats qu’elle considère avoir des explications à fournir. Et cela se résume à 11 avocats. Donc, il est important de faire la balance car la majorité d’avocats continuent à exercer dans la droiture et dans la dignité.

Un fearless bar est un bouclier contre les dérives, les abus et les excès du pouvoir exécutif et autres.»

Les gens seront réticents à l’idée de solliciter les services d’un avocat…
Il ne faut en aucun cas créer une psychose autour des conclusions de cette Commission car à aucun moment elle ne vient remettre en question le droit d’un citoyen d’avoir un avocat de son choix comme prévu dans la Constitution. Et j’irais même plus loin pour dire qu’un fearless bar, c’est-à-dire un corps d’avocats – fort, indépendant et puissant – est un bouclier contre les dérives, les abus et les excès du pouvoir exécutif et autres. Il ne faut pas donner l’impression à un citoyen qu’il sera sans défense s’il est arrêté par la police.

Le rapport Lam Shang Leen pointe également du doigt les « Seniors » qui utilisent leurs « Juniors » pour aller rencontrer des trafiquants de drogue. Comment peut-on protéger ces jeunes débutants, selon vous ?
Sur ce sujet, je pense que les recommandations de la Commission sont valables surtout si cela concerne ceux qui travaillent dans les mêmes Chambers. Car selon la Commission, cela va à l’encontre de l’éthique. Il existe la possibilité d’une situation de conflit d’intérêt aussi. En parallèle, j’estime que quand un jeune va faire son stage de formation chez un avocat et que par la suite, il est appelé à occuper un poste de responsabilité dans n’importe quelle institution, il doit éviter toute proximité avec son Mentor. Mais comme mentionné dans le rapport, chaque avocat doit agir selon le code d’éthique qu’il soit jeune ou moins jeune.

Certains avocats disent vouloir saisir la Cour suprême pour une Judicial Review. Qu’est-ce que cela implique ?
Un Judicial Review doit passer par un « leave stage », c’est-à-dire, avoir la permission de la Cour suprême pour la révision judiciaire. Il faut présenter plusieurs raisons comme une erreur de jugement ou une mauvaise interprétation d’un témoignage ou encore une mauvaise application d’une loi ou d’un règlement, entre autres. C’est à ce moment que la Judicial Review entre en jeu. Il y a eu plusieurs cas dans le passé.

Sinon, les honoraires des avocats continuent à être un sujet de débat. N’est-il pas temps de les règlementer ?
La Commission a fait allusion à la question et recommande un barème pour les honoraires. Mais le public doit savoir les éléments qui sont pris en considération eu égard aux fees d’un avocat. Tout d’abord, il y a l’expérience qui entre en jeu. Un Senior Counsel, par exemple, a beaucoup plus d’expérience qu’un jeune. Le nombre d’heures passées à faire des recherches et à représenter son client en Cour doivent aussi être pris en considération. L’avocat quantifie alors tous ces facteurs en un chiffre qui représente ses honoraires et normalement cela varie selon l’expérience et la réputation de l’avocat.

Il est important de faire la distinction entre avocats et avocats. La profession légale est toujours une profession noble»

Quel est votre avis sur la recommandation qui a trait à un vote populaire pour reintroduire la peine de mort pour les trafiquants de drogue ?
Pour des raisons évidentes d’erreurs judiciaires qui peuvent avoir lieu et aussi de droits humains, la tendance mondiale penche vers l’abolition de la peine de mort. N’empêche qu’il existe plusieurs pays dans le monde où la peine de mort a été maintenue et que sa sévérité agit comme un facteur dissuasif. Ainsi, les gens vont penser à deux fois avant de commettre des délits de drogue. Aux grands maux les grands remèdes, n’est-ce pas ?

Le rapport a été rendu public certes mais pensez-vous que cela va apporter un changement ?
Je pense qu’il est essentiel de savoir ce qu’est une Commission d’enquête car depuis la publication du rapport, on entend différents sons de cloche. La Commission a un champ d’action et des attributions qui sont strictement limités à un Fact Finding Inquiry. Son rôle c’est d’enquêter et de faire des recommandations par la suite. Ce n’est pas un tribunal où des accusés sont jugés et qui mène à une conclusion de culpabilité. Il faut aussi faire la distinction entre les enquêtes menées par la Commission et celles où la police décide d’aller de l’avant eu égard aux cas allégués. Tout le monde s’attendra donc à une enquête et un procès équitables.

Pensez-vous que ce sera le cas ?
Le rapport a certes provoqué une certaine effervescence dans le public mais je pense avant tout qu’il est important de dépassionner le débat. Plusieurs secteurs et institutions sont pointés du doigt dans le rapport et l’image du pays a aussi pris un sale coup. Donc, l’État a le devoir de redorer l’image de notre pays et d’instaurer la confiance à nouveau dans les institutions. Cela passe à travers l’application des recommandations de la Commission. L’on pourrait débuter par une enquête interministérielle mais what’s next ?

Commentaires

A propos de Nuur-Uddin Jandanee

Ceci peut vous intéresser

Rajiv Servansingh

Rajiv Servansingh : «Le PM présentera un budget aussi électoraliste que lui permet l’état de l’économie»

À la veille de la présentation du Budget 2019/2020, le chairman de MindAfrica et observateur …