mardi , 18 juin 2019
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Independent Police Complaints Commission : Lueur d’espoir pour les victimes de brutalité policière

Après deux ans d’attente, l’Independent Police Complaints Commission (IPCC) est sur le point de voir le jour. Le texte de loi avait déjà été voté depuis le 22 juillet 2016 et l’IPCC Act sera proclamée le 9 avril. Avec la mise en opération de cet organisme, les victimes de brutalité policière espèrent voir la lumière au bout du tunnel.

C’est après deux ans de retard que le gouvernement va mettre sur pied l’Independent Police Complaints Commission, une instance chargée d’enquêter sur les allégations de bavures policières. Elle viendra remplacer la Police Complaints Division (PCD) de la National Human Rights Commission (NHRC). Le texte de loi avait été introduit en 2016 par sir Anerood Jugnauth, alors Premier ministre du pays. Pour expliquer ce retard, ce dernier avait indiqué que le gouvernement avait des difficultés à identifier le président et les deux assesseurs de la commission.

Mais c’est désormais chose faite car à l’Assemblée nationale, mardi 3 avril 2018, le ministre Mentor répondant à la Private Notice Question (PNQ) de Xavier-Luc Duval, a laissé entendre que Phalraj Servansing et Dick Ng Sui Wa seront nommés assesseurs de l’IPCC alors que Deviyanee Beesoondoyal, Puisne Judge de la Cour suprême, en sera la présidente. Néanmoins, la composition de l’organisme ne fait pas l’unanimité au sein de l’Hémicycle car on estime que les assesseurs sont proches du pouvoir. Xavier-Luc Duval s’est demandé comment la commission allait-elle traiter les plaintes formulées par des membres de l’opposition.

Le député Ravi Rutnah estime cependant que le gouvernement a nommé des personnes en qui il a entièrement confiance. Selon lui, c’est une pratique courante. «Pour le bon fonctionnement de la démocratie, j’estime que c’est une bonne chose de voir les gens critiquer telle ou telle décision du gouvernement. Mais le fait de nommer des personnes proches du régime dans des institutions ou autres est une pratique courante dans notre système politique », souligne l’avocat.

Ravi Rutnah, avocat parlementaire : «Les policiers voyous n’enquêteront plus sur leurs collègues voyous»

Ravi RutnahLe député Ravi Rutnah est optimiste. Pour lui, la mise en opération de l’Independent Police Complaints Commission (IPCC) sera un pas de plus pour le pays. Il indique que depuis son retour à Maurice en 2010, il a été le premier avocat à élever la voix pour qu’une telle instance voie le jour. « Je crois ferment dans le fonctionnement d’une commission pour enquêter sur les bavures de la police. Depuis 2010, je n’ai jamais cessé de faire pression pour que cet organisme soit mis sur pied. Aujourd’hui, je suis fier qu’il est en passe de devenir une réalité », estime Ravi Rutnah.

Si la composition de l’IPCC est pointée du doigt par beaucoup, l’avocat soutient cependant que l’organisme sera présidé par un ancien juge de la Cour suprême et que ses deux assesseurs sont également des personnes qualifiées. « Dans une démocratie, il y a aura toujours des critiques. Et c’est une bonne chose car cela démontre que le système démocratique fonctionne. J’estime qu’il y a en ce moment un faux débat autour de la composition de l’IPCC car à Maurice, selon notre développement politique, chaque gouvernement procède à la nomination des personnes proches du pouvoir à différents postes. Néanmoins, ce sont des personnes dignes de confiance et hautement compétentes. Le PMSD est en train de critiquer mais qu’aurait fait Xavier-Luc Duval si son parti était encore au pouvoir », poursuit notre interlocuteur.

Le changement salutaire qu’apportera l’IPCC enchante Ravi Rutnah qui soutient que désormais « les brebis galeuses de la force policière » ne seront plus épargnées. « Avec la mise en opération de l’IPCC, les policiers voyous n’enquêteront plus sur leurs collègues voyous. Cette commission indépendante est appelée à faire la lumière sur chaque cas rapporté. Et je peux vous assurer que je serais le premier à faire entendre ma voix si je constate que cette instance ne fonctionne pas comme elle le devrait », affirme le député. Il souhaite tout de même que l’IPCC soit à la hauteur des attentes.

Séance parlementaire animée sur le sujet

À l’Assemblée nationale, mardi 3 avril, la Private Notice Question (PNQ) de Xavier-Luc Duval était axée sur les allégations de brutalité policière et de torture. Le leader de l’opposition s’est demandé comment Phalraj Servansing et Dick Ng Sui Wa, qui sont des agents politiques, peuvent être nommés assesseurs de l’Independent Police Complaints Commission. Le ministre Mentor, sir Anerood Jugnauth, a répondu que ces deux assesseurs sont des « personnes qualifiées ».

Xavier-Luc Duval a aussi souligné que la Police Complaints Division (PCD) opère avec deux enquêteurs alors que le rapport de la National Human Rights Commission (NHRC) en 2016 avait fait état de six enquêteurs à la PCD. SAJ a alors laissé entendre que le nombre d’enquêteurs pourrait être augmenté si le besoin se fait sentir.

Le leader de l’opposition s’est aussi penché sur l’installation de caméras CCTV dans les postes de police. Il déplore cependant l’absence de caméra dans les salles d’interrogatoire. SAJ a répliqué en soulignant que des caméras de surveillance seront installées d’ici l’année prochaine.

Jaylall Boojhawon, président de la POSU : «Je crains qu’il y ait un laisser-aller de la part de la police»

Jaylall BoojhawonLe président de la Police Solidarity Union (POSU), l’inspecteur Jaylall Boojhawon, soutient qu’il n’est pas contre la mise en opération de l’IPCC car c’est, selon lui, la volonté du gouvernement.

Néanmoins, il dit avoir constaté depuis quelque temps que le gouvernement est en train de venir de l’avant avec plusieurs règlements ainsi que des lois qui ciblent directement la force policière. « Nous n’avons rien contre cette commission car chaque policier tient à accomplir son travail avec honneur et n’a aucune envie d’aller devant la commission où il risque d’être suspendu subséquemment », nous dit Jaylall Boojhawon.

Selon lui, il est assez normal que des plaintes soient formulées contre la police car il avance que les policiers doivent, selon la nature de leur travail, interagir avec les membres du public. « Nous travaillons avec la population et il est normal qu’il y ait des conflits. Mais c’est notre boulot. Nous devons mener des enquêtes pour rendre la justice aux victimes. Le public ne coopère pas tout le temps. De même pour les accusés qui ne viendront jamais avouer ce qu’ils ont fait », poursuit le président du syndicat de la police.

Champ d’action restreint

Jaylall Boojhawon estime que le problème avec l’IPCC, c’est qu’elle pourrait venir restreindre le champ d’action de la police. « Outre l’IPCC, le gouvernement compte introduire une loi pour réguler la force policière (Ndlr : Police and Criminal Justice Bill qui sera présenté en juillet). Or, les deux ne viendront que compliquer davantage notre travail. Je pense qu’il faut laisser à la police le soin de faire son travail comme il se doit », ajoute-t-il. Selon lui, la nouvelle commission pourrait apporter un sentiment de frustration parmi les policiers. « Si un officier de police est en train de faire son travail et qu’on lui reproche qu’il a commis des bavures, il pourrait alors être suspendu. Je crains ainsi qu’il y ait un laisser-aller de la part de la police. Et c’est la population qui en souffrirait », prévient-il.

Par ailleurs, l’inspecteur Boojhawon estime qu’à Maurice, on est train de valoriser les droits des suspects et des accusés, alors que rien n’est fait pour les victimes. « Quid des droits des victimes ? Des milliers de personnes sont en train de souffrir et nous, nous sommes en train de protéger les accusés. Je demande que le gouvernement vienne de l’avant avec le concept de la justice réparatrice comme c’est le cas en Angleterre. Cela avec le but de rendre la justice aux victimes », soutient notre interlocuteur. Il avance aussi qu’il est essentiel de réformer la force policière. « Au cours de ces 50 dernières années, il n’y a pas eu beaucoup de progrès. Or le crime évolue et les criminels usent de moyens modernes pour nuire et la police aurait dû être dix fois plus équipée », dit-il.

Yousouf Toofany : «Aucune logique dans la composition de l’IPCC»

Yousouf ToofanyYousouf Toofany (72 ans) ne s’est toujours pas remis de la disparation de son fils, Iqbal. Ce dernier avait rendu l’âme après avoir été victime de brutalité policière en 2015. « Je suis en train de suivre toute cette affaire de très près. Le gouvernement compte venir de l’avant avec cette commission mais il n’y a aucune logique dans sa composition. Les deux assesseurs qui sont nommés sont tous proches du pouvoir et je ne vois pas comment cette commission serait indépendante », nous dit le septuagénaire.  Il avance que dans le cas de son fils Iqbal, ce sont des policiers qui avaient enquêté sur leurs collègues et il estime que cela ne devrait plus être le cas. « Si lapolis pren lenkett ar lapolis, abé sa na pa pou apporte bel sanzma », souligne-t-il. Il trouve dommage que la présidente de l’IPCC ainsi que ses deux assesseurs seront payés des deniers publics. « C’est un gaspillage des fonds publics car ces personnes sont proches des politiciens. Ti-dimoun pou bizin ress travay dir mem selma », ajoute Yousouf Toofany.

Décédés en cellule policière

• Pachee, Eddyssen (2018)
• Hurreechurn, Arvind (2016)
• Pitchen, Jean Kirsley Dylan (2016)
• Toofany, Mohamad Iqbal (2015)
• Liu Lin Sive, Liu Yuk Chong (2013)
• Perreau, Dominique Eddyssen Pachee, Hurreechurn Arvind et Iqbal Toofany. (2011)
• Ramdhony, Anand Kumar (2011)
• Coureur, Jean-Philippe (2009)
• Botte, Mike (2009)
• Gungah, Imteaz (2008)
• Ramjeeawon, Ajay (2008)

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