mercredi , 22 mai 2019
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Financement des partis politiques : vers un système transparent

Le projet de loi sur le financement des partis politiques commence à prendre forme. Vendredi après-midi, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, a réuni la presse pour présenter les recommandations faites par le comité interministériel chargé de venir de l’avant avec un cadre légal pour légiférer le financement des partis politiques. Ceux-ci ainsi que la société civile sont invités à formuler leurs contre-propositions en attendant la rentrée parlementaire l’an prochain pour la présentation du texte de loi.

Ci-après les recommandations.

De la transparence

Rendre des comptes et offrir plus de transparence. Tels doivent être les principes fondamentaux en ce qui concerne le financement des partis politiques. Le but étant de décourager toute tentative d’influence et de combattre la corruption. Selon Pravind Jugnauth, un autre objectif est d’empêcher que l’argent offert à un parti politique ne soit utilisé par des personnes non-autorisées, y compris des dirigeants politiques (office bearers).

L’enregistrement des partis

Tous les partis politiques devront s’enregistrer auprès de l’Electoral Supervisory Commission (ESC) pour les besoins de la Financing of Political Parties Act.
Financement privé

Les partis politiques pourront recevoir des donations des simples particuliers et des compagnies mais ce, dans un cadre transparent et en se conformant aux règles de divulgation (disclosure rules).

Le trésorier de chaque parti politique doit aussi :
• veiller à ce que des registres comptables des transactions du parti soient tenus;
• établir un relevé des comptes pour chaque exercice. Si les recettes ou les dépenses dépassent Rs 1 million, les comptes doivent être audités par un auditeur qualifié ;
• soumettre le rapport d’audit à l’ESC dans un délai de 2 mois après chaque année financière ou à compter de la date du scrutin lors d’une année électorale ;
• tenir un registre démontrant les sommes d’argent reçues par les particuliers et les compagnies ainsi que leurs noms, adresses et date de la donation.

Les entreprises faisant des dons devront suivre des directives très formelles. Elles devront au préalable avoir l’approbation des actionnaires ainsi que le montant autorisé pour la donation. Les entreprises devront aussi divulguer dans leurs rapports annuels le montant des donations aux partis politiques.

Les donations en espèces ne seront pas réglementées.

Financement par l’État

Un « Political  Activities  Public  Financing  Fund », géré et administré par le Commissaire électoral, sous la supervision de l’ESC, sera mis sur pied.

Ce fonds sera crédité par l’argent validé par le Parlement alors que l’ESC sera responsable du financement des partis politiques et des candidats éligibles.

Les partis politiques enregistrés à Maurice devront obtenir au moins 10% des suffrages (hormis à Rodrigues) pour être éligibles à bénéficier de l’argent de ce fonds.

Pour les partis politiques enregistrés à Rodrigues, le calcul sera le même mais séparé.

Les candidats devront aussi recueillir au moins 10% des voix dans leurs circonscriptions respectives pour recevoir de l’argent.

À noter que les partis politiques qui ne souhaitent pas bénéficier d’un financement de l’État seront également soumis à la loi, en termes d’enregistrement, de soumissions de comptes entre autres aspects.

Donations interdites

Des donations provenant des instances religieuses, corps-paraétatiques ou des compagnies d’État seront interdites.

Toute donation faite de façon anonyme sera également interdite.

Financement de l’étranger

Des donations des étrangers ou des compagnies étrangères seront interdites.

Néanmoins, un Mauricien résidant à l’étranger pourra faire une donation à un parti politique à Maurice.

Plafond des dépenses

Le plafond des dépenses proposé est comme suit:

Elections générales/partielles

• Un candidat indépendant pourra dépenser Rs 1,5 million contre les Rs 250 000 qui lui sont autorisées actuellement.

• Un candidat d’un parti sera autorisé à dépenser Rs 1 million contre Rs 100 000 actuellement.

• Un parti pourra dépenser Rs 1 million par circonscription.

Élections municipales

• Le plafond passera à Rs 300 000 par candidat contre Rs 50 000 actuellement.

Élections villageoises

• Le plafond passera à Rs 200 000 par candidat contre Rs 50 000 actuellement.

Élections à Rodrigues

• Pour les élections de l’Assemblée régionale de Rodrigues, un candidat sera autorisé à dépenser Rs 200 000 contre Rs 100 000 actuellement.

Les pouvoirs de l’Electoral Supervisory Commission

Les pouvoirs de l’Electoral Supervisory Commission (ESC) seront renforcés. L’organisme sera doté de ressources nécessaires pour inspecter, vérifier, examiner et enquêter sur les aspects financiers des partis politiques et pourra recommander des actions légales en cas de non-conformité.

Les partis politiques seront tenus de soumettre leurs comptes annuels à l’ESC dans les deux mois suivant la fin de chaque exercice ou à compter de la date du scrutin dans une année électorale.

L’ESC sera habilité à enquêter sur les finances des partis dans un souci de conformité.

L’ESC soumettra son rapport sur les comptes financiers des partis à l’Assemblée nationale dans un délai de quatre mois à compter de la fin de chaque exercice ou à compter de la date du scrutin en année électorale.

Sanctions

Des sanctions – pour non-conformité ou non-respect de la loi  – prendront la forme d’amendes et d’interdiction du financement public.

Les bases électorales réglementées

Selon les recommandations, chaque candidat/parti politique ne pourra mettre sur pied qu’un bureau ou base par « Polling Station » et un quartier-général par circonscription.


Shakeel Mohamed : «La population doit avoir son mot à dire»

Le député du Parti Travailliste, Shakeel Mohamed, ne cache pas son amertume depuis qu’il a pris connaissance des recommandations ayant trait au financement des partis politiques, rendues publiques, vendredi après-midi. Selon lui, le gouvernement aurait dû consulter la population avant de venir de l’avant avec ces recommandations et subséquemment un projet de loi y relatif. « Le financement des partis politiques par l’État concerne avant tout l’argent des contribuables. Y-a-t-il eu une consultation avec la population ? Non. Donc, pour moi, c’est purement de l’hypocrisie », dit-il dans une déclaration à Star.

Selon lui, le but de venir de l’avant avec une telle loi, c’est pour donner plus de transparence au système de financement des partis et d’éliminer toute tentative de trafic d’influence. « Mais étonnamment, le gouvernement estime qu’il faut aussi une certaine confidentialité par rapport aux donations. C’est insensé car dans une notion d’accessibilité à l’information, j’estime que la population doit tout savoir », ajoute-t-il. Par ailleurs, Shakeel Mohamed estime que tous les candidats doivent avoir droit au même traitement. Il juge irrationnel le fait qu’un indépendant pourra dépenser Rs 1,5 million pour sa campagne alors que celui qui est au sein d’un parti ne sera autorisé à dépenser Rs 1 million.

Shakeel Mohamed estime que les campagnes coûtent cher et qu’il faudra songer également à utiliser les réseaux sociaux pour communiquer avec les mandats. Sur la question de la restriction du nombre de bases politiques, l’avocat-parlementaire estime que les « baz » n’auraient même pas dû exister. « Avoir un quartier-général par Polling Station est déjà suffisant. Il est vrai que les bases démontrent la force sur le terrain mais cela n’impacte pas sur les résultats d’une élection », soutient notre interlocuteur.


Dr Zouberr Joomaye : «Cela aidera à diminuer la corruption»

Le Dr Zouberr Joomaye estime que les recommandations faites par le comité interministériel sont de bon augure pour notre système électoral. « Je tiens à féliciter le Premier ministre pour son courage et c’est la première fois qu’un gouvernement vient avec de telles mesures », nous a-t-il déclaré. Le député de la circonscription No 13 est d’avis que chacun doit prendre ses responsabilités.

« Ce n’est pas le moment de savoir s’il y a eu des sous-déclarations par le passé. Ce qui est important ce que cette mesure viendra contribuer à éliminer le trafic d’influence et la corruption », souligne-t-il.

Par ailleurs, le Dr Zouberr Joomaye estime que les campagne à Maurice coûtent cher. « Mais je pense que cela fait partie de notre culture. Certains mandants trouvent que c’est un moyen de se faire de l’argent et exigent qu’ils soient rétribués », dit-il. C’est pour cette raison qu’il est d’avis qu’il faudra avoir recours à la technologie et notamment les réseaux sociaux pour les prochaines campagnes électorales. En ce qui concerne la réduction du nombre de « bases » politiques, le Dr Joomaye soutient que les bases n’ont jamais contribué à faire élire un candidat.


Salim Muthy : «Bonne chose d’augmenter le barème»

Salim Muthy, travailleur social, trouve que la décision du gouvernement d’augmenter le barème des dépenses par candidat est une bonne chose. Mais selon lui ,il faudra voir la décision du Premier ministre dans sa globalité. Salim Muthy n’est pas d’accord que l’état finance la campagne électorale d’un candidat. Pour notre interlocuteur, il est l’heure d’éliminer les bases et de changer la mentalité des électeurs. « Les nouveaux partis politiques qui prendront naissance pour les prochaines élections auront du pain sur la planche à faire comprendre les électeurs », dit-il


Stephan Gua : «Cela vient corriger une hypocrisie»

Stephan Gua, de Rezistans Ek Alternativ, est d’avis que la déclaration de dépenses par candidat ne correspond pas à la réalité. Pour Stephan Gua, cette mesure vient corriger une hypocrisie. Il faut lier les dépenses électorales au financement des partis politiques. La politique de Rezistans Ek Alternativ a été tout le temps de refuser le financement de la campagne électorale par les compagnies privées car pour ce parti, c’est une légalisation de la corruption. Stephan Gua trouve que pour alléger le fardeau des partis politiques il fallait avoir recours aux radio publiques et médias privés.


Faisal Jeerooburkhan : «C’est une necessité»

Faisal Jeerooburkhan de Think Mauritius considère qu’il est important de rendre publics les avoirs des élus. « Avec les pressions exercées par la Banque Mondiale, de nombreux pays mettent à la disposition de leurs citoyens des informations sur les biens des politiciens, des parlementaires mais aussi des hauts officiers évoluant dans le secteur public. Je pense que nous devons nous aussi suivre cette tendance », dit-il.

« C’est une nécessité », estime Faisal Jeerooburkhan, afin que la population puisse avoir plus de confiance dans les hommes politiques et les hauts fonctionnaires. « C’est bon pour la transparence, la bonne gouvernance, le combat contre d’éventuels cas de conflits d’intérêt dans les ministères et sans compter que cela stimulera l’investissement étranger dans le pays », fait-il ressortir. Si notre interlocuteur trouve normal que les conjoints/conjointes et leurs enfants mineurs soient aussi concernés par la déclaration des avoirs, il est toutefois d’avis que cela ne devrait pas se faire au détriment de leur vie privée.


Suttyhudeo Tengur : «Il faut un débat»

Suttyhudeo Tengur de l’Association pour la Protection de l’Environnement et des Consommateurs (APEC) suggère lui d’évaluer avant tout l’impact que ces informations disponibles au grand public, pourrait avoir sur les personnes concernées. « Il faut surtout se demander si on peut tenir un enfant mineur pour responsable des actes commis par ses parents. Je pense que le mieux serait qu’il y ait un débat sur la question avant d’aller plus loin. Car, en ce faisant, nous plaçons la barre très haut, » dit-il encore.

Pour le président de l’APEC, il faut non seulement rendre notre démocratie vivante mais aussi compréhensive et transparente. « En allant dans cette direction, nous pourrons nous retrouver en contradiction avec les principes des grandes démocraties. Il ne faut surtout pas que dans la logique d’une volonté de bien faire, on ne fait qu’empirer les choses », souligne Suttyhudeo Tengur qui suggère de trouver un bon équilibre.

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