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Déclaration des avoirs : le public n’aura pas accès à toutes les informations

Le projet de loi ayant trait à la déclaration des avoirs sera présenté en première lecture à l’Assemblée nationale ce mardi 4 décembre 2018. STAR vous propose les grandes lignes.

Qui sont concernés ?
En sus des ministres, membres du parlement, commissaires de l’Assemblée régionale de Rodrigues, conseillers de villes, de villages et de districts comme c’est actuellement le cas, seront désormais aussi concernés les « Judicial officers », les hauts fonctionnaires, les « Chief Executives » des collectivités locales, les présidents des Conseils d’administration et les Chief Executive Officers (CEO) des compagnies d’Etat et organismes parapublics ainsi que les cadres qui touchent un salaire équivalent ou au-dessus de celui d’un Deputy Permanent Secretary. Idem pour les conseillers et contractuels employés par les ministères.

Par ailleurs, les conjoints et les enfants mineurs des élus (parlementaires, membres de l’assemblée régionale de Rodrigues, conseillers des villes, villages et districts, doivent eux aussi déclarer leurs « assets & liabilities ». Sans compter que tout bien vendu, transféré et legué aux enfants majeurs et aux petits-enfants doit aussi être mentionné, de même que tout revenu ou bénéfice provenant d’un partenariat, trust ou autre.

Quels sont les biens concernés ?
•  L’argent, peut importe en quelle devise, détenu dans les banques à Maurice ou à l’étranger,
•  « Cash in hand » dépassant Rs 1 million en n’importe quelle devise,
•  titres, incluant les actions, obligations, bons du Trésor et autres détenus à Maurice ou à l’étranger;
•  des actions ou tout intérêt dans une compagnie, société ou partenariat;
•  tout bijou, pierre précieuse, métal précieux et montre d’une valeur supérieure à Rs 500 000;
•  tout immeuble en toute propriété ou à bail enregistré à Maurice ou ailleurs
•  véhicules, bateaux, navires ou avions;
•  avoirs détenus par une personne pour le compte du déclarant en sa qualité de bénéficiaire ultime;

Quand doivent-ils faire cette déclaration ?
Dans un délai ne dépassant pas 30 jours après la tenue de la première séance de l’Assemblée nationale, de l’Assemblée régionale de Rodrigues, du conseil municipal ou de district ou à la suite des élections partielles.

Ces informations seront-elles disponibles au public ?
Ces informations seront gardées auprès de la Commission anti-corruption (ICAC). à l’exception des montants disponibles dans les comptes en banque à Maurice et à l’étranger, l’argent liquide dépassant Rs 1 million et les bijoux dont les valeurs excèdent Rs 500 000, le public pourra avoir accès aux déclarations faites par les élus seulement.

Que risquent ceux qui ne se plient pas à la loi ?
•  Une pénalité de Rs 5000 par mois, à être payée à l’ICAC jusqu’à ce que les avoirs soient déclarés. Le montant total de la pénalité ne devrait cependant pas dépasser Rs 50 000.
•  Une amende de Rs 1 million et une peine d’emprisonnement ne dépassant pas 5 ans pour ceux qui omettent de faire une déclaration ou qui font une fausse déclaration.
•  Une amende ne dépassant pas Rs 10 000 pour tout autre manquement à cette loi
•  Une amende ne dépassant pas Rs 10 000 et une peine d’emprisonnement ne dépassant pas six mois pour les conjoints/conjointes qui ne collaborent  pas à la divulgation des avoirs sans excuse valable.

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