mardi , 18 juin 2019
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Commission d’enquête sur la drogue : la profession légale ébranlée

Le rapport tant attendu de la Commission d’enquête sur la drogue a été rendu public dans l’après-midi du vendredi 27 juillet 2018 par le Premier ministre, Pravind Jugnauth. Ce volumineux rapport de 260 pages compte pas moins de 20 chapitres étayant les conclusions. C’est la profession légale qui est éclaboussée. Les noms de plusieurs avocats sont cités dans le rapport. Leur « modus operandi » y est également décrit.

Raouf Gulbul

L’avocat Raouf Gulbul figure dans le « hit parade » du rapport. Il a été auditionné par la commission en quatre occasions. Paul Lam Shang Leen et ses assesseurs se disent « perplexes » que l’équipe d’investigation n’aient pu obtenir les « Itemised bills » des échanges téléphoniques entre l’ancien magistrat et ses clients. La commission se demande comment l’avocat recevait des instructions de ses clients pour les défendre en Cour alors qu’il avait cessé de les rendre visite en prison. Me Tisha Shamloll devait indiquer que son senior utilisait des « black phones » d’où l’incapacité de retracer ses appels. Son neveu et son chauffeur officiel ont confirmé les propos de cette dernière.

La commission reproche aussi à Raouf Gulbul d’avoir voulu « devire l’enquête » en essayant de convaincre son ancien client, Joseph Bottesoie, de mentir en Cour et ne de pas impliquer Rajen Velvindron contre une récompense de Rs 5 millions. Parweeza Jeeva devait également clouer au pilori l’ancien Chairman de la GRA. Elle affirme que c’est Peroumal Veeren qui a donné des « instructions » à Raouf Gulbul pour que ce dernier assure sa défense. Par ailleurs, Siddick Islam maintient que l’argent (Rs 25 millions) servi pour payer Me Gulbul et d’autres avocats provient de la vente de la drogue. Les biens de Raouf Gulbul ainsi que ses comptes bancaires ont également été passés au crible par la commission.

Sanjeev Teeluckdharry

Le désormais ex-Deputy Speaker de l’Assemblée nationale s’est montré particulièrement difficile lors de son audition. C’est le constat de Paul Lam Shang Leen qui dans le rapport indique aussi que Sanjeev Teeluckdharry a voulu décrédibiliser la Commission. Selon le rapport, l’avocat a été en communication avec « Gros Derek ». Huit appels et des SMS ont été échangés. Aussi, selon les registres de la prison, en plusieurs occasions, Sanjeev Teeluckdharry a eu des « Grouped meetings » avec plusieurs prisonniers incarcérés pour des délits de drogue. Le rapport indique que le Counsel a eu des rencontres avec des « notorious drug traffickers » dont plusieurs d’entre eux n’étaient pas ses clients.

Roubina Jadoo-Jaunbocus

Les critiques à l’encontre de Roubina Jadoo-Jaunbocus l’a contrainte à démissionner de son poste de ministre de l’Égalité des genres, vendredi après-midi. Le rapport indique que le numéro de téléphone de l’avocate a été répertorié sur plusieurs cartes Sim retrouvées dans les prisons. Ce qui incite la commission à croire qu’elle a été en contact avec Peroumal Veeren. Le rapport fait état des visites de la députée du No. 2 à 17 prisonniers lors de la journée du 30 janvier 2009 entre 10h45 et 13h35 sans qu’elle n’ait été sollicitée. Le rapport souligne qu’elle a aussi rendu visite à 15 détenus. La commission indique que plusieurs des prisonniers rencontrés n’étaient même pas ses clients et que l’un d’entre eux avait refusé de la rencontrer. Roubina Jadoo avait affirmé, lors de son audition, qu’elle ne défendait pas des trafiquants. La commission a aussi avancé que l’avocate a agi comme intermédiaire pour un transfert de Rs 50 000 entre une dénommée Maria Cupidon et le trafiquant Kamasho.

Rex Stephen

En ce qui concerne l’ancien magistrat, la commission indique que selon le registre des visiteurs, Me Stephen a rendu visite à Peroumal Veeren. La commission a aussi établi que le mode opératoire de Veeren consistait à se servir d’autres personnes pour verser de l’argent à Rex Stephen. La provenance de Rs 1,5 million remis à l’avocat par des proches de Veeren incite la commission à dire que l’ancien magistrat aurait dû procéder à une vérification avant d’accepter de l’argent comptant. Aussi, les documents produits par Rex Stephen devant la commission sont « intelligibles ». La commission recommande que les autorités se penchent sur cette affaire en raison de plusieurs violations de la FIAMLA.

Anupam Kandhai

Le rôle de Me Anupam Kandhai dans l’affaire Kamasho a été passé au peigne fin dans le rapport. La commission recommande une enquête à ce propos. Anupam Kandhai avait réglé une amende de Rs 306 000 pour Jackson Kamasho en février 2016. Me Kandhai avait dit à la commission que c’est le détenu Sanjeev Nunkoo qui a réglé l’amende. Le rapport indique que les relevés bancaires démontrent que Me Kandhai a perçu en trois jours des paiements de Rs 300 000, deux chèques de Rs 10 000 et Rs 175 000. La provenance des Rs 300 000 n’a pu être justifiée. Les registres de la prison font état d’une visite à Jackson Kamasho le 17 septembre 2015.

Antisha Shamloll

L’avocate Tisha Shamloll avait exprimé son « genuine » regret d’avoir agi sous l’influence de son senior, à savoir, Raouf Gulbul. Ainsi, la commission n’a fait aucune recommandation à son égard. Le rapport indique que l’audition de Tisha Shamloll a permis à la Commission d’avoir une idée des pratiques de certains seniors à l’instar de Raouf Gulbul en envoyant ses juniors aller rencontrer des détenus. Le rapport souligne que le compte bancaire de l’avocate démontre plusieurs « significant cash transactions » et qu’elle s’est acheté une voiture au prix de Rs 2 036 000.

Coomaravell Pyaneandee

Il est reproché à l’avocat Coomara Pyaneandee d’avoir rencontré le prisonnier Rajen Velvindron alors que ce dernier n’était pas encore son client. L’avocat a expliqué que c’est le frère du détenu, qui réside à Paris, qui lui a donné ces instructions mais Velvindron était déjà défendu par Sir Hamid Moollan. Selon le registre des visiteurs, Me Pyaneandee a aussi rencontré Joseph Bottesoie sans être sollicité. Selon le rapport, l’avocat a aussi visité 5 autres prisonniers dont un certain Altaf Jeeva mais il a nié connaître ce dernier.

Erikson Mooneapillay

Selon le rapport, Erickson Mooneapillay a contacté le détenu Peroomal Veeren et il l’a admis. L’avocat a également rendu visite aux détenus Peroomal Veeren et Vomaren Arekin à plusieurs reprises sans être sollicité. Des allégations ont été formulées contre Me Erickson Mooneapillay selon lesquelles ce dernier facilitait des communications illégales, par SMS ou téléphone, par le biais des gardiens de prison. L’homme de loi a aussi avoué qu’il n’a jamais fait de déclaration d’impôts.

Me Erickson Mooneapillay a aussi visité Ameena Noordally et il a dit ne pas savoir qu’il s’agissait de la belle-mère de Peroomal Veeren. Par ailleurs, le rapport souligne que l’avocat aurait paru « pro bono » pour Peroomal Veeren et en retour ce dernier lui refilait des clients.

Hamid Jaggoo

Le rapport indique que l’homme de loi, Hamid Jaggoo, a été convoqué devant la commission car des appels entre son numéro de téléphone et ceux de la prison ont été retracés. Il a indiqué que les proches du prisonnier Rajkumar Ithoo l’ont sollicité pour paraître pour ce dernier. La commission recommande que les autorités se penchent sur les agissements de l’avocat et ses moyens de communication avec les détenus.

Kailash Trilochun

Me Kailash Trilochun a rendu visite à 190 détenus, dont la plupart purgent des peines d’emprisonnement pour des délits de drogue. Mais il n’est pas considéré par la commission comme un « accused party ». Ce qui fait que la commission ne recommande aucune action contre lui. Mais le rapport indique néanmoins qu’un certain nombre de ses visites n’étaient pas sollicitées par les prisonniers. En 2014, il a cessé de se rendre dans le milieu carcéral. La commission souligne Me Kailash Trilochun  s’est très bien comporté devant les membres de cette instance lors de son audition.

Shameer Hussenboccus

Il est reproché à l’avocat Muhammad Shameer Hussenboccus d’avoir utilisé une carte SIM qui avait déjà été utilisée par des prisonniers. Son compte bancaire a été passé au crible et selon le rapport, d’importantes transactions y ont été effectuées. Il a aussi rendu visite à une prisonnière malgache sans être sollicité. La commission recommande une enquête sur ses agissements afin de savoir si Shameer Hussenboccus n’est pas un junior « utilisé » par des seniors pour « devire l’enquête ».

Sharma Rampoortab

Les agissements de Me Rampoortab a été passés au crible par la commission. Du 4 mars au 5 mai 2016, il aurait passé plus de 28 appels d’une carte SIM qui aurait appartenu à un trafiquant de drogue. Selon les registres de la prison, l’homme de loi a rendu visite à des prisonniers sans être sollicité. Selon la commission, il a effectué d’importantes transactions financières et avait investi de fortes sommes d’argent dans le plan Super Cash Back Gold et avait même été remboursé bien avant les autres souscripteurs.

Noor-E-Shad Sahytfiudhin Hussenee

L’avocat Noor Hussenee est aussi cité dans le rapport. Il a rendu visite à Siddick Islam sans être sollicité. En 2010, il s’est rendu en prison pour rencontrer 11 détenus en un jour. Il était alors accompagné de Yash Bhadain, de Roshi Bhadain et de Preetam Chuttoo. Il a aussi rencontré les frères Sumodhee et les détenus Kabinda et Emilien. Selon le rapport, l’homme de loi a communiqué par téléphone avec les détenus en 29 occasions. La commission recommande une enquête approfondie sur les éléments rapportés contre l’avocat.


Sanjeev Teeluckdharry : «J’avais un peu de respect pour Lam Shang Leen en tant que juge…»

Vendredi, Sanjeev Teeluckdharry a rendu son tablier de Deputy Speaker de l’Assemblée nationale. Une conséquence de la publication du rapport de la commission d’enquête sur la drogue.  En conférence de presse, vendredi après midi, Sanjeev Teeluckdharry a critiqué le fonctionnement de la commission Lam Shang Leen, affirmant qu’il ne « respectait pas le travail effectué par l’ancien juge de la Cour suprême ». « Je vais demander une révision judiciaire sur ce que qui a été dit dans le rapport. J’avais un peu de respect pour Lam Shang Leen en tant que juge de la Cour suprême, mais concernant son rapport, il vaut mieux ne pas en parler ! » a-t-il expliqué. Interrogé quant à son fauteuil de député dans l’hémicycle, Sanjeev Teeluckdharry a indiqué qu’il ne comptait pas démissionner et qu’il ne va pas entraîner l’Assemblée nationale dans une bataille légale.


Roubina Jaddoo Jaunbocus : «Je n’ai pas été bien traitée devant la Commission»

Roubina Jaddoo-Jaunbocus, a soumis sa démission comme ministre de l’Égalité des genres après la publication du rapport de la Commission d’enquête sur la drogue  Elle a animé une conférence de presse à l’hôtel le St-George, hier, et avance qu’elle n’a pas été bien traitée devant la Commission.

D’emblée, elle a expliqué qu’au début de la campagne électorale en 2014 , elle avait fait du combat contre la prolifération de la drogue son cheval de bataille. « En 2015,  le gouvernement avait mis en place une commission d’enquête sur la drogue à laquelle elle a accordé tout son soutien », souligne-t-elle. Elle ajoute que le 14 mars 2017, elle avait été convoquée devant la Commission. Elle avait dit tout ce qu’elle avait à dire parce qu’elle respecte les institutions. Le vendredi 27 juillet 2018, elle a pris connaissance du contenu du rapport en ce qui concerne le rôle joué par les avocats. Elle explique qu’elle est une personne de principe et elle respecte le code d’éthique des avocats. C’est pour cette raison qu’elle a soumis sa démission comme ministre pour contester les conclusions du rapport de la Commission.

« Ceki Commission fine dire mo pou contesté la semaine prochaine et mo pou demande leave pou alle devant juge de la Cour suprême », lance-t-elle. Elle a fait référence à la page 221 du rapport où le l’ex-juge Paul Lam Shang Leen écrit ceci: «Les  avocats  convoqués devant la Commission avaient remis des documents , mais qu’il n’a pas étudié les documents dans leur intégralité. Pourquoi »  ? demande l’ex ministre. Elle indique qu’elle avait soumis tous les documents que la Commission réclamait.


Raouf Gulbul contestera le rapport en Cour suprême

L’avocat Raouf Gulbul ne compte pas rester les bras croisés après que son nom a été cité dans le rapport de la Commission d’enquête sur la drogue. Il contestera les conclusions du rapport en Cour suprême. Raouf Gulbul n’est pas d’accord avec les constats  de la Commission d’enquête présidée par l’ex-juge Paul Lam Shang Leen. Il a fait ressortir que ce dernier ne lui a pas donné l’opportunité de mettre en doute la crédibilité des personnes qui ont fait des allégations à son encontre. Pour l’avocat, le droit de contre-interroger une personne demeure  un droit fondamental de la Constitution du pays. Il indique que c’est lors de l’exercice de contre-interrogatoire qu’on arrive à savoir si une personne ment ou pas.  Ce membre du MSM estime aussi que l’ex-juge Lam Shang Leen aurait dû citer les noms des personnes qui ont fait des allégations.

« La commission d’enquête n’a rien fait en termes d’enquête , car elle à recommandé une nouvelle enquête plus approfondie. Rien n’a été prouvé et  rien  dans le rapport ne prouve ma culpabilité », conclut-il.

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