dimanche , 15 décembre 2019
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Navin Ramgoolam

Coffres-forts retrouvés chez lui : Navin Ramgoolam n’est pas sorti de l’auberge

Rebondissement dans l’affaire des coffres-forts de Navin Ramgoolam. Alors que le leader du Parti Travailliste (PTr) avait été acquitté la semaine dernière par la cour intermédiaire, le bureau du Directeur des Poursuite Publiques (DPP) a décidé de faire appel de ce verdict.

Pas moins de dix-huit points d’appel ont été logés par le DPP contre cette décision de la cour intermédiaire. Cette instance avait statué, la semaine dernière, que les 23 accusations retenues contre l’ancien Premier ministre étaient « incertaines de manière flagrante ». Désormais, ce sera à la Cour suprême de se prononcer sur ce dossier.

Dans ses points d’appel, le DPP estime que la cour intermédiaire s’est trompée en statuant que les accusations étaient «vagues». « Les magistrats ont commis une erreur en concluant que l’identité du payeur était un fait matériel à prouver », estime le DPP. Ce dernier ajoute que la cour intermédiaire s’est aussi trompée en rayant les accusations en l’absence de preuves concrètes de préjudice envers Navin Ramgoolam.

De plus, soutient le DPP la cour intermédiaire « a eu tort » de statuer que les détails fournis dans l’acte d’accusation contre Navin Ramgoolam « n’étaient pas suffisamment détaillés et pas assez précis ». Pour le DPP, les magistrats « ont eu tort de rejeter les accusations, après avoir présumé de la solidité du dossier de l’accusation et du fait que le payeur soit indisponible avant même d’avoir entendu des preuves ».

Le DPP avance également que la charge de prouver que les transactions reprochées à Navin Ramgoolam , étaient « exemptées » de poursuites sous l’article 5 de la FIAMLA , reposait sur le leader du PTr.

Le leader du Parti travailliste était poursuivi sous la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA) de 2002 pour avoir accepté des paiements en espèces supérieurs à la limite autorisée, soit de Rs 500 000. Il était alors poursuivi pour le délit de « limitation of payment in cash ». Navin Ramgoolam aurait, selon l’acte d’accusation, accepté Rs 63,8 millions en espèces en six ans, soit du 31 janvier 2009 au 7 février 2015. La cour intermédiaire avait rayé les accusations suivant un point de droit de ses avocats.

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