dimanche , 15 décembre 2019
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Pharad Kurreemun
Le CEB est tenu à réintégrer Pharad Kurreemun

CEB vs ERT : Pharad Kurreemun obtient une nouvelle fois gain de cause

Le Central Electricity Board (CEB) a essuyé un revers en Cour suprême la semaine dernière dans une affaire qui l’opposait à un de ses cadres, Pharad Kurreemun.

Le CEB avait demandé une Judicial Review contre un award (ndlr. jugement) rendu le 13 juillet 2017 dans lequel l’Employment Relations Tribunal (ERT) avait demandé la réintégration de Pharad Kurreemun à son poste initial, soit celui de Chief Internal Auditor. Un poste que celui-ci occupait avant qu’il ne soit muté au poste Budget and Management Reporting Manager. Une décision qui avait fait l’objet de contestation de la part du principal concerné, estimant avoir été rétrogradé suivant une modification dans son contrat de travail et ce, sans son aval.

Deux points ont été contestés par le Senior Counsel Ravin Chetty qui défend les intérêts du CEB dans cette affaire. Primo, l’homme de loi a fait comprendre que le cas avait été référé à l’ERT – qui selon lui n’avait pas un tel mandat pour traiter ce type de cas – sur la base de « reinstatement » mais qu’après discussions l’Award a été rendu sur la base de « breach of the terms of employment ». Secundo, le CEB jugeait les conclusions de l’ERT déraisonnable, estimant que les Revised Internal Regulations du CEB sur les mutations ne prévoient pas le consentement obligatoire de l’employé dans la mesure où le terme « would be required » est utilisé.

Or, dans leur verdict, les juges Oomeshwarnath Beny Madhub et Véronique Kwok Yin Siong Yen ont statué qu’il leur semblait évident que le CEB était parfaitement au courant de l’affaire qu’elle devait traiter devant le Tribunal. « It appears obvious to us that the applicant was fully aware what case it had to meet before the Tribunal (…). One can hardly argue, and in fact we have not heard any submissions along that line, that the applicant was in any way misled or prejudiced in the presentation of its case before the Tribunal. »

Plusieurs points sont aussi avancés par les deux juges pour affirmer que l’ERT pouvait traiter ce cas. « (…) we do not consider that the respondent acted in excess of its jurisdiction », ont-ils conclu avant d’ajouter qu’il est important que les Statements of case de la part du plaignant (ndlr. le CEB) soient précis pour éviter tout cas d’abus.

Aussi, les deux juges estiment que l’avis de Pharad Kurreemun aurait dû être recherché avant de le muter à un autre poste. « Here if the new posting was to be different, such as in a different grade, then the consequence was that the consent of the employee was required », disent-ils.

Pharad Kurreemun a rejoint le CEB en octobre 1985. Depuis, il a occupé plusieurs postes. Il a débuté comme Clerical Assistant et a gravi les échelons. En août 2014, après un exercice de sélection, il a été promu Chief Internal Auditor. Le 21 mai 2015 jusqu’au 16 juin 2016, Pharad Kurreemun était en congé. Le 29 mai 2015, selon une note émise par le CEB, il a été rétrogradé au poste de Budget and Management Reporting Manager et devrait prendre ses nouvelles fonctions à partir du 17 juin 2015. Le 25 mai 2015, le Conseil d’administration du CEB avait approuvé un exercice de rotation au niveau du management.

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