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Après un jugement de la cour suprême : le role du Muslim Family Council remis en question

Une décision de la Cour suprême cette semaine est venue remettre en question le fonctionnement et les responsabilités du Muslim Family Council. Nombreux sont ceux qui réclament que le Conseil – qui compte plus de 25 ans d’existence – puisse opérer selon les paramètres établis par la Civil Status Act.

Mercredi 10 octobre 2018, la Cour suprême a renversé une décision de la cour civile intermédiaire, laquelle avait écouté deux plaintes pour diffamation. Ces plaintes avaient été logées par un homme, F.S., contre son ex-femme, R.I. Selon l’époux, son ex-compagne avait tenu des propos jugés diffamatoires lors de la procédure de séparation devant le Muslim Family Council (MFC) en avril 2007 et aussi devant un agent de probation. L’avocat de R.I. s’était appuyé sur le fait que le MFC exerçait une fonction quasi-judiciaire et pouvait être considéré comme un tribunal de la famille. Ce qui implique, selon l’article 290 (1)(e) du Code pénal, qu’aucune poursuite ne peut être engagée contre une personne ayant témoigné devant une cour de justice. Ce point a été retenu par la cour intermédiaire.

Néanmoins, F.S., représenté par Mes Yousouf Mohamed et Ahmed Cader Rajah, a soutenu en appel que le MFC ne peut être considéré comme une cour de justice. Ainsi, les juges Bobby Madhub et Véronique Kwok Yin Siong Yen ont statué que la décision de la cour civile intermédiaire était sans fondement juridique et l’ont donc annulée. Les deux affaires devront être entendues à nouveau. Cette décision de la Cour suprême a soulevé une vague d’interrogations au sein de la communauté musulmane. « Le MFC est-il légal ? », « Les mariages religieux (nikah) célébrés devant le MFC sont-ils reconnus ? », « Quel est le rôle du MFC ? ». Autant de questions qui trottent dans la tête de nombreux musulmans.

Pour le député du MMM, Reza Uteem, le jugement de la Cour suprême sur cette affaire doit être accueilli favorablement car il permettra désormais de déceler les lacunes au sein du MFC. « Le MFC n’est pas une cour de justice pour le besoin de la section 290 du Code pénal. Par contre, il opère bel et bien comme un tribunal lorsque les gens se rendent devant cette instance. Il faut aussi comprendre que le MFC a le pouvoir de faire les ‘rules’ pour la célébration et la dissolution des mariages. Donc, ce jugement de la Cour suprême cette semaine démontre que le MFC n’a jamais promulgué de ‘rules’ et j’estime qu’il est temps que ce Conseil s’attèle à cette tâche », fait ressortir l’avocat parlementaire. Il ajoute que le MFC aurait dû agir comme une « Family court » pour les « Muslim matters ».

Création du MFC : un brin d’histoire…

Pour comprendre la création du Muslim Family Council, il faut remonter jusqu’en 1981 au moment où la Civil Status Act fit provision selon les sections 29 à 32 pour que les mariages religieux soient régis par la Muslim Personal Law (MPL). Celle-ci devait être édictée par une commission de juristes musulmans et approuvée par l’Assemblée générale. Les travaux, bien qu’ils aient débuté, n’avaient jamais abouti à quelque chose de concret. Néanmoins, des musulmans ont commencé à se marier sous la MPL.

En 1987, suite aux amendements apportés à la Civil Status Act, les sections 29-32 ont été abrogées, interdisant ainsi tout mariage religieux. Lors de la même année, deux hommes, Mastan E-Allam Bhewa et Abdool Rahim Dowlutsing, ont contesté ces amendements en Cour suprême s’appuyant sur le fait que ceux-ci sont anticonstitutionnels. Le 15 mai 1990, la Cour suprême rend son verdict et juge que les amendements ne sont nullement anticonstitutionnels. Les deux hommes contestèrent le jugement au Privy Council.

Le 21 décembre 1990, d’autres amendements sont apportés à la Civil Status Act. Cette fois-ci, ils ont trait à l’exemption des mariages religieux musulmans de l’interdiction mis en exergue dans l’article 33 de la loi et aussi de la mise sur pied d’un Muslim Family Council qui avait pour but d’établir des règlements sur les mariages et séparations religieux. Le 20 juillet 1992, le Privy Council a rendu son jugement indiquant que les amendements de 1990 à la Civil Status Act ont « reverted the position back to prior 1987 ». Donc, la question d’anti-constitutionalité n’avait plus de pertinence.

Les tribulations du Quatre-Bornes Muslim Council

Au cours de ces dernières années, le Quatre-Bornes Muslim Council (QBMC) multiplie les démarches auprès des autorités pour faire entendre la voix de la communauté musulmane du pays. Cette association, qui regroupe les mosquées de Belle-Rose/Quatre-Bornes et qui travaille en collaboration avec les organisations islamiques du pays, a envoyé une série de lettres à des instances régulatrices de Maurice et aussi au Premier ministre, Pravind Jugnauth.

Le coordinateur du QBMC, Basir Mohabuth, estime qu’il est temps que le Muslim Family Council (MFC) puisse œuvrer comme une entité à part entière. « Le MFC attend toujours le feu vert pour commencer à travailler sur les règlements comme stipulés dans la Civil Status Act. Or, durant ces années d’inaction, des frères musulmans sont décédés et leurs épouses n’ont pas droit à une pension ou de toucher le lump-sum de leurs époux car ils se sont mariés religieusement », nous dit-il. Selon Basir Mohabuth, le MFC doit pouvoir opérer de façon indépendante avec son personnel et équipé avec les équipements de pointe en vue d’éliminer toutes sortes de discrimination à l’égard de ceux qui choisissent de se marier religieusement.

Dans une récente lettre adressée au Premier ministre, le QBMC, signée par son vice-président, Yusuf Imrit, de son secrétaire, Khalil Joomun, et son coordinateur Basir Mohabuth, attire l’attention du chef du gouvernement sur plusieurs cas de discrimination à l’égard des veuves et orphelins qui sont privés de pension. « Les amendements apportés à la Civil Service Family Protection Act du Finance Bill de 2017 qui ont trait à la redéfinition du terme ‘mariage’ sont complètement ignorés. Et c’est un fait que des veuves et des orphelins musulmans font face à des difficultés pour toucher une pension. Nous avons soulevé ce problème depuis 2015 mais rien n’a été fait », peut-on lire dans ladite lettre.

Extrait du jugement

Un extrait du jugement prononcé par Lord Keith of Kinkel, du Privy Council, en date du 20 juillet 1992 : « It is unnecessary to enter upon an examination of the grounds upon which the Supreme Court reached its decision because the question as to the constitutionality of the Act of 1987 has been rendered completely academic as a result of the enactment on 21st December 1990 of the Civil Status (Amendment N° 2) Act 1990 (…) So in substance the position has reverted to that which prevailed before 1987, with the substitution of the Muslim Family Council for the Commission of Muslim Jurists. Their Lordships were informed that the new Council has given notice that it is in operation, but that it has not yet made any rules as provided for in the Act of 1990. »

MFC : Ce que dit la Civil Status Act

Le Muslim Family Council est régi selon la Civil Status Act. L’article 29 stipule que le MFC doit être composé de cinq membres nommés par le ministre :
• 1 chairperson comptant pas moins de 5 ans d’expérience en tant que juriste ;
• 2 personnes ayant une expérience dans les mariages et traditions musulmans ;
• 2 prêtres musulmans (imams).
À noter que la chairperson et les membres du Conseil n’ont droit à aucun honoraire ou rémunération. Par ailleurs, les fonctions du MFC sont aussi établies par la Civil Status Act. Selon l’article 30 de la loi, elles sont :
• de tenir un registre de tous les mariages célébrés conformément aux rites musulmans ;
• de tenir un registre de tous les décrets provisoires de divorce qui lui sont communiqués en vertu de l’article 31;
• d’établir des règles régissant les mariages célébrés conformément aux rites musulmans et la dissolution de ces mariages.

Maulana Shameem Noorani Seegoolam : «Des centaines de cas ont été résolus par le MFC»

Le maulana Shameem Noorani, Seegoolam, membre du Muslim Family Council, est d’avis qu’il faut revoir le jugement rendu la semaine dernière où deux juges ont déclaré que le Muslim Family Council n’était pas un tribunal.

Le maulana Seegoolam fait ressortir que d’après la Civil Status Act, pour résoudre le problème de dissolution d’un nikah et celui de divorce (talaaq), un couple peut se tourner vers le Muslim Family Council. Le maulana ajoute que des centaines des cas ont été résolus par le MFC. La dissolution du nikah représente un divorce (Talaak Baïn).

« Quand le nikah est annulé complètement, la femme a le droit de contracter un autre nikah après 3 menstruations », dit-il.

Le maulana  Seegoolam ajoute que le MFC a le droit de célébrer un mariage religieux même si le nikah n’est pas un mariage civil. Plusieurs conditions sont attachées à la célébration d’un nikah.

« Deux femmes peuvent être témoins pour un mariage civil. Par contre pour un nikah le témoignage est réservé à deux hommes », laisse entendre le chef religieux.

Selon le maulana Seegoolam le  MFC  a plusieurs responsabilités, dont celles de l’enregistrement du nikah, de la résolution des problèmes dans un couple dans le dialogue, de la réconciliation, du talaaq et de la dissolution du mariage religieux.

Le maulana Shameem Seegoolam ajoute que le mariage religieux enregistré par le MFC à toute son importance surtout au décès du conjoint. « Si un mariage religieux n’est pas enregistré auprès du MFC, à la mort de l’époux, la Sécurité Sociale n’accordera pas une pension de veuve à l’épouse », fait ressortir notre interlocuteur.

Actuellement, souligne le maulana, plus de 20  femmes qui n’ont pas contracté le mariage civil ont des soucis pour obtenir leur pension de veuve.

Le maulana Seegoolam conseille aux futurs couples de faire enregistrer leur nikah auprès du MFC et de choisir un imam enregistré auprès du MFC pour célébrer un nikah.

Qaari Mansoor Lalla Saïb : «Il faut des gens honnêtes et compétents à la tête»

Suite au jugement rendu par la Cour suprême, mercredi 10 octobre 2018, statuant que le Muslim Family Council n’est pas une cour de justice, le théologien et spécialiste en droit islamique, Qaari Mansoor Lalla Saïb,  réagit énergiquement pour dire qu’après l’abrogation de la Muslim Personal Law, le gouvernement  d’alors avait mis en place le Muslim Family Council pour pacifier la communauté musulmane.

Qaari Mansoor ajoute que depuis le début il avait dit que cette manœuvre avait pour but de calmer les esprits. «Ti jette la poussière dans li yeux», insiste-t-il. Qaari Mansoor ne va pas de main morte pour dire que certaines personnes n’avaient pas vu venir ce piège et avaient accepté de siéger sur le board du Muslim Family Council pour leurs propres intérêts. «Muslim Family Council fine accaparer par ène clique», dit-il. Pour le chef religieux, avec le jugement de mercredi dernier la vérité a éclaté.

Il s’en prend à ceux qui étaient à la tête du mouvement qui avait accepté que le Muslim Family Council remplace la Muslim Personal Law. «Zotte pou éna ène compte pou alle render jour jugement dernier», lance-t-il.

Qaari Mansoor trouve néanmoins qu’il n’est pas trop tard pour rectifier le tir. Selon lui le gouvernement doit revoir le système et réorganiser le board en se basant sur les dispositions de la charia. « Il faut nommer des personnes honnêtes et compétentes sur le board », suggère-t-il.

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