mardi , 21 mai 2019
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Pravind Jugnauth

Affaire Medpoint : Pravind Jugnauth obtient gain de cause

Le leader du Mouvement Socialiste Militant (MSM), Pravind Jugnauth, a obtenu gain de cause dans l’affaire Medpoint et a été exonéré de tout blâme par le Privy Council, la plus haute instance d’appel judiciaire de notre pays. Les Law Lords du Judicial Committee ont maintenu la décision de la Cour Suprême de l’innocenter. Rappelons que le Directeur des poursuites publiques (DPP) avait contesté l’acquittement du Premier ministre par la Cour suprême le 25 mai 2016.

Au terme d’un jugement de 18 pages, les Law Lords ont statué que le DPP a failli à prouver l’un des éléments constitutifs du délit de conflit d’intérêts. Les Law Lords du conseil privé dans leur verdict considèrent qu’au moment où Pravind Jugnauth est intervenu dans la transaction, il y avait déjà une obligation de la part de l’État de payer Medpoint Ltd et que les fonds pour payer étaient disponibles. Ils ajoutent que la cour suprême avait donc raison de conclure que la décision de Pravind Jugnauth d’approuver la réallocation des fonds n’était pas une décision où sa sœur Shalini Devi Malhotra pouvait avoir un intérêt personnel.

Me Rama Valayden : «L’affaire Medpoint n’est pas un ‘landmark case’»

Le jugement du Conseil Privé n’est pas un ‘landmark case’ et n’apportera aucun changement dans les affaires de conflit d’intérêts. Tel est l’avis de Me Rama Valayden qui indique aussi que le jugement dans l’affaire Medpoint n’est pas un «case» qui a changé de définition dans le conflit d’intérêt. Pour Me Valayden, les Law Lords ont interprété les faits et le jugement est un outil pour analyser les faits. Les Law Lords ont seulement redéfini le conflit d’intérêt. Il n’y aura pas de grand changement mais plutôt un éclairage des éléments. Sur le plan politique, il est d’avis que pour Pravind Jugnauth c’est une victoire et que dans l’esprit des gens il a pris de l’épaisseur. Dorénavant Pravind Jugnauth a un nouveau rôle et porte le costume de favori aux prochaines législatives.

Me Satyajit Boolell  : «Le Conseil Privé a apporté un éclairage sur la controverse du délit de conflit d’intérêts»

Le Directeur des poursuites publiques Me Satyajit Boolell se félicite de la décision  du Conseil privé qui apporte un éclairage sur la controverse du délit de conflit d’intérêts. Le Senior Counsel  laisse entendre aussi que ce jugement est «une aide précieuse pour son bureau lorsqu’il  aura à statuer sur les futures affaires en vertu de l’article 13 (2) de la PocA.  Me Satyajit Boolell indique que la Cour suprême a soulevé des questions de droit importantes qui devaient être soumises au Privy Council  pour statuer. Le DPP précise que dans son jugement, le Privy Council a accepté la position du bureau du DPP sur les points de droit en litige dans l’affaire Medpoint et a confirmé le raisonnement juridique adopté par la cour intermédiaire.


Dharam Gokhool : «Les  deux jugements sont favorables à Pravind Jugnauth»

Dharam Gokhool, ex-ministre de l’Éducation, est d’avis que le jugement du Privy Council dans l’affaire Medpoint et l’avis consultatif de la cour internationale de Justice siégeant à La Haye sur les Chagos sont favorables à Pravind Jugnauth et rehausse son image. Mais il estime qu’au-delà de ces deux victoires, dans la perspective électorale, il y aura des nouveaux développements à l’horizon. Dharam Ghokool pense à une alliance électorale possible avec un autre parti politique. L’ex-ministre ajoute que de 2014 à ce jour Pravind Jugnauth n’a pas de bilan concret. Les promesses non tenues, les projets de nettoyage au sein de son gouvernement, les injustices et les cas de népotisme vont être exploités par les partis d’opposition. Dharam Ghokool trouve que les Mauriciens continuent à vivre dans la misère. « Le jour même où Pravind Jugnauth remporte une grande  victoire, des centaines de femmes de plus de 50 ans perdaient leurs emplois à l’usine Palmar  tandis que Nailah Hanoomanjee, la fille de la Speaker, reçoit une augmentation de salaire qui s’élève maintenant à  Rs 327 000», dit-il. Dharam Gokhool pense que ce sont des aspects négatifs qui ne joueront pas en faveur de Pravind Jugnauth.


Rappel des faits

L’affaire Medpoint remonte à mars 2010. Le gouvernement veut concrétiser le projet de création d’un hôpital gériatrique national. Au moment des faits Pravind Jugnauth est vice-Premier ministre et ministre des Finances.

Le 3 juin 2010. La compagnie Medpoint Ltd soumet une offre pour le projet. La sœur de Pravind Jugnauth, Shalini Devi Malhotra détient des actions dans Medpoint.

Le 23 décembre 2010. Pravind Jugnauth approuve la réallocation des fonds budgétaires en tant que ministre des Finances .Il est arrêté et inculpé pour conflit d’intérêt.

30 juin 2015. Pravind Jugnauth est reconnu coupable par la cour intermédiaire.

Le 2 juillet 2015. Pravind Jugnauth est condamné à 12 mois de prison.

Le 16 juillet 2015. Le rapport social est soumis en cour intermédiaire. Pravind Jugnauth refuse d’effectuer les travaux communautaires et donne avis d’appel.

Le 25 mai 2016. La Cour d’Appel, constituée du chef juge Keshoe Parsad Matadeen et du juge Asraf Caunhye, renverse la condamnation de Pravind Jugnauth à une peine de douze mois de prison.

Le 8 juin 2016. Le DPP fait appel du jugement contre l’acquittement de Pravind Jugnauth.

Le 22 juin 2017. La Cour suprême autorise le DPP à faire appel devant le Privy Council.

Le 25 février 2019. L’appel interjeté par le DPP est rejeté devant le Judicial Committee du Privy Council.

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